3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2026
| Date de signature : | 30/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/12/2025 | Emetteur : | Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| Consolidée le : | 01/01/2026 | Source : | JO du 31 décembre 2025 et rectificatif publié au JO du 10 janvier 2026 |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2026 |
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2026
Version consolidée au 1er janvier 2026
NOR : SFHS2536262A
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics,
Art. 1er. – Les taux nets collectifs prévus à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l’année 2026, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Art. 2. – Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l’effectif habituel des entreprises considérées.
Art. 3. – Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d’après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2026.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l’action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
ANNEXE
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L’ANNÉE 2026
Modifiée par le rectificatif publié au JO du 10 janvier 2026
Source Légifrance
Version consolidée au 1er janvier 2026
NOR : SFHS2536262A
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le code de la sécurité sociale ;
- Vu la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
- Vu le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 92 ;
- Vu l’arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Art. 1er. – Les taux nets collectifs prévus à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l’année 2026, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Art. 2. – Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l’effectif habituel des entreprises considérées.
Art. 3. – Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d’après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2026.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l’action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
ANNEXE
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L’ANNÉE 2026
Modifiée par le rectificatif publié au JO du 10 janvier 2026
| CODE RISQUE (MINES) | NATURE DU RISQUE | CODE RISQUE (RÉGIME GÉNÉRAL) |
TAUX NET (en %) | |
|---|---|---|---|---|
| 12.-Extraction de minerais d'uranium | ||||
| 12. 0ZZ | Extraction de minerais d'uranium | 14. 1AH | 3,69 | |
| 13.-Extraction de minerais métalliques | ||||
| 13. 2ZZ | Extraction de bauxite | 14. 5ZM | 2,42 | |
| 13. 2ZW | Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes | 14. 5ZM | 2,42 | |
| 14.-Autres industries extractives | ||||
| 14. 1EZ | Ardoisières souterraines | 14. 1AH | 3,69 | TC |
| 14. 1EY | Ardoisières à ciel ouvert | 14. 1AH | 3,69 | |
| 14. 3ZZ | Extraction de potasse | 14. 1AH | 3,69 | |
| 14. 4ZZ | Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) | 14. 5ZM | 2,42 | |
| 14. 5ZZ | Production d'asphalte | 14. 5ZM | 2,42 | |
| 75.-Administration publique | ||||
| 75. 3AZ | Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines | 75. 3AA | 0,87 | TC |
Source Légifrance