1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Date de signature : | 24/11/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/11/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/11/2025 |
Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2532581A
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : le présent arrêté modifie la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l’éclairage public. Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité pour cette même fiche.
Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Application : le présent arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Art. 1er. – La fiche d’opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant en annexe 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 2. – A l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « TRA-EQ-131 “Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs” » sont remplacés par les mots : « RES-EC-104 “Rénovation d’éclairage extérieur” ».
Art. 3. – Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Art. 4. – Les dispositions de la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » dans ses différentes versions s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté pour les opérations bénéficiant de la bonification prévue à l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé et dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté dans les autres cas, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements RES-EC-104 » établi par la direction générale du climat de l’énergie (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXE
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°RES-EC-104
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le bénéficiaire est l’Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Est éligible à la présente fiche toute rénovation d’éclairage extérieur pour laquelle chaque luminaire neuf ou rééquipé installé respecte les exigences suivantes :
Le terme « pleine charge » est entendu au sens du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés.
Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance).
Les luminaires sont gradables. Le flux lumineux sortant de la source lumineuse est abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) durant au moins cinq heures par nuit. Il peut également être totalement éteint durant au moins cinq heures par nuit.
Un fonctionnement par détection de présence peut être mis en place en sus de la gradation. Dans ce cas, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
Ce document indique les mentions suivantes pour les équipements de marque et référence mis en place :
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Dans le cas d’un fonctionnement avec gradation seule :
Dans le cas d’un fonctionnement avec gradation et détection de présence :
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée RES-EC-104, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ RES-EC-104 (v. A77.3) : Rénovation d’éclairage extérieur soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED, soit par rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l’opération) : ...............................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
Dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ou rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire
* Marque : ................................................................................................................................................................
* Référence : .............................................................................................................................................................
* Modèle : .................................................................................................................................................................
* Degré de protection du luminaire (IP) : ...............................................................................................................
NB : Le champ ci-dessus est à compléter uniquement dans la mise en place de luminaires neufs.
* Température de couleur du module LED :.............................................................................................. K
* Efficacité lumineuse du module LED à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) :............ lm/W
* Durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED :.................................................................... heures
* Taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire............................................................... %
* Nombre de luminaires neufs installés ou de luminaires rééquipés : ...................................................................
* dont luminaires équipés pour un fonctionnement par détection de présence : ...................................................
* Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance) : ◻ OUI ◻ NON
* Les luminaires sont gradables : ◻ OUI ◻ NON
* Le bénéficiaire s’engage à ce que le flux lumineux sortant du module LED soit abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) ou que le luminaire soit éteint durant au moins cinq heures par nuit : ◻ OUI ◻ NON
NB : L’efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système (y compris auxiliaires).
Rappel 1 : La mise en place de la gradation des luminaires remplacés ou rééquipés dans le cadre de cette opération n’est pas valorisable via la fiche RES-EC-103.
Rappel 2 : Le bénéficiaire de l’opération est l’Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Source Légifrance
NOR : ECOR2532581A
Publics concernés : personnes éligibles, professionnels et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : le présent arrêté modifie la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » en limitant le bénéfice de cette fiche à l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et en la limitant à l’éclairage public. Il supprime la bonification relative aux actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité pour cette même fiche.
Entrée en vigueur : les dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Application : le présent arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
- Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
Art. 1er. – La fiche d’opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche d’opération standardisée portant la même référence figurant en annexe 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 2. – A l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « TRA-EQ-131 “Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs” » sont remplacés par les mots : « RES-EC-104 “Rénovation d’éclairage extérieur” ».
Art. 3. – Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Art. 4. – Les dispositions de la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » dans ses différentes versions s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté pour les opérations bénéficiant de la bonification prévue à l’article 4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé et dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté dans les autres cas, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements RES-EC-104 » établi par la direction générale du climat de l’énergie (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2025.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXE
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Opération n°RES-EC-104
| Rénovation d’éclairage extérieur |
1. Secteur d’application
Eclairage public extérieur existant : autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant tous les types de circulation (motorisée, cycliste).
Eclairage public existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings.
La présente fiche ne concerne ni les illuminations de mise en valeur des sites, ni l’éclairage des terrains de sport, ni les zones extérieures couvertes.
La présente fiche n’est pas cumulable avec la fiche RES-EC-103.
La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
2. Dénomination
Rénovation d’éclairage extérieur :
- soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ;
- soit par rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le bénéficiaire est l’Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Est éligible à la présente fiche toute rénovation d’éclairage extérieur pour laquelle chaque luminaire neuf ou rééquipé installé respecte les exigences suivantes :
- les auxiliaires d’alimentation et le module LED peuvent être remplacés ;
- en cas d’installation d’un luminaire neuf, le luminaire a un degré de protection (IP) d’au moins 65 ;
- les modules LED de température de couleur supérieure ou égale à 2 500 K ont une efficacité lumineuse à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) inclus supérieure ou égale à 135 lumens par watt ;
- les modules LED de température de couleur strictement inférieure à 2 500 K ont une efficacité lumineuse à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) inclus supérieure ou égale à 110 lumens par watt ;
- la durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED est supérieure ou égale à 100 000 heures ;
- l’appareillage auxiliaire a un taux de mortalité à 100 000 heures inférieur ou égal à 10 %.
Le terme « pleine charge » est entendu au sens du règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés.
Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance).
Les luminaires sont gradables. Le flux lumineux sortant de la source lumineuse est abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) durant au moins cinq heures par nuit. Il peut également être totalement éteint durant au moins cinq heures par nuit.
Un fonctionnement par détection de présence peut être mis en place en sus de la gradation. Dans ce cas, la détection couvre l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne :
- soit la dépose des luminaires existants et la mise en place de luminaires neufs à module LED ;
- soit le rééquipement de luminaires par la mise en place d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire ;
- soit les deux ;
- le nombre de luminaires neufs installés et leurs caractéristiques : degré de protection du luminaire (IP), température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 de la source lumineuse (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- le nombre de luminaires rééquipés et leurs caractéristiques : température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- la mise en place d’un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance), et permettant la gradation du flux lumineux ou bien l’extinction totale, conformes aux exigences de la présente fiche, et, le cas échéant, la mise en place d’une détection de présence ;
- que l’ensemble des auxiliaires d’alimentation et des modules LED installés peuvent être remplacés.
Ce document indique les mentions suivantes pour les équipements de marque et référence mis en place :
- pour les luminaires neufs : degré de protection du luminaire (IP), température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- pour les luminaires rééquipés : température de couleur (en kelvin), efficacité lumineuse en lumens par watt à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge), durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED (en heures) et taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire (en %) ;
- les luminaires remplacés ou rééquipés disposent d’un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance), et permettant la gradation du flux lumineux ou bien l’extinction totale, conformes aux exigences de la présente fiche, et, le cas échéant, d’une détection de présence ;
- l’ensemble des auxiliaires d’alimentation et des modules LED installés peuvent être remplacés.
- un document daté et signé par le bénéficiaire indiquant la localisation et le nombre des luminaires installés ; la précision des indications doit permettre d’identifier sans ambiguïté les luminaires concernés par l’opération ;
- une ou des preuves de recyclage des luminaires ou des sources lumineuses déposés dans le cadre de l’opération.
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Dans le cas d’un fonctionnement avec gradation seule :
| Montant en kWh cumac par luminaire remplacé ou rééquipé | X | Nombre de luminaires remplacés ou rééquipés |
| 4 000 | N1 |
Dans le cas d’un fonctionnement avec gradation et détection de présence :
| Montant en kWh cumac par luminaire remplacé ou rééquipé | X | Nombre de luminaires remplacés ou rééquipés |
| 5 600 | N2 |
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée RES-EC-104, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ RES-EC-104 (v. A77.3) : Rénovation d’éclairage extérieur soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED, soit par rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire.
* Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acceptation du devis) : .............................................................
Date de preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture) : ................................................................
Référence de la facture : ..........................................................................................................................................
* Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l’opération) : ...............................................................
Complément d’adresse : ...........................................................................................................................................
* Code postal : .........................................................................................................................................................
* Ville : .....................................................................................................................................................................
Dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ou rééquipement de luminaires existants via l’installation d’un ensemble constitué d’un module LED et d’un appareillage auxiliaire
* Marque : ................................................................................................................................................................
* Référence : .............................................................................................................................................................
* Modèle : .................................................................................................................................................................
* Degré de protection du luminaire (IP) : ...............................................................................................................
NB : Le champ ci-dessus est à compléter uniquement dans la mise en place de luminaires neufs.
* Température de couleur du module LED :.............................................................................................. K
* Efficacité lumineuse du module LED à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) :............ lm/W
* Durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED :.................................................................... heures
* Taux de mortalité à 100 000 heures de l’appareillage auxiliaire............................................................... %
* Nombre de luminaires neufs installés ou de luminaires rééquipés : ...................................................................
* dont luminaires équipés pour un fonctionnement par détection de présence : ...................................................
* Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l’allumage et l’extinction pour interdire l’allumage de jour (sauf maintenance) : ◻ OUI ◻ NON
* Les luminaires sont gradables : ◻ OUI ◻ NON
* Le bénéficiaire s’engage à ce que le flux lumineux sortant du module LED soit abaissé d’au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) ou que le luminaire soit éteint durant au moins cinq heures par nuit : ◻ OUI ◻ NON
NB : L’efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système (y compris auxiliaires).
Rappel 1 : La mise en place de la gradation des luminaires remplacés ou rééquipés dans le cadre de cette opération n’est pas valorisable via la fiche RES-EC-103.
Rappel 2 : Le bénéficiaire de l’opération est l’Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Source Légifrance