6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
| Date de signature : | 19/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/12/2025 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2026 |
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
NOR : TRAR2534888A
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le présent arrêté comporte une clarification et un assouplissement des mesures relatives à l’entretien du dispositif de mesure du niveau sonore. Il reprend par ailleurs une disposition simplifiant les conditions de remise à niveau des contrôleurs. Enfin, il applique les dispositions relatives à la surveillance et aux sanctions issues du décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application des dispositions du code de la route sur le contrôle technique périodique (articles R. 323-1 à R. 323-27).
Le ministre des transports,
Art. 1er. – L’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Art. 2. – A la fin du troisième alinéa de l’article 6 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un délai d’au moins une minute s’écoule entre la validation des opérations de contrôle d’un véhicule et la remise du véhicule. ».
Art. 3. – L’article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Au dernier alinéa, les mots : « ou déclarer une nouvelle d’extension d’agrément » sont supprimés.
Art. 4. – L’article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « ou son extension d’agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l’extension d’agrément peuvent être prononcées » sont remplacés par les mots : « peut être prononcée ».
Art. 5. – L’article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si le préfet de département envisage de sanctionner le titulaire de l’agrément du centre où les faits ont été constatés, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l’agrément du centre de contrôle ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la décision de sanction ne soit prononcée. Le titulaire de l’agrément peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter sous réserve de ne pas mandater le réseau d’affiliation. Le mandataire justifie d’un mandat écrit à l’exception des conseils. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d’un mois accordé pour faire part des observations. » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « de contrôle technique des véhicules de catégorie L ou son extension d’agrément peuvent être retirés » sont remplacés par les mots : « peut être retiré » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « de suspension ou de retrait d’agrément ou d’extension d’agrément » sont remplacés par les mots : « de sanction ».
Art. 6. – A L’article 21, les mots : « de contrôle technique des véhicules de catégorie L ou son extension d’agrément, » sont supprimés.
Art. 7. – Au point 1.3 de l’annexe II, après l’alinéa : « – la signalétique prévue à l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement. », est ajouté l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un procès-verbal utilisé pour les véhicules légers ou pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, la mention “Afin de faciliter les campagnes de rappel « graves », vos données de contact ont été collectées. Pour exercer vos droits d’accès, rectification ou suppression de vos données, veuillez consulter le site internet www.utac-otc.com, rubrique « infos pratiques ».” concerne les véhicules légers. »
Art. 8. – Au point 6. du paragraphe B de l’annexe III, l’alinéa : « a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l’apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d’un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. » est remplacé par l’alinéa : « a) Les matériels sont remis en service ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l’apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d’un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ce délai est porté à 14 jours ouvrables pour le matériel prévu au point 4. Cette disposition s’applique également en cas d’indisponibilité d’un matériel nécessitant une vérification périodique hors site. »
Art. 9. – Au deuxième alinéa du point D. 2 de l’annexe IV, les mots : « si la durée de l’absence d’activité est inférieure à trois ans et d’une durée minimale de 35 heures dans les autres cas » sont supprimés.
Art. 10. – Le point 3.2 de l’annexe V est ainsi modifié :
1° La phrase : « Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure. » est remplacée par les phrases : « Ces procédures prévoient la remise en service ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure ou d’indisponibilité d’un matériel nécessitant une vérification périodique hors site. Ce délai est porté à quatorze jours ouvrables pour le matériel prévu au point 4 du paragraphe A de l’annexe III. » ;
2° La phrase : « Lorsque ces méthodes d’essai alternatives prévoient l’utilisation d’un matériel équivalent à celui installé dans le centre de contrôle, le centre est en mesure de justifier sa conformité, son étalonnage, sa maintenance et son entretien conformément aux prescriptions applicables. » est remplacée par la phrase : « Lorsque ces procédures prévoient l’utilisation d’un matériel de remplacement équivalent à celui installé dans le centre de contrôle, le centre est en mesure de justifier sa conformité, son étalonnage, sa maintenance et son entretien conformément aux prescriptions applicables. »
Art. 11. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Source Légifrance
NOR : TRAR2534888A
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le présent arrêté comporte une clarification et un assouplissement des mesures relatives à l’entretien du dispositif de mesure du niveau sonore. Il reprend par ailleurs une disposition simplifiant les conditions de remise à niveau des contrôleurs. Enfin, il applique les dispositions relatives à la surveillance et aux sanctions issues du décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est pris en application des dispositions du code de la route sur le contrôle technique périodique (articles R. 323-1 à R. 323-27).
Le ministre des transports,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323 et R. 323-1 à R. 323-27 ;
- Vu le décret n°2025-1180 du 8 décembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformité et au contrôle technique périodique ;
- Vu l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur,
Art. 1er. – L’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Art. 2. – A la fin du troisième alinéa de l’article 6 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un délai d’au moins une minute s’écoule entre la validation des opérations de contrôle d’un véhicule et la remise du véhicule. ».
