3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale
| Date de signature : | 08/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/12/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/12/2025 |
Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale
NOR : ATDB2524764D
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Objet : le décret prévoit que la visite d’information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, pour certaines catégories d’agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être suivie d’une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Décrète :
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article 20 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « au minimum tous les deux ans » sont supprimés.
Art. 2. – Après l’article 20 du même décret, sont insérés des articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés :
« Art. 20-1. – La visite d’information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans.
« Toutefois, bénéficient au minimum tous les quatre ans d’une visite d’information et de prévention effectuée par le médecin du travail, suivant une périodicité qu’il définit :
« 1° L’agent appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 21 ;
« 2° L’agent dont le poste de travail ou les conditions d’exercice des fonctions ont été aménagés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 24 ;
« 3° L’agent bénéficiant d’une période de préparation au reclassement dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
« Art. 20-2. – Au plus tard deux ans après la visite mentionnée au premier alinéa de l’article 20-1, l’agent relevant d’une des catégories mentionnées aux 1° à 3° du même article bénéficie d’une visite intermédiaire effectuée par l’un des professionnels de santé mentionné au deuxième alinéa de l’article 20. »
Art. 3. – L’article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En sus de la visite d’information et de prévention prévue à l’article 20, » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « – des agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche mentionnée à l’article 14-1 ; »
3° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans le respect de la périodicité minimale fixée à l’article 20-1 ».
Art. 4. – La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l’action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
David Amiel
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source Légifrance
NOR : ATDB2524764D
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Objet : le décret prévoit que la visite d’information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans. Toutefois, pour certaines catégories d’agents nécessitant une surveillance médicale renforcée, le présent décret prévoit que cette visite est effectuée au minimum tous les quatre ans par un médecin du travail et doit être suivie d’une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
- Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 17 septembre et 8 octobre 2025 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 novembre 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – Au premier alinéa de l’article 20 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « au minimum tous les deux ans » sont supprimés.
Art. 2. – Après l’article 20 du même décret, sont insérés des articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés :
« Art. 20-1. – La visite d’information et de prévention est organisée au minimum tous les cinq ans.
« Toutefois, bénéficient au minimum tous les quatre ans d’une visite d’information et de prévention effectuée par le médecin du travail, suivant une périodicité qu’il définit :
« 1° L’agent appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 21 ;
« 2° L’agent dont le poste de travail ou les conditions d’exercice des fonctions ont été aménagés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 24 ;
« 3° L’agent bénéficiant d’une période de préparation au reclassement dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
« Art. 20-2. – Au plus tard deux ans après la visite mentionnée au premier alinéa de l’article 20-1, l’agent relevant d’une des catégories mentionnées aux 1° à 3° du même article bénéficie d’une visite intermédiaire effectuée par l’un des professionnels de santé mentionné au deuxième alinéa de l’article 20. »
Art. 3. – L’article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « En sus de la visite d’information et de prévention prévue à l’article 20, » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « – des agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche mentionnée à l’article 14-1 ; »
3° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans le respect de la périodicité minimale fixée à l’article 20-1 ».
Art. 4. – La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l’action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
David Amiel
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source Légifrance