3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.3. Sécurité des lieux de travail Ascenseurs et monte charges

Décision d’exécution (UE) 2025/2383 de la Commission du 25 novembre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/76 en ce qui concerne la norme harmonisée sur les règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs relatives à l’évacuation des personnes en situation de handicap au moyen d’ascenseurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l’article 14 de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées Journal officiel de l’Union européennedoivent être présumés conformes aux exigences essentielles qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées dans ladite directive.

(2) Par sa décision d’exécution C(2023) 6588 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN») d’élaborer une nouvelle norme harmonisée concernant les règles de sécurité pour l’évacuation des personnes en situation de handicap au moyen d’ascenseurs à l’appui de la directive 2014/33/UE de manière à refléter l’état de la technique généralement reconnu et à satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I de la directive 2014/33/UE et, le cas échéant, aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil(4), comme indiqué au point 1.1 de l’annexe I de la directive 2014/33/UE.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2023) 6588, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 81-76:2025 relative à l’évacuation des personnes en situation de handicap au moyen d’ascenseurs.

(4) La Commission et le CEN ont évalué si la norme EN 81-76:2025 était conforme à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2023) 6588.

(5) La norme harmonisée EN 81-76:2025 satisfait aux exigences essentielles de sécurité et de santé qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/33/UE. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission (5) contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/33/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inclure la référence de la norme EN 81-76:2025 dans ladite annexe.

(7) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/76 en conséquence.

(8) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2025.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
           
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (JO L 96 du 29.3.2014, p. 251. ELI: http://data. europa.eu/eli/dir/2014/33/oj).
(3) Décision d’exécution C(2023) 6588 de la Commission du 5 octobre 2023 relative à une demande de normalisation adressée au comité européen de normalisation en ce qui concerne les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil.
(4) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj).
(5) Décision d’exécution (UE) 2021/76 de la Commission du 26 janvier 2021 concernant des normes harmonisées pour les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs élaborées à l’appui de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 27 du 27.1.2021, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/76/oj).

ANNEXE

À l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/76, la ligne suivante est insérée:

«10 ter

EN 81-76:2025 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs — Applications particulières pour les ascenseurs et les ascenseurs de charge — Partie 76: Évacuation des personnes en situation de handicap au moyen d’ascenseurs»