6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules

Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage 

NOR : INTS2532392A
 
Publics concernés : fabricants de plaques d’immatriculation, forces de l’ordre, professionnels de l’automobile, conducteurs.

Objet : l’objet du présent arrêté est de créer une plaque d’immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage. Cette plaque est de couleur rose, et comporte la date de fin de validité du certificat provisoire d’immatriculation WW pour les immatriculations en WW.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Application : le présent arrêté est un texte autonome.

Le ministre de l’intérieur et le ministre des transports,

• Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification n°2025/198/FR adressée à la Commission européenne le 12 août 2025 ;
• Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-8, R. 322-3 et R. 322-4 ;
• Vu l’arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d’immatriculation réflectorisées ;
• Vu l’arrêté du 9 février 2009 modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules immatriculés à titre provisoire en WW, la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire est reproduite sur la plaque d’immatriculation, conformément aux dispositions de l’annexe 7 du présent arrêté. » ;

2° A l’annexe 7, il est ajouté un 4. ainsi rédigé :

• « 4. Immatriculation provisoire WW et immatriculation W garage
• « Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose. La date de fin de validité de l’immatriculation provisoire WW (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l’extrémité droite de celle-ci et en caractères noirs sur fond rose. »

Art. 2. – L’arrêté du 15 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° Après l’article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux plaques d’immatriculation provisoire WW et immatriculation W garage présentées en caractères noirs sur fond rose. Toutefois, la couleur rose doit respecter les spécifications colorimétriques prévues à l’annexe du présent arrêté. » ;

2° Le premier tableau de l’appendice 1 de l’annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« De jour :
« 

Couleur	1	2	3	4	Facteur de luminance
Blanc x y	0,350 0,360	0,300 0,310	0.285 0.325	0.335 0.375	≥ 0.35
Jaune x	0.545	0.487	0.427	0.465
y	0.454	0.423	0.483	0.534
Bleu x y	0.078 0.171	0.150 0.220	0.210 0.160	0.137 0.038	≥ 0.01
Noir x y	0.385 0.355	0.300 0.270	0.260 0.310	0.345 0.395
Rose x y	0.345 0.155	0.500 0.195	0.470 0.295	0.365 0.280

».

Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2025.

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et des émissions des véhicules,
C. Mahe-Deckers

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
E. Baffour

Source Légifrance