3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.3. Sécurité des lieux de travail

Décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l’obligation d’équipement des établissements recevant du public d’un défibrillateur automatisé externe 

Publics concernés : propriétaires, exploitants et usagers d’établissements recevant du public (ERP).

Objet : le décret modifie la liste des établissement publics soumis à l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe. Il met notamment en place une condition de durée d’implantation et des seuils de capacité selon la nature de l’établissement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris en application de l’article 1er de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,

• Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 157-2 ;
• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6323-1 ;
• Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 janvier 2025 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le 2° de l’article R. 157-1 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :

• « 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5, lorsqu’ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction :
• « a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• « b) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du même code ;
• « c) Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
• « d) Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
• « e) Les gares routières ou ferroviaires ;
• « f) Les aéroports ;
• « g) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
• « h) Les refuges de montagne gardés. »

Art. 2. – La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun

Source Légifrance