Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :14/11/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :21/11/2025 Emetteur :Ministère de la ville et du logement
Consolidée le : Source :JO du 21 novembre 2025
Date d'entrée en vigueur :22/11/2025
Décision du 14 novembre 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2530326S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 14 novembre 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé, pour une durée de quatre ans, à compter de la présente décision, à la société DEKRA Industrial sise 19, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits : Source Légifrance