3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
| Date de signature : | 30/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/12/2025 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2026 |
Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l’article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
NOR : AGRS2521327A
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Art. 1er. – L’arrêté du 26 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l’article » et les mots : « et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « et au dernier alinéa de l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.
Art. 2. – A l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 susvisé, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V ».
Art. 3. – L’arrêté du 4 avril 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, la référence : « D. 732-170 » est remplacée par la référence : « D. 732-91 » ;
2° A l’article 1er :
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Source Légifrance
NOR : AGRS2521327A
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-39 et L. 751-7 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-5 et L. 351-1-4 ;
- Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 1er ;
- Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », notamment son article 1er ;
- Vu l’arrêté du 4 avril 2025 fixant la liste des dérogations prévues à l’article D. 732-170 du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 1er,
Art. 1er. – L’arrêté du 26 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l’article » et les mots : « et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « et au dernier alinéa de l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.
Art. 2. – A l’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2020 susvisé, les mots : « de l’avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du V ».
Art. 3. – L’arrêté du 4 avril 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, la référence : « D. 732-170 » est remplacée par la référence : « D. 732-91 » ;
2° A l’article 1er :
- a) Au premier alinéa, les mots : « I de l’article D. 732-170 » sont remplacés par les mots : « II de l’article D. 732-91 » ;
- b) Au 1°, les mots : « premier alinéa du I de cet article D. 732-170 » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa du II du même article D. 732-91 » ;
- c) Au 2°, la référence : « D. 732-54 » est remplacée par la référence : « D. 732-72 ».
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Source Légifrance