Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Date de signature :30/12/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/12/2025 Emetteur :
Consolidée le :01/01/2026 Source :JO du 31 décembre 2025 et rectificatif publié au JO du 23 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :01/01/2026
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Version consolidée au 1er janvier 2026

Version html indisponible. Vous pouvez consulteren version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte :