4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.4. Dispositions pénales
4.1. Généralités 4.1.4. Dispositions pénales
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
| Date de signature : | 19/11/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/11/2025 | Emetteur : | Ministère de la justice |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 novembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2029 |
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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