5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 22/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/12/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/12/2025 |
Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD2529952D
Publics concernés : usagers, agents publics, administrations.
Objet : définition de la mission d’activation du moyen d’identification électronique régalien présumé fiable au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; habilitation des agents des communes par les maires et des agents diplomatiques et consulaires par le ministre des affaires étrangères à l’exercice de cette mission ; reformulation des finalités du traitement de données à caractère personnel « titres électroniques sécurisés » et de la durée de conservation de ses données, mise en place de la possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les agents chargés de l’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports.
Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l’identité des titulaires des cartes nationale d’identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et d’un niveau de garantie de l’identité élevé. Il reformule la finalité de lutte contre la fraude qui sous-tend le traitement TES. Il clarifie également la formulation des dispositions relatives à la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, sans modifier cette durée. Il ouvre enfin la possibilité de réaliser des enquêtes administratives à l’occasion du recrutement des agents des préfectures et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en charge de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Décrète :
Art. 1er. – Le décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
I. – L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l’Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé “titres électroniques sécurisés” (TES) pour :
« 1° Procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité mentionnées à l’article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
« 2° Prévenir et détecter la falsification des titres mentionnés au 1°, leur contrefaçon, leur obtention indue ou par des moyens frauduleux et leur utilisation illégale ;
« 3° Vérifier l’identité des titulaires d’une carte nationale d’identité comportant le composant électronique mentionné à l’article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé souhaitant disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et d’un niveau de garantie de l’identité élevé au sens de l’article 8 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »
II. – Après le II de l’article 3, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l’article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé aux fins de vérification de l’identité du titulaire d’une carte nationale d’identité comportant ce composant qui sollicite un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et d’un niveau de garantie de l’identité élevé au sens de l’article 8 du règlement (UE) n°910/2014 susmentionné :
« 1° Les agents des communes mentionnés au 1° du II ;
« 2° Les agents diplomatiques et consulaires mentionnés au 3° du I. »
III. – Le I de l’article 9 est ainsi rédigé :
« I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l’article 2 sont conservées cinq ans après la date d’expiration du titre.
« Si le titre n’a pas été délivré, elles sont conservées quinze ans à compter de l’enregistrement de la demande. »
IV. – Au premier alinéa de l’article 31 du même décret, les mots : « décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 ».
Art. 2. – Le 3° de l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « p) Des agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ; ».
Art. 3. – I. – Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
».
II. – A l’article R. 158-2 du même code, la ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
».
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Source Légifrance
NOR : INTD2529952D
Publics concernés : usagers, agents publics, administrations.
Objet : définition de la mission d’activation du moyen d’identification électronique régalien présumé fiable au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ; habilitation des agents des communes par les maires et des agents diplomatiques et consulaires par le ministre des affaires étrangères à l’exercice de cette mission ; reformulation des finalités du traitement de données à caractère personnel « titres électroniques sécurisés » et de la durée de conservation de ses données, mise en place de la possibilité de réaliser des enquêtes administratives pour les agents chargés de l’instruction des cartes nationales d’identité et des passeports.
Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l’identité des titulaires des cartes nationale d’identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et d’un niveau de garantie de l’identité élevé. Il reformule la finalité de lutte contre la fraude qui sous-tend le traitement TES. Il clarifie également la formulation des dispositions relatives à la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la procédure de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, sans modifier cette durée. Il ouvre enfin la possibilité de réaliser des enquêtes administratives à l’occasion du recrutement des agents des préfectures et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) en charge de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
- Vu le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 8 ;
- Vu le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- Vu le règlement (UE) n°2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille ;
- Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
- Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;
- Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
- Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
- Vu l’avis du Comité social d’administration ministériel du ministère de l’intérieur en date du 3 juillet 2025 ;
- Vu l’avis n°25-10-02-00000 du Conseil national d’évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;
- Vu l’avis n°2025-100 de la commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 23 octobre 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
I. – L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. – Le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l’Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé “titres électroniques sécurisés” (TES) pour :
« 1° Procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité mentionnées à l’article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
« 2° Prévenir et détecter la falsification des titres mentionnés au 1°, leur contrefaçon, leur obtention indue ou par des moyens frauduleux et leur utilisation illégale ;
« 3° Vérifier l’identité des titulaires d’une carte nationale d’identité comportant le composant électronique mentionné à l’article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé souhaitant disposer d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et d’un niveau de garantie de l’identité élevé au sens de l’article 8 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. »
II. – Après le II de l’article 3, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l’article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé aux fins de vérification de l’identité du titulaire d’une carte nationale d’identité comportant ce composant qui sollicite un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et d’un niveau de garantie de l’identité élevé au sens de l’article 8 du règlement (UE) n°910/2014 susmentionné :
« 1° Les agents des communes mentionnés au 1° du II ;
« 2° Les agents diplomatiques et consulaires mentionnés au 3° du I. »
III. – Le I de l’article 9 est ainsi rédigé :
« I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l’article 2 sont conservées cinq ans après la date d’expiration du titre.
« Si le titre n’a pas été délivré, elles sont conservées quinze ans à compter de l’enregistrement de la demande. »
IV. – Au premier alinéa de l’article 31 du même décret, les mots : « décret n°2024-689 du 5 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 ».
Art. 2. – Le 3° de l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « p) Des agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ; ».
Art. 3. – I. – Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
| R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4° | Résultant du décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 114-2, sauf le k du 1° | Résultant du décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure |
II. – A l’article R. 158-2 du même code, la ligne :
«
| R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4° | Résultant du décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 114-2, sauf le k du 1° et le n du 4° | Résultant du décret n°2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure |
Art. 4. – Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
Source Légifrance