4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées

Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées

NOR : INTD2531093A
 
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-2 et R. 612-27 à R. 612-31 ;
• Vu l’arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées modifié notamment par l’arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’annexe à l’arrêté du 23 octobre 2024 susvisé est modifiée comme suit :

I. – Les lignes :
«

Modules spécifiques, mentionnés à l’annexe VI à l’arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à l’activité de surveillance et gardiennage avec l’usage d’un chien

Cumulativement : justifier de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine ; disposer de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) ; disposer d’un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure. Pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, le formateur doit disposer en outre d’un certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant délivré par le ministère en charge de l’agriculture.

Modules spécifiques, mentionnés à l’annexe VII à l’arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à la mission consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives

Cumulativement : justifier de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation canine ; disposer de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) ; disposer d’un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 et à l’article R. 612-28-1 du code de la sécurité intérieure.

»

sont remplacées par les lignes suivantes :
«

Modules spécifiques, mentionnés à l’annexe VI à l’arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à l’activité de surveillance et gardiennage avec l’usage d’un chien

Cumulativement : disposer de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) ; disposer d’un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 du code de la sécurité intérieure. Pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, le formateur doit disposer en outre d’un certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant délivré par le ministère en charge de l’agriculture.

Modules spécifiques, mentionnés à l’annexe VII à l’arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à la mission consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives

Cumulativement : disposer de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) ; disposer d’un certificat ou diplôme enregistré au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R. 612-27 et R. 612-28 ou à l’article R. 612-28-1 du code de la sécurité intérieure.

».

II. – Après le tableau, sont ajoutées les phrases suivantes :
« Par dérogation à ces dispositions, les formateurs justifiant à la date du 1er mars 2025 de deux années d’exercice professionnel dans le domaine de la formation :
« – pour les modules spécifiques, mentionnés à l’annexe VI à l’arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à l’activité de surveillance et gardiennage avec l’usage d’un chien ;
« – ou pour les modules spécifiques, mentionnés à l’annexe VII à l’arrêté du 1er septembre 2025 susvisé, à la formation à la mission consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives,
« sont réputés remplir les conditions de qualification minimale devant être détenue pour être formateur de ces modules spécifiques. »

Art. 2. – Au II de l’article 32 de l’arrêté susvisé, la référence à l’arrêté du 1er septembre 2025 est remplacée par la référence à l’arrêté du 17 décembre 2025 (NOR : INTD2531093A).

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
O. Jacob

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise

Source Légifrance