Décision d'exécution (UE) 2025/2355 de la Commission du 13 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les systèmes de vitrage pour balcons et terrasses sans cadres verticaux, pour les systèmes composites d’isolation thermique extérieure avec système d’enduit et pour d’autres produits de construction

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n°305/2011, à la suite de demandes d’évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a adopté 66 documents d’évaluation européens.

(2) Les 66 documents d’évaluation européens portent sur les références de produits de construction suivantes:

systèmes de vitrage pour balcons et terrasses sans cadres verticaux (remplaçant la spécification technique «EAD 020002-00-0404»),
systèmes composites d’isolation thermique extérieure avec système d’enduit (remplaçant la spécification technique «EAD 040083-00-0404»),
produits manufacturés en polyéthylène téréphtalate extrudé et expansé pour l’isolation thermique,
kits de vêture — éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation (remplaçant la spécification technique «EAD 040914-00-0404»),
kits composés de panneaux isolants avec finition de protection pour toitures inversées,
kits de montage pré-mural pour fenêtres et portes,
éléments d’isolation thermique en polymère renforcé de fibres formant une rupture de pont thermique entre des éléments structurels,
éléments porteurs d’isolation thermique formant une barrière thermique entre les balcons et les planchers intérieurs (remplaçant la spécification technique «EAD 050001-00-0301»),
appareils d’appui sphériques et cylindriques comportant un matériau de glissement spécial en polyéthylène à poids moléculaire ultra élevé (remplaçant la spécification technique «EAD 050004-00-0301»),
appareils d’appui sphériques et cylindriques comportant un matériau de glissement spécial en fluoropolymère (remplaçant la spécification technique «EAD 050009-00-0301»),
panneaux drainants pré-assemblés en gabions et géotextile,
kits composés d’une ossature secondaire et de fixations pour la mise en oeuvre de bardages et d’éléments de façade extérieure (remplaçant la spécification technique «EAD 090034-00-0404»),
variante: kits pour bardages externes fixés mécaniquement — extension du champ d’application,
panneaux de verre céramique pour bardage extérieur,
dalles en pierre frittée pleine masse destinées aux applications en bardages, revêtements de sol, dallages, escaliers, façades ventilées et kits de murs-rideaux,
kits pour parois à cavité ventilée, autoportantes et interconnectées,
panneau composite à base de bois pour façades,
contreventement sismique rigide pour canalisations de gicleurs d’incendie,
joints à revêtement amélioré à base de liant polymère synthétique pour ponts routiers (remplaçant la spécification technique «EAD 120011-00-0107»),
lampadaires bois et métal,
bois de placage stratifié lamellé-collé,
lamellé-collé renforcé de bois de placage lamellé, bois de placage lamellé-collé fabriqué à partir de lamelles aboutées et lamellé-collé en blocs composé de celui-ci,
ciments spéciaux — ciments durcissants par carbonatation nécessitant un processus de durcissement particulier,
ciments composés à forte teneur en filler, comprenant du laitier granulé de haut-fourneau broyé, une pouzzolane, ou une combinaison des deux, associés à du clinker,
kits pour le renforcement d’éléments en béton par des bandes de polymère renforcées de fibres de carbone liées à l’extérieur et montées à fleur de surface (remplaçant la spécification technique «EAD 160086-00-0301»),
dispositifs de raboutage pour armatures métalliques du béton (remplaçant la spécification technique «EAD 160129-00-0301»),
connecteurs de goujon pour ancrage dans des éléments en béton armé ainsi que pour connecter des éléments en acier avec des éléments en béton armé,
