4. Risques de malveillance 
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
Arrêté du 1er décembre 2025 portant approbation de l’instruction particulière n° 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés
| Date de signature : | 01/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/12/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/12/2025 |
Arrêté du 1er décembre 2025 portant approbation de l’instruction particulière n° 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés
NOR : TECK2531275A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’instruction particulière no 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Source Légifrance
NOR : TECK2531275A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
- Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
- Vu l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ;
- Vu l’arrêté du 12 avril 2022 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 2300 relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer,
Arrêtent :
Art. 1er. – L’instruction particulière no 2360 sur la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Source Légifrance