6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Accessibilité pour les personnes handicapées Accessibilité des bâtiments
6.4. Risques de la vie courante Accessibilité pour les personnes handicapées Accessibilité des bâtiments
Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux
| Date de signature : | 26/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 27/12/2025 | Emetteur : | Ministère de la ville et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 27 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/04/2026 |
Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux
NOR : VLOL2512481D
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs.
Objet : le décret ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date du 1er avril 2026.
Application : le décret est pris pour l’application des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Décrète :
Art. 1er. – Après la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Construction de bâtiments à usage professionnel
« Art. R. 162-14. – Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, au sens de l’article L. 111-1, et permettent à l’employeur de satisfaire aux exigences des articles R. 4225-6 à R. 4225-8 du code du travail.
« Cette obligation est applicable :
« 1° Aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;
« 2° Aux locaux de travail et aux locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;
« 3° Aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu’ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d’aménagement.
« Art. R. 162-15. – Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l’agriculture fixent par arrêté les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l’obligation d’accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l’usage de chaque bâtiment.
« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
« Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application. »
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.
A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l’article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.
Art. 3. – Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Source Légifrance
NOR : VLOL2512481D
Publics concernés : maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs.
Objet : le décret ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation. Il précise les règles d’accessibilité concernant la construction de bâtiments nouveaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date du 1er avril 2026.
Application : le décret est pris pour l’application des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 112-3, L. 134-13, L. 161-1 à L. 162-1, R. 161-1 à R. 161-3 et R. 162-8 à R. 162-13 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 à R. 4214-28, R. 4217-2 et R. 4225-6 à R. 4225-8 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 20 mai 2025 ;
- Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 mai 2025 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 juin 2025 ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 5 juin 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – Après la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire), il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Construction de bâtiments à usage professionnel
« Art. R. 162-14. – Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, au sens de l’article L. 111-1, et permettent à l’employeur de satisfaire aux exigences des articles R. 4225-6 à R. 4225-8 du code du travail.
« Cette obligation est applicable :
« 1° Aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;
« 2° Aux locaux de travail et aux locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;
« 3° Aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu’ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d’aménagement.
« Art. R. 162-15. – Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l’agriculture fixent par arrêté les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l’obligation d’accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l’usage de chaque bâtiment.
« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d’accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l’arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
« Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application. »
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2026.
A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l’article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.
Art. 3. – Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Source Légifrance