6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
| Date de signature : | 10/11/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/11/2025 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/11/2025 |
Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR : TRAR2528098A
Publics concernés : administrations et professionnels de l’automobile.
Objet : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l’établissement de l’attestation de vérification des données techniques à l’article 14 bis, clarification et correction mineure au même article.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre des transports,
Art. 1er. – Le deuxième paragraphe du IV de l’article 14 bis de l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, entre les mots : « sont disponibles » et les mots : « sur le certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE. », sont ajoutés les mots : « dans leur rubrique respective » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « (J) » est supprimé ;
c) La quatrième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Enfin, il détermine les données (si manquantes) : (F.2), (F.3), (J), (J.2) (P.3) et (P.6) et renseigne les données suivantes : (E), (G), (J.1), (J.3), (V.7), (V.9) et (Z.1) à (Z.4).
Ces données seront reportées sur l’attestation de vérification des données techniques. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. MOURLON
Source Légifrance
NOR : TRAR2528098A
Publics concernés : administrations et professionnels de l’automobile.
Objet : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l’établissement de l’attestation de vérification des données techniques à l’article 14 bis, clarification et correction mineure au même article.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre des transports,
- Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules ;
- Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et suivants ;
- Vu l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
- Vu l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,
Art. 1er. – Le deuxième paragraphe du IV de l’article 14 bis de l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, entre les mots : « sont disponibles » et les mots : « sur le certificat d’immatriculation définitif et harmonisé CE. », sont ajoutés les mots : « dans leur rubrique respective » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « (J) » est supprimé ;
c) La quatrième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Enfin, il détermine les données (si manquantes) : (F.2), (F.3), (J), (J.2) (P.3) et (P.6) et renseigne les données suivantes : (E), (G), (J.1), (J.3), (V.7), (V.9) et (Z.1) à (Z.4).
Ces données seront reportées sur l’attestation de vérification des données techniques. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. MOURLON
Source Légifrance