4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport aérien
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport aérien
Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile
| Date de signature : | 17/11/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/11/2025 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/11/2025 |
Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile
NOR : TRAA2516450D
Publics concernés : préfets, procureurs de la République, services compétents de l’Etat en matière de sûreté de l’aviation civile, transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé, validateurs de sûreté aérienne de l’Union européenne, agents de sûreté aéroportuaire mettant en œuvre des mesures d’inspection-filtrage, entités soumises à autorisation pour accéder à la zone côté piste d’un aérodrome.
Objet : le décret a pour objet l’adaptation de la réglementation nationale au droit de l’Union européenne s’agissant de l’instauration d’un régime d’agrément des transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé. En outre, il permet également la mise en conformité de cette même réglementation aux dispositions législatives relatives à l’agrément des agents de sûreté aéroportuaires par le préfet et le procureur de la République. Il prévoit également que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d’habilitation mentionnée au L. 6342-3 du code des transports vaut décision de rejet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions relatives à l’agrément des transporteurs terrestres qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Application : ce texte est pris en application du règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, ainsi que de l’article L. 6342-4 du code des transports, tel que modifié par l’article 24 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Décrète :
Art. 1er. – Le j du 4° de l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Art. 2. – Le titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article R. 6341-38, les mots : « de l’article L. 6342-4 en ce qu’il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, » sont supprimés ;
2° A l’article R. 6342-1, après les mots : « les chargeurs connus », sont insérés les mots : « , les transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
3° A l’article R. 6342-3, après les mots : « aux agents habilités », sont insérés les mots : « , aux chargeurs connus, aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
4° A l’article R. 6342-4, les mots : « aux chargeurs connus » sont remplacés par les mots : « aux agents habilités, aux chargeurs connus et aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
5° Au 1° de l’article R. 6342-8, après les mots : « de chargeur connu », sont insérés les mots : « , de transporteur agréé mentionné au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
6° Au premier alinéa de l’article R. 6342-9, après les mots : « les chargeurs connus », sont insérés les mots : « , les transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
7° La section 4 du chapitre II est abrogée.
Art. 3. – Le premier alinéa de l’article R. 6342-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d’habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet. »
Art. 4. – Les articles R. 6763-1, R. 6773-1 et R. 6783-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
» ;
2° La ligne
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
».
Art. 5. – Les dispositions du présent décret, à l’exception de l’article 1er et des 1° et 7° de l’article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 6. – Les dispositions des 2° à 6° de l’article 2 et du 2° de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 7. – Le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance
NOR : TRAA2516450D
Publics concernés : préfets, procureurs de la République, services compétents de l’Etat en matière de sûreté de l’aviation civile, transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé, validateurs de sûreté aérienne de l’Union européenne, agents de sûreté aéroportuaire mettant en œuvre des mesures d’inspection-filtrage, entités soumises à autorisation pour accéder à la zone côté piste d’un aérodrome.
Objet : le décret a pour objet l’adaptation de la réglementation nationale au droit de l’Union européenne s’agissant de l’instauration d’un régime d’agrément des transporteurs terrestres de fret aérien sécurisé. En outre, il permet également la mise en conformité de cette même réglementation aux dispositions législatives relatives à l’agrément des agents de sûreté aéroportuaires par le préfet et le procureur de la République. Il prévoit également que le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d’habilitation mentionnée au L. 6342-3 du code des transports vaut décision de rejet.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions relatives à l’agrément des transporteurs terrestres qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Application : ce texte est pris en application du règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, ainsi que de l’article L. 6342-4 du code des transports, tel que modifié par l’article 24 de la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
- Vu le règlement d’exécution (UE) 2024/1255 de la Commission du 3 mai 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
- Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de sa sixième partie ;
- Vu la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment son article 24 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le j du 4° de l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Art. 2. – Le titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article R. 6341-38, les mots : « de l’article L. 6342-4 en ce qu’il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, » sont supprimés ;
2° A l’article R. 6342-1, après les mots : « les chargeurs connus », sont insérés les mots : « , les transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
3° A l’article R. 6342-3, après les mots : « aux agents habilités », sont insérés les mots : « , aux chargeurs connus, aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
4° A l’article R. 6342-4, les mots : « aux chargeurs connus » sont remplacés par les mots : « aux agents habilités, aux chargeurs connus et aux transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
5° Au 1° de l’article R. 6342-8, après les mots : « de chargeur connu », sont insérés les mots : « , de transporteur agréé mentionné au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
6° Au premier alinéa de l’article R. 6342-9, après les mots : « les chargeurs connus », sont insérés les mots : « , les transporteurs agréés mentionnés au point 6.5 du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 » ;
7° La section 4 du chapitre II est abrogée.
Art. 3. – Le premier alinéa de l’article R. 6342-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet compétent sur la demande d’habilitation vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet. »
Art. 4. – Les articles R. 6763-1, R. 6773-1 et R. 6783-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
| R. 6342-1 à R. 6342-59 |
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 6342-1 à R. 6342-18 | |
| R. 6342-19 | Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 |
| R. 6342-20 à R. 6342-59 |
2° La ligne
| R. 6342-1 à R. 6342-18 |
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
| R. 6342-1 | Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 |
| R. 6342-2 | |
| R. 6342-3 et R. 6342-4 | Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 |
| R. 6342-5 à R. 6362-7 | |
| R. 6342-8 et R. 6342-9 | Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 |
| R. 6342-10 à R. 6342-18 |
Art. 5. – Les dispositions du présent décret, à l’exception de l’article 1er et des 1° et 7° de l’article 2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 6. – Les dispositions des 2° à 6° de l’article 2 et du 2° de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Art. 7. – Le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance