Décision n° 25.00.270.001.1 du 18 novembre 2025 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes

Date de signature :18/11/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/11/2025 Emetteur :Ministère de l'Economie
Consolidée le : Source :BO Economie du 18 novembre 2025
Date d'entrée en vigueur :19/11/2025
Décision n° 25.00.270.001.1 du 18 novembre 2025 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de l’arrêté du 27 octobre 2025 relatif aux chronotachygraphes

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