4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 26/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/12/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/12/2025 |
Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD2521488D
Publics concernés : agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation à ces activités.
Objet : modification du livre VI du code de la sécurité intérieure et modification du décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er à 7 qui entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l’article 3, et au plus tard le 1er octobre 2026. Par dérogation, l’article 2 et le 4° de l’article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1er octobre 2026, et l’article 7 entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Décrète :
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Art. 1er. – La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 2. – 1° Après le 5° de l’article R. 612-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
2° Après le 5° de l’article R. 612-15, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
3° Après le 6° de l’article R. 612-22, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une photographie d’identité récente. » ;
4° Après le 4° de l’article R. 622-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une photographie d’identité récente. » ;
5° Après le 5° de l’article R. 622-13, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
6° Après le 6° de l’article R. 622-20, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une photographie d’identité récente. » ;
7° Après le 5° de l’article R. 625-9, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
8° Après le 8° de l’article R. 625-26, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Une photographie d’identité récente. »
Art. 3. – 1° Après l’article R. 611-2, il est créé un article R. 611-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-2-1. – Préalablement à la demande de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;
2° Après l’article R. 621-1, il est créé un article R. 621-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 621-1-1. – Préalablement à la demande de l’autorisation mentionnée à l’article L. 622-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;
3° Après l’article R. 625-3, il est créé un article R. 625-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 625-3-1. – Préalablement à la demande de l’autorisation mentionnée à l’article L. 625-7 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;
4° Le troisième alinéa de l’article R. 631-15 est remplacé par les deux alinéas suivants :
Art. 5. – L’article R. 613-52 est abrogé.
Art. 6. – I. – L’avant-dernier alinéa de l’article R. 632-10 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « désignées au 1° » sont ajoutés les mots : « et au 2° » ;
2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-6 et L. 625-4 » ;
3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-19 et L. 625-11 ».
II. – Le dernier alinéa de l’article R. 634-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « A l’exception de celles qui y siègent au titre de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-6 et L. 625-4 » ;
3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-19 et L. 625-11 ».
Art. 7. – I. – Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 sont ainsi modifiés :
1° Après la ligne :
«
»,
est insérée la ligne suivante :
«
» ;
2° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
3° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
4° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
5° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
6° La ligne :
«
»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
» ;
7° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
8° La ligne :
«
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
» ;
9° La ligne :
«
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
».
II. – L’article R. 648-1 est ainsi modifié :
1° Après la ligne :
«
»,
est insérée la ligne suivante :
«
» ;
2° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
3° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
4° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
5° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
6° La ligne :
«
»
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
» ;
7° La ligne :
«
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
» ;
8° La ligne :
«
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
».
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Art. 8. – Au II de l’article 5 du décret du 18 février 2022 susvisé, les mots : « le 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités locales, et au plus tard le 1er janvier 2028 ».
Art. 9. – A l’article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé, les mots : « n°2024-1116 du 4 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « n°2025-1344 du 26 décembre 2025 ».
Art. 10. – 1° Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l’article 3 et au plus tard le 1er octobre 2026 ;
2° Par dérogation au 1° du présent article, les dispositions de l’article 2 et du 4° de l’article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1er octobre 2026 ;
3° Par dérogation au 1° du présent article, l’article 7 du présent décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.
Art. 11. – Le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance
NOR : INTD2521488D
Publics concernés : agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation à ces activités.
Objet : modification du livre VI du code de la sécurité intérieure et modification du décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er à 7 qui entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l’article 3, et au plus tard le 1er octobre 2026. Par dérogation, l’article 2 et le 4° de l’article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1er octobre 2026, et l’article 7 entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
- Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;
Décrète :
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ PRIVÉE
Art. 1er. – La partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 2. – 1° Après le 5° de l’article R. 612-2, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
2° Après le 5° de l’article R. 612-15, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
3° Après le 6° de l’article R. 612-22, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une photographie d’identité récente. » ;
4° Après le 4° de l’article R. 622-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une photographie d’identité récente. » ;
5° Après le 5° de l’article R. 622-13, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
6° Après le 6° de l’article R. 622-20, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Une photographie d’identité récente. » ;
7° Après le 5° de l’article R. 625-9, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une photographie d’identité récente. » ;
8° Après le 8° de l’article R. 625-26, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Une photographie d’identité récente. »
Art. 3. – 1° Après l’article R. 611-2, il est créé un article R. 611-2-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-2-1. – Préalablement à la demande de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;
2° Après l’article R. 621-1, il est créé un article R. 621-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 621-1-1. – Préalablement à la demande de l’autorisation mentionnée à l’article L. 622-9 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;
3° Après l’article R. 625-3, il est créé un article R. 625-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 625-3-1. – Préalablement à la demande de l’autorisation mentionnée à l’article L. 625-7 les exploitants individuels et les personnes morales procèdent à la création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité. » ;
4° Le troisième alinéa de l’article R. 631-15 est remplacé par les deux alinéas suivants :
- « Afin de permettre de vérifier le respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, les personnes morales et les services internes de sécurité procèdent à la création d’un compte individualisé dans le téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité et y déclarent les personnes qu’ils emploient ou affectent à l’exercice de missions de sécurité privée. Ils tiennent ces informations à jour et vérifient régulièrement la validité des titres détenus par ces personnes. La fréquence et l’ampleur de ces vérifications doivent être adaptées à la fréquence et à la nature des recrutements, des licenciements ou des démissions au sein de la personne morale ainsi que de l’évolution des responsabilités de chacun de ses salariés.
- « Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s’assurent en outre de l’adéquation des compétences de leurs agents aux missions qui leur sont confiées. »
Art. 5. – L’article R. 613-52 est abrogé.
Art. 6. – I. – L’avant-dernier alinéa de l’article R. 632-10 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « désignées au 1° » sont ajoutés les mots : « et au 2° » ;
2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-6 et L. 625-4 » ;
3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-19 et L. 625-11 ».
II. – Le dernier alinéa de l’article R. 634-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « A l’exception de celles qui y siègent au titre de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-6 et L. 625-4 » ;
3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : « , L. 622-19 et L. 625-11 ».
Art. 7. – I. – Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 sont ainsi modifiés :
1° Après la ligne :
«
| R. 611-1 (à l’exception du 1°) et R. 611-2 | Résultant du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 |
est insérée la ligne suivante :
«
| R. 611-2-1 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
2° La ligne :
«
| R. 612-2 | Résultant du décret n°2022-449 du 30 mars 2022 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-2 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
3° La ligne :
«
| R. 612-15 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-15 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
4° La ligne :
«
| R. 612-22 | Résultant du décret n°2022-198 du 17 février 2022 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-22 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
5° La ligne :
«
| R. 612-36 | Résultant du décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-36 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
6° La ligne :
«
| R. 625-3 à R. 625-30 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
| R. 625-3 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-3-1 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-4 à R. 625-8 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-9 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-10 à R. 625-25 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-26 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-27 à R. 625-30 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
7° La ligne :
«
| R. 631-15 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 631-15 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
8° La ligne :
«
| R. 632-4 à R. 632-13 |
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| R. 632-4 à R. 632-9 | Résultant du décret n°2022-449 du 30 mars 2022 |
| R. 632-10 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 632-11 à R. 632-13 | Résultant du décret n°2022-449 du 30 mars 2022 |
9° La ligne :
«
| R. 634-8 et R. 634-9 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R. 634-8 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 634-9 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
II. – L’article R. 648-1 est ainsi modifié :
1° Après la ligne :
«
| R. 611-1 (à l’exception du 1°) et R. 611-2 | Résultant du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 |
est insérée la ligne suivante :
«
| R. 611-2-1 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
2° La ligne :
«
| R. 612-2 | Résultant du décret n°2022-209 du 18 février 2022 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-2 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
3° La ligne :
«
| R. 612-15 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-15 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
4° La ligne :
«
| R. 612-22 | Résultant du décret n°2022-198 du 17 février 2022 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-22 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
5° La ligne :
«
| R. 612-36 | Résultant du décret n°2017-606 du 21 avril 2017 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 612-36 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
6° La ligne :
«
| R. 625-3 à R. 625-30 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
| R. 625-3 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-3-1 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-4 à R. 625-8 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-9 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-10 à R. 625-25 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
| R. 625-26 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 625-27 à R. 625-30 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
7° La ligne :
«
| R. 631-15 | Résultant du décret n°2024-311 du 4 avril 2024 |
est remplacée par la ligne suivante :
«
| R. 631-15 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
8° La ligne :
«
| R. 632-10 à R. 632-12 | Résultant du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 |
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
| R. 632-10 | Résultant du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 |
| R. 632-11 à R. 632-12 | Résultant du décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 |
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Art. 8. – Au II de l’article 5 du décret du 18 février 2022 susvisé, les mots : « le 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités locales, et au plus tard le 1er janvier 2028 ».
Art. 9. – A l’article 7 du décret du 18 février 2022 susvisé, les mots : « n°2024-1116 du 4 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « n°2025-1344 du 26 décembre 2025 ».
Art. 10. – 1° Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l’article 3 et au plus tard le 1er octobre 2026 ;
2° Par dérogation au 1° du présent article, les dispositions de l’article 2 et du 4° de l’article 3 entrent en vigueur à la date de mise en service des fonctionnalités du téléservice mentionnées à ces articles et au plus tard le 1er octobre 2026 ;
3° Par dérogation au 1° du présent article, l’article 7 du présent décret entre en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.
Art. 11. – Le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance