4. Risques de malveillance 
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale
| Date de signature : | 24/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/12/2025 | Emetteur : | Premier ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2026 |
Arrêté du 24 décembre 2025 portant abrogation de l’arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale
NOR : PRMD2536560A
Le Premier ministre,
Art. 1er. – L’arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale est abrogé.
Art. 2. – Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale,
C. GAUDILLIERE
Source Légifrance
NOR : PRMD2536560A
Le Premier ministre,
- Vu le code de la défense, notamment ses articles R * 1132-3 et R. 2311-1 à R. 2311-5 ;
- Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12,
Art. 1er. – L’arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale est abrogé.
Art. 2. – Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale,
C. GAUDILLIERE
Source Légifrance