6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Rayonnements
6.3. Risques sanitaires Rayonnements
Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
| Date de signature : | 26/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/12/2025 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/12/2025 |
Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
NOR : TRST2530984D
Publics concernés : autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l’inspection du travail.
Objet : le décret décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application. Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article R. 4451-27, les mots : « ou en mouvement » sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l’article R. 4451-33-1, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° Au 6° de l’article R. 4451-53, le mot : « proposé » est supprimé ;
4° Au 8° du III de l’article R. 4451-58, le mot : « individuelle » est supprimé ;
5° Au 2° de l’article R. 4451-64, après les mots : « dépasser 6 millisieverts », sont ajoutés les mots : « sur douze mois consécutifs » ;
6° Au II de l’article R. 4451-65 :
8° Le I de l’article R. 4451-79 est remplacé par les dispositions suivantes :
10° Au dernier alinéa de l’article R. 4451-108, après les mots : « l’appui technique », est inséré le mot : « de ».
Art. 2. – Le décret du 21 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux I et II de l’article 2, la date du 1er janvier 2026 est remplacée par la date du 1er juillet 2027 ;
2° Aux I et II de l’article 3, la date du 1er janvier 2026 est remplacée par la date du 1er juillet 2027.
Art. 3. – Le décret du 30 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 4 est abrogé ;
2° A l’article 5 :
4° A l’article 7, la date du 1er janvier 2027 est remplacée par la date du 1er janvier 2028 ;
5° A l’article 8, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.
Art. 4. – Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Source Légifrance
NOR : TRST2530984D
Publics concernés : autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l’inspection du travail.
Objet : le décret décale les dates d’entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d’application. Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l’employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d’une valeur limite d’exposition.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
- Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
- Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 ;
- Vu le décret n°2023-489 du 21 juin 2023 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
- Vu le décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 5 novembre 2025 ;
- Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 18 novembre 2025 ;
- Vu la saisine de la Commission européenne en date du 13 octobre 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article R. 4451-27, les mots : « ou en mouvement » sont supprimés ;
2° Au 2° du I de l’article R. 4451-33-1, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
3° Au 6° de l’article R. 4451-53, le mot : « proposé » est supprimé ;
4° Au 8° du III de l’article R. 4451-58, le mot : « individuelle » est supprimé ;
5° Au 2° de l’article R. 4451-64, après les mots : « dépasser 6 millisieverts », sont ajoutés les mots : « sur douze mois consécutifs » ;
6° Au II de l’article R. 4451-65 :
- a) Après les mots : « au moyen », est inséré le mot : « soit » ;
- b) Les mots : « ministère chargé du travail et, selon le cas, le ministère chargé de l’aviation civile ou des Armées » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’aviation civile, soit de dosimètres à lecture différée adaptés, fournis et exploités par un organisme accrédité, lorsqu’il s’agit d’équipages d’aéronefs placés sous l’autorité du ministre de la défense » ;
8° Le I de l’article R. 4451-79 est remplacé par les dispositions suivantes :
- « I. – Lorsque l’un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition externe dépasse l’une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8, les organismes mentionnés à l’article R. 4451-65 communiquent sans délai et de manière nominative la dose reçue par le travailleur au médecin du travail et au conseiller en radioprotection. Ces derniers informent sans délai l’employeur du dépassement par le travailleur d’une valeur limite, sans préciser la valeur de la dose que celui-ci a reçue.
- « Lorsque l’un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l’exposition interne dépasse l’une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6 à R. 4451-8, le médecin du travail informe sans délai l’employeur et le conseiller en radioprotection du dépassement par le travailleur d’une valeur limite et du type de radionucléides auquel le travailleur a été exposé. La valeur de la dose peut être communiquée au conseiller en radioprotection dans les conditions prévues à l’article L. 4451-2. » ;
10° Au dernier alinéa de l’article R. 4451-108, après les mots : « l’appui technique », est inséré le mot : « de ».
Art. 2. – Le décret du 21 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux I et II de l’article 2, la date du 1er janvier 2026 est remplacée par la date du 1er juillet 2027 ;
2° Aux I et II de l’article 3, la date du 1er janvier 2026 est remplacée par la date du 1er juillet 2027.
Art. 3. – Le décret du 30 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 4 est abrogé ;
2° A l’article 5 :
- a) Le I est supprimé ;
- b) Au II, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 30 juin 2027 ;
4° A l’article 7, la date du 1er janvier 2027 est remplacée par la date du 1er janvier 2028 ;
5° A l’article 8, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.
Art. 4. – Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Source Légifrance