3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles
| Date de signature : | 22/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/12/2025 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/12/2025 |
Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles
NOR : AGRS2517146D
Publics concernés : assurés des régimes des salariés et des non salariés des professions agricoles, assurés du régime d’assurance-accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, employeurs, caisses de mutualité sociale agricole, caisses générales de sécurité sociale, caisses d’assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Objet : le décret harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. S’agissant des accidents du travail, il instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur – et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois. S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre ou huit mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Application : le décret comporte des dispositions d’application des chapitres Ier et II du titre V et du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 751-30, après les mots : « cessation du travail », sont insérés les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à sa réception, » ;
2° L’article R. 751-115 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 751-115. – La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 est celui régi par les dispositions de l’article D. 751-119 du présent code ;
« 2° Le comité régional mentionné aux articles R. 461-9 et R. 461-10 est celui régi par les dispositions de l’article D. 751-35 du présent code. » ;
3° Les articles R. 751-116 et R. 751-121 sont abrogés.
Art. 2. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article R. 752-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-69. – La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus à l’article R. 751-115. Pour l’application de cet article, le dossier mentionné au 1o correspond à celui régi par les dispositions des articles D. 752-11 et D. 752-77. » ;
2° L’article R. 752-70 est abrogé.
Art. 3. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Source Légifrance
NOR : AGRS2517146D
Publics concernés : assurés des régimes des salariés et des non salariés des professions agricoles, assurés du régime d’assurance-accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, employeurs, caisses de mutualité sociale agricole, caisses générales de sécurité sociale, caisses d’assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Objet : le décret harmonise la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles, instruite par les caisses de mutualité sociale agricole, avec celle du régime général et du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Il renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. S’agissant des accidents du travail, il instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur – et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois. S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre ou huit mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Application : le décret comporte des dispositions d’application des chapitres Ier et II du titre V et du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime ;
- Vu le code de la sécurité sociale ;
- Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole du 23 juillet 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 751-30, après les mots : « cessation du travail », sont insérés les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à sa réception, » ;
2° L’article R. 751-115 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 751-115. – La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 461-9 et R. 461-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 est celui régi par les dispositions de l’article D. 751-119 du présent code ;
« 2° Le comité régional mentionné aux articles R. 461-9 et R. 461-10 est celui régi par les dispositions de l’article D. 751-35 du présent code. » ;
3° Les articles R. 751-116 et R. 751-121 sont abrogés.
Art. 2. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article R. 752-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-69. – La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie selon les modalités et délais prévus à l’article R. 751-115. Pour l’application de cet article, le dossier mentionné au 1o correspond à celui régi par les dispositions des articles D. 752-11 et D. 752-77. » ;
2° L’article R. 752-70 est abrogé.
Art. 3. – Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du présent décret.
Art. 4. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Source Légifrance