blocs de terre solide comprimée avec ou sans chaux ou ciment et kits de murs constitués de ces blocs et mortier de chaux hydraulique naturelle,
pieds de poteaux pour assemblages structurels de poteaux en béton armé,
sections creuses structurelles en acier patinable,
cordes en fibre avec connecteurs d’extrémité,
feuilles composites en métal mince (remplaçant la spécification technique «EAD 210046-00-1201»),
variante: évaluation des composants de panneaux composites à base de bois non produits par les fabricants eux-mêmes,
panneaux non-porteurs en polychlorure de vinyle pour murs intérieurs et extérieurs,
bardeaux à faible masse de bitume, laminés ou non laminés, avec armature minérale ou synthétique (remplaçant la spécification technique «EAD 220020-00-0402»),
vis de fixation avec vis sans tête soudées ou formées à froid,
pattes fixes et coulissantes pour un joint debout,
variante: produits de marquage routier — extension du champ d’application,
variante: composé pour bitume et mélanges bitumineux basé sur de la poudre de caoutchouc broyé — extension du champ d’application,
éléments en laine de roche utilisés pour le stockage d’eau à grande échelle dans des travaux de génie civil,
colles pour bardages,
produits pour systèmes d’installation pour le soutien d’équipements techniques de construction,
variante: traverses d’ancrage soumises à un cisaillement cyclique de fatigue avec différents niveaux de charge inférieure,
variante: traverses d’ancrage pour tournevis à contrôle d’impact,
fixations mécaniques pour utilisation dans du béton (remplaçant la spécification technique «EAD 330232-01-0601»),
fixations post-installées dans du béton sous charge cyclique par fatigue (remplaçant la spécification technique «EAD 330250-00-0601»),
variante: chevilles en plastique pour systèmes non structurels redondants en béton et maçonnerie, et pour la fixation de revêtements de façade à travers des équerres sous des actions sismiques en béton et maçonnerie,
chevilles pour utilisation dans la maçonnerie,
variante: boulons d’ancrage coulés sous fatigue ou actions sismiques,
assemblages boulonnés structurels à haute résistance pour un serrage hydraulique sans frottement ni contrainte de torsion,
dispositifs d’ancrage pour la fixation de systèmes de protection individuelle contre les chutes sur des sous- structures en bois (remplaçant la spécification technique «EAD 331846-00-0603»),
systèmes de fixation à distance pour utilisation dans le béton et la maçonnerie,
kits pour le raccordement d’éléments de façade en béton préfabriqué à des structures en béton basées sur des rails d’ancrage,
assemblages de fixation de soutien,
kits de fixation ponctuelle pour panneaux de toiture,
dispositifs d’ancrage pour la fixation de systèmes de protection individuelle contre les chutes sur des sous- structures en tôle trapézoïdale en acier ou en aluminium,
kits de coffrages permanents isolants destinés à des bâtiments entiers,
panneaux sandwich porteurs avec âme en mousse ou matériau polymère, et parements en panneaux de particules liés au ciment à usage structurel,
kits parasismiques composés de poutres, colonnes et joints de poutre à colonne composites acier-béton,
variante: kits ou systèmes de coffrage permanent non porteur basés sur des blocs creux ou des panneaux de matériaux isolants et parfois de béton: blocs creux résistants aux actions sismiques,
kits de polymère renforcé de fibres composés d’un stratifié de fibre de carbone pultrudé et d’un adhésif époxy,
kits de polymère renforcé de fibres composés d’un tissu de carbone ou de verre et d’une résine époxy,
panneaux muraux composites en acier de construction pour systèmes de construction,
structures de soutènement à ancrage unique, à forte et à faible portance, en acier,
grilles de transfert d’air réactives résistantes au feu,
boîtiers de protection intumescent pour spots encastrés dans des plafonds suspendus coupe-feu.

(3) Les 66 documents d’évaluation européens satisfont aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) n°305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(5) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.

(6) Afin que les 66 documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, pour permettre aux fabricants déjà en possession d’une évaluation technique européenne de mettre leur produit sur le marché, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2025.

Par la Commission,
au nom de la présidente,
Kerstin JORNA
Directrice générale
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/450/oj).

ANNEXE

Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:

«020002-01-0404	Systèmes de vitrage pour balcons et terrasses sans cadres verticaux (remplaçant la spécification technique “EAD 020002-00-0404”)»
«040083-01-0404	Systèmes composites d’isolation thermique extérieure avec système d’enduit (remplaçant la spécification technique “EAD 040083-00-0404”)»
«040179-00-1201	Produits manufacturés en polyéthylène téréphtalate extrudé et expansé pour l’isolation thermique»
«040914-01-0404	Kits de vêture — Éléments préfabriqués pour isolation extérieure incluant leurs dispositifs de fixation (remplaçant la spécification technique “EAD 040914-00-0404”)»
«041827-00-0401	Kits composés de panneaux isolants avec finition de protection pour toitures inversées»
«041871-00-1201	Kits de montage pré-mural pour fenêtres et portes»
«041877-00-0301	Éléments d’isolation thermique en polymère renforcé de fibres formant une rupture de pont thermique entre des éléments structurels»
«050001-01-0301	Éléments porteurs d’isolation thermique formant une barrière thermique entre les balcons et les planchers intérieurs (remplaçant la spécification technique “EAD 050001-00-0301”)»
«050004-01-0301	Appareils d’appui sphériques et cylindriques comportant un matériau de glissement spécial en polyéthylène à poids moléculaire ultra élevé (remplaçant la spécification technique “EAD 050004-00-0301”)»
«050009-01-0301	Appareils d’appui sphériques et cylindriques comportant un matériau de glissement spécial en fluoropolymère (remplaçant la spécification technique “EAD 050009-00-0301”)»
«080007-00-0101	Panneaux drainants pré-assemblés en gabions et géotextile»
«090034-01-0404	Kits composés d’une ossature secondaire et de fixations pour la mise en œuvre de bardages et d’éléments de façade extérieure (remplaçant la spécification technique “EAD 090034-00-0404”)»
«090062-01-0404-v01	Variante: Kits pour bardages externes fixés mécaniquement — Extension du champ d’application»
«090074-00-0504	Panneaux de verre céramique pour bardage extérieur»
«090142-00-0404	Dalles en pierre frittée pleine masse destinées aux applications en bardages, revêtements de sol, dallages, escaliers, façades ventilées et kits de murs-rideaux»
«090232-00-0404	Kits pour parois à cavité ventilée, autoportantes et interconnectées»
«090240-00-0404	Panneau composite à base de bois pour façades»
«100005-00-1106	Contreventement sismique rigide pour canalisations de gicleurs d’incendie»
«120011-01-0107	Joints à revêtement amélioré à base de liant polymère synthétique pour ponts routiers (remplaçant la spécification technique “EAD 120011-00-0107”)»
«120017-00-0106	Lampadaires bois et métal»
«130337-00-0304	Bois de placage stratifié lamellé-collé»
«130740-00-0304	Lamellé-collé renforcé de bois de placage lamellé, bois de placage lamellé-collé fabriqué à partir de lamelles aboutées et lamellé-collé en blocs composé de celui-ci»
«150035-00-0301	Ciments spéciaux — Ciments durcissants par carbonatation nécessitant un processus de durcissement particulier»
«150080-00-0301	Ciments composés à forte teneur en filler, comprenant du laitier granulé de haut-fourneau broyé, une pouzzolane, ou une combinaison des deux, associés à du clinker»
«160086-01-0301	Kits pour le renforcement d’éléments en béton par des bandes de polymère renforcées de fibres de carbone liées à l’extérieur et montées à fleur de surface (remplaçant la spécification technique “EAD 160086-00-0301”)»
«160129-01-0301	Dispositifs de raboutage pour armatures métalliques du béton (remplaçant la spécification technique “EAD 160129-00-0301”)»
«160202-00-0301	Connecteurs de goujon pour ancrage dans des éléments en béton armé ainsi que pour connecter des éléments en acier avec des éléments en béton armé»
«170051-00-0305	Blocs de terre solide comprimée avec ou sans chaux ou ciment et kits de murs constitués de ces blocs et mortier de chaux hydraulique naturelle»
