2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2025-1271 du 12 novembre 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grand hauteur

Le Préfet de police,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du Préfet de police M. Patrice FAURE ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires
• prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• Vu l’arrêté n° 2025-01372 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société ANCO reçue le 14 août 2025 et les documents complémentaires reçus le 3 octobre 2025 ;

ARRETE :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément est accordé à :

ANCO, SIREN n° 344 440 391, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-057 rév. 23 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

Pour les établissements recevant du public :

• 1.1.3 a) : Vérifications réglementaires en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications réglementaires en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 2.2.3 b) : Vérification techniques en phase en exploitation des escaliers mécaniques et trottoir ;
• 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exception des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
• 15.4.1 c) Vérifications techniques en phase exploitation, des systèmes de sécurité incendie (SSI) catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;

Pour les immeubles de grande hauteur :

• 1.1.4 a) : Vérifications techniques vérification techniques après travaux d’aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 2.2.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 15.1.4 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) ;
• 15.4.2 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l’évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visés au 2.2.4.

L’agrément est valable 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Pour le Préfet de police,
Par délégation,
L’adjointe au sous-directeur de la sécurité du public
Madame Marie-Josée MIRANDA