4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
| Date de signature : | 17/11/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 19/11/2025 | Emetteur : | Premier ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 19 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/11/2025 |
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
NOR : PRMD2524296A
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et le ministre des transports,
Art. 1er. – La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. – La liste des sites internet des préfectures de département chargées d’instruire et de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l’instruction des demandes d’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III.
Art. 3. – L’arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
CLAIRE LANDAIS
Le ministre de l’intérieur,
LAURENT NUNEZ
La ministre des armées et des anciens combattants,
CATHERINE VAUTRIN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
MONIQUE BARBUT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre des outre-mer,
NAÏMA MOUTCHOU
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
FRANÇOISE GATEL
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
PHILIPPE BAPTISTE
Le ministre des transports,
PHILIPPE TABAROT
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance
NOR : PRMD2524296A
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et le ministre des transports,
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6224-1 et R. 6224-1 ;
- Vu le décret n°46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne ;
- Vu le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
- Vu le décret du 6 octobre 2025 relatif à l’expédition des affaires courantes relevant du ministère des armées et des anciens combattants,
Art. 1er. – La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. – La liste des sites internet des préfectures de département chargées d’instruire et de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent arrêté.
Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l’instruction des demandes d’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III.
Art. 3. – L’arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
CLAIRE LANDAIS
Le ministre de l’intérieur,
LAURENT NUNEZ
La ministre des armées et des anciens combattants,
CATHERINE VAUTRIN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
MONIQUE BARBUT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre des outre-mer,
NAÏMA MOUTCHOU
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
FRANÇOISE GATEL
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
PHILIPPE BAPTISTE
Le ministre des transports,
PHILIPPE TABAROT
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance