1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles
1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles
Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
| Date de signature : | 05/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/12/2025 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/12/2025 |
Décret n° 2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes exceptionnelles dues à des aléas climatiques pour les récoltes 2026 à 2028
NOR : AGRT2521684D
Publics concernés : exploitants agricoles, assureurs commercialisant des assurances multirisques climatiques.
Objet : le décret fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations afférentes. Il fixe également, pour la même période, les taux d’indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale prévue à l’article L. 361-4-2 du même code pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4 du même code et pour celles qui ne sont pas assurées au titre de ces mêmes contrats. Il définit le montant des dépenses au-delà duquel les taux et seuils de ces dispositifs sont susceptibles d’être révisés pour la période restant à courir de la période 2026 à 2028. Il prévoit également que ces taux et seuils sont susceptible d’être modifiés en cas de baisse de la part de surfaces agricoles assurées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de l’action et des comptes publics,
Art. 1er. – La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du V de l’article D. 361-43-1, les mots : « , 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « à 2028 » ;
2° A l’article D. 361-43-5, les mots « , 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « à 2028 » ;
3° Le 1° et le 2° du III de l’article D. 361-44 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Art. 3. – Lorsque la part des surfaces agricoles couverte par les contrats mentionnés à l’article D. 361-43 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2026, 2027 ou 2028 est inférieure à celle constatée pour l’année précédente, un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1, D. 361-43-5 et D. 361-44 du même code, pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l’article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l’action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Source Légifrance
NOR : AGRT2521684D
Publics concernés : exploitants agricoles, assureurs commercialisant des assurances multirisques climatiques.
Objet : le décret fixe, pour les récoltes de 2026 à 2028, les seuils de déclenchement que doivent respecter les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques pour ouvrir droit à la prise en charge prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le taux de prise en charge des primes ou cotisations afférentes. Il fixe également, pour la même période, les taux d’indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale prévue à l’article L. 361-4-2 du même code pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4 du même code et pour celles qui ne sont pas assurées au titre de ces mêmes contrats. Il définit le montant des dépenses au-delà duquel les taux et seuils de ces dispositifs sont susceptibles d’être révisés pour la période restant à courir de la période 2026 à 2028. Il prévoit également que ces taux et seuils sont susceptible d’être modifiés en cas de baisse de la part de surfaces agricoles assurées.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4-7 ;
- Vu l’avis de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 4 septembre 2025 ;
- Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 4 septembre 2025,
Art. 1er. – La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du V de l’article D. 361-43-1, les mots : « , 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « à 2028 » ;
2° A l’article D. 361-43-5, les mots « , 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « à 2028 » ;
3° Le 1° et le 2° du III de l’article D. 361-44 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
- « 1° Pour les groupes de cultures mentionnés au 1° à 3° du II de l’article D. 361-43-1, il est de 45 % pour les récoltes 2023, 40 % pour les récoltes 2024, 35 % pour les récoltes 2025, 28 % pour les récoltes 2026, 21 % pour les récoltes 2027 et 14 % pour les récoltes 2028 ;
- « 2° Pour les groupes de cultures mentionnés au 4° et 5° du II de l’article D. 361-43-1, il est de 45 % pour les récoltes 2023, 40 % pour les récoltes 2024, 35 % pour les récoltes 2025, 31,5 % pour les récoltes 2026, 28 % pour les récoltes 2027 et 24,5 % pour les récoltes 2028 ;
- « 3° Pour le groupe de cultures mentionné au 6° du II de l’article D. 361-43-1, il est de 45 % pour les récoltes 2023 à 2028. »
Art. 3. – Lorsque la part des surfaces agricoles couverte par les contrats mentionnés à l’article D. 361-43 du code rural et de la pêche maritime pour l’année 2026, 2027 ou 2028 est inférieure à celle constatée pour l’année précédente, un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget peut fixer temporairement des taux et des seuils dérogatoires à ceux prévus aux articles D. 361-43-1, D. 361-43-5 et D. 361-44 du même code, pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues à l’article L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l’action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Source Légifrance