«200102-00-0302	Pieds de poteaux pour assemblages structurels de poteaux en béton armé»
«200116-00-0302	Sections creuses structurelles en acier patinable»
«200379-00-0602	Cordes en fibre avec connecteurs d’extrémité»
«210046-01-1201	Feuilles composites en métal mince (remplaçant la spécification technique “EAD 210046-00-1201”)»
«210058-00-0504-v01	Variante: Évaluation des composants de panneaux composites à base de bois non produits par les fabricants eux-mêmes»
«210080-00-0505	Panneaux non-porteurs en polychlorure de vinyle pour murs intérieurs et extérieurs»
«220020-01-0402	Bardeaux à faible masse de bitume, laminés ou non laminés, avec armature minérale ou synthétique (remplaçant la spécification technique “EAD 220020-00-0402”)»
«220169-00-0402	Vis de fixation avec vis sans tête soudées ou formées à froid»
«220183-00-0402	Pattes fixes et coulissantes pour un joint debout»
«230011-00-0106-v01	Variante: Produits de marquage routier — Extension du champ d’application»
«230145-00-0105-v01	Variante: Composé pour bitume et mélanges bitumineux basé sur de la poudre de caoutchouc broyé — Extension du champ d’application»
«230158-00-0101	Éléments en laine de roche utilisés pour le stockage d’eau à grande échelle dans des travaux de génie civil»
«250005-00-0606	Colles pour bardages»
«280016-00-0602	Produits pour systèmes d’installation pour le soutien d’équipements techniques de construction»
«330008-04-0601-v01	Variante: Traverses d’ancrage soumises à un cisaillement cyclique de fatigue avec différents niveaux de charge inférieure»
«330008-04-0601-v02	Variante: Traverses d’ancrage pour tournevis à contrôle d’impact»
«330232-02-0601	Fixations mécaniques pour utilisation dans du béton (remplaçant la spécification technique “EAD 330232-01-0601”)»
«330250-01-0601	Fixations post-installées dans du béton sous charge cyclique par fatigue (remplaçant la spécification technique “EAD 330250-00-0601”)»
«330284-00-0604-v02	Variante: Chevilles en plastique pour systèmes non structurels redondants en béton et maçonnerie, et pour la fixation de revêtements de façade à travers des équerres sous des actions sismiques en béton et maçonnerie»
«330460-00-0604	Chevilles pour utilisation dans la maçonnerie»
«330924-01-0601-v01	Variante: Boulons d’ancrage coulés sous fatigue ou actions sismiques»
«331531-00-0602	Assemblages boulonnés structurels à haute résistance pour un serrage hydraulique sans frottement ni contrainte de torsion»
«331846-01-0603	Dispositifs d’ancrage pour la fixation de systèmes de protection individuelle contre les chutes sur des sous-structures en bois (remplaçant la spécification technique “EAD 331846-00-0603”)»
«331985-00-0604	Systèmes de fixation à distance pour utilisation dans le béton et la maçonnerie»
«332699-00-0601	Kits pour le raccordement d’éléments de façade en béton préfabriqué à des structures en béton basées sur des rails d’ancrage»
«332707-00-0602	Assemblages de fixation de soutien»
«333915-00-0601	Kits de fixation ponctuelle pour panneaux de toiture»
«334812-00-0602	Dispositifs d’ancrage pour la fixation de systèmes de protection individuelle contre les chutes sur des sous-structures en tôle trapézoïdale en acier ou en aluminium»
«340024-00-0103	Kits de coffrages permanents isolants destinés à des bâtiments entiers»
«340282-00-0303	Panneaux sandwich porteurs avec âme en mousse ou matériau polymère, et parements en panneaux de particules liés au ciment à usage structurel»
«340292-00-0303	Kits parasismiques composés de poutres, colonnes et joints de poutre à colonne composites acier-béton»
«340309-00-0305-v01	Variante: Kits ou systèmes de coffrage permanent non porteur basés sur des blocs creux ou des panneaux de matériaux isolants et parfois de béton: blocs creux résistants aux actions sismiques»
«340351-00-0104	Kits de polymère renforcé de fibres composés d’un stratifié de fibre de carbone pultrudé et d’un adhésif époxy»
«340352-00-0104	Kits de polymère renforcé de fibres composés d’un tissu de carbone ou de verre et d’une résine époxy»
«340549-00-0204	Panneaux muraux composites en acier de construction pour systèmes de construction»
«340739-00-0106	Structures de soutènement à ancrage unique, à forte et à faible portance, en acier»
«351141-00-1104	Grilles de transfert d’air réactives résistantes au feu»
«351281-00-1104	Boîtiers de protection intumescent pour spots encastrés dans des plafonds suspendus coupe-feu»

Date de signature :	13/11/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/11/2025	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE Série L du 20 novembre 2025
Date d'entrée en vigueur :	20/11/2025