Art. 3. – L’article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) A la première phrase, les mots : « L’agrément du contrôleur ou l’extension d’agrément de celui-ci prévue à l’article 3 du décret susvisé pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L peuvent être retirés ou suspendus » sont remplacés par les mots : « Les mesures de retrait ou de suspension de l’agrément du contrôleur et celles d’amende administrative peuvent être prononcées » ;
- b) A la deuxième phrase, les mots : « retrait ou de suspension » sont remplacés par les mots : « sanctions administratives » ;
- c) A la troisième phrase, les mots : « ou l’extension de son agrément peuvent être retirés » sont remplacés par les mots : « peut être retiré » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- « Si le préfet de département envisage de sanctionner le contrôleur, il organise une réunion contradictoire, sous réserve de l’alinéa suivant, à laquelle sont invités le contrôleur, le titulaire de l’agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire de l’agrément du centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la décision de sanction ne soit prononcée. Chacune des parties invitées à la réunion contradictoire peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter sous réserve de ne pas mandater une autre partie à cette réunion ou le représentant de celle-ci. Les représentants des parties justifient d’un mandat écrit à l’exception des conseils. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d’un mois accordé pour faire part des observations.
- « Si l’unique grief à l’encontre du contrôleur est la présence d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, la réunion contradictoire est tenue à la demande écrite de l’intéressé présentée dans le délai d’un mois à compter de la présentation du courrier prévu au deuxième alinéa. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « ou déclarer une nouvelle d’extension d’agrément » sont supprimés.
Art. 4. – L’article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « ou son extension d’agrément pour le contrôle technique des véhicules de catégorie L » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l’extension d’agrément peuvent être prononcées » sont remplacés par les mots : « peut être prononcée ».
Art. 5. – L’article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
- a) A la première phrase, les mots : « L’agrément du centre de contrôle de véhicules de catégorie L ou l’extension d’agrément de celui-ci prévue à l’article 2 du décret susvisé peuvent être retirés ou suspendus » sont remplacés par les mots : « Les mesures de retrait ou de suspension de l’agrément du centre, ainsi que celles d’amende administrative, peuvent être prononcées » ;
- b) A la seconde phrase :
- le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Ces » ;
- les mots : « de retrait ou suspension » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si le préfet de département envisage de sanctionner le titulaire de l’agrément du centre où les faits ont été constatés, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l’agrément du centre de contrôle ainsi que le réseau éventuellement concerné avant que la décision de sanction ne soit prononcée. Le titulaire de l’agrément peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter sous réserve de ne pas mandater le réseau d’affiliation. Le mandataire justifie d’un mandat écrit à l’exception des conseils. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d’un mois accordé pour faire part des observations. » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « de contrôle technique des véhicules de catégorie L ou son extension d’agrément peuvent être retirés » sont remplacés par les mots : « peut être retiré » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « de suspension ou de retrait d’agrément ou d’extension d’agrément » sont remplacés par les mots : « de sanction ».
Art. 6. – A L’article 21, les mots : « de contrôle technique des véhicules de catégorie L ou son extension d’agrément, » sont supprimés.
Art. 7. – Au point 1.3 de l’annexe II, après l’alinéa : « – la signalétique prévue à l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement. », est ajouté l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un procès-verbal utilisé pour les véhicules légers ou pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, la mention “Afin de faciliter les campagnes de rappel « graves », vos données de contact ont été collectées. Pour exercer vos droits d’accès, rectification ou suppression de vos données, veuillez consulter le site internet www.utac-otc.com, rubrique « infos pratiques ».” concerne les véhicules légers. »
Art. 8. – Au point 6. du paragraphe B de l’annexe III, l’alinéa : « a) Les matériels sont remis en état ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l’apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d’un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. » est remplacé par l’alinéa : « a) Les matériels sont remis en service ou remplacés dans les huit jours ouvrables suivant l’apparition du défaut par des personnels qualifiés dépendant d’un organisme habilité ou agréé pour les matériels concernés. Ce délai est porté à 14 jours ouvrables pour le matériel prévu au point 4. Cette disposition s’applique également en cas d’indisponibilité d’un matériel nécessitant une vérification périodique hors site. »
Art. 9. – Au deuxième alinéa du point D. 2 de l’annexe IV, les mots : « si la durée de l’absence d’activité est inférieure à trois ans et d’une durée minimale de 35 heures dans les autres cas » sont supprimés.
Art. 10. – Le point 3.2 de l’annexe V est ainsi modifié :
1° La phrase : « Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure. » est remplacée par les phrases : « Ces procédures prévoient la remise en service ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure ou d’indisponibilité d’un matériel nécessitant une vérification périodique hors site. Ce délai est porté à quatorze jours ouvrables pour le matériel prévu au point 4 du paragraphe A de l’annexe III. » ;
2° La phrase : « Lorsque ces méthodes d’essai alternatives prévoient l’utilisation d’un matériel équivalent à celui installé dans le centre de contrôle, le centre est en mesure de justifier sa conformité, son étalonnage, sa maintenance et son entretien conformément aux prescriptions applicables. » est remplacée par la phrase : « Lorsque ces procédures prévoient l’utilisation d’un matériel de remplacement équivalent à celui installé dans le centre de contrôle, le centre est en mesure de justifier sa conformité, son étalonnage, sa maintenance et son entretien conformément aux prescriptions applicables. »
Art. 11. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 12. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Source Légifrance