Date de signature :	14/11/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/11/2025	Emetteur :	Ministère de la ville et du logement
Consolidée le :		Source :	JO du 20 novembre 2025
Date d'entrée en vigueur :	21/11/2025

Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2530324S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 14 novembre 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation, est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision à la société APAVE Infrastructures et Construction France (AICF) sise 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;

« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source Légifrance