6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme
6.2. Construction et urbanisme
Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur
| Date de signature : | 05/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/12/2025 | Emetteur : | Ministère de la ville et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/12/2025 |
Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur
NOR : VLOL2530791D
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales.
Objet : ce décret a pour objet de préciser que l’autorité administrative de l’Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié d’intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, est le préfet de département. Il précise également que lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, c’est le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, qui coordonne la procédure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur (PINM) par décret.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Art. 1er. – Après la section 4 du livre III du code de l’urbanisme, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur
« Art. D. 300-27-1. – L’autorité administrative compétente de l’Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur en application de cet article.
« Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure. »
Art. 2. – La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Source Légifrance
NOR : VLOL2530791D
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales.
Objet : ce décret a pour objet de préciser que l’autorité administrative de l’Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié d’intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, est le préfet de département. Il précise également que lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, c’est le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, qui coordonne la procédure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur (PINM) par décret.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
- Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 300-6-2,
Art. 1er. – Après la section 4 du livre III du code de l’urbanisme, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d’intérêt national majeur
« Art. D. 300-27-1. – L’autorité administrative compétente de l’Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme mentionnée aux II et IV à IX de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, est le préfet du département dans lequel se situe le projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur en application de cet article.
« Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure. »
Art. 2. – La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Source Légifrance