1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.1. Cadre réglementaire de l'eau Directive cadre eau
1.5. Eau et nature 1.5.1. Cadre réglementaire de l'eau Directive cadre eau
Note technique du 11 décembre 2025 relative à l’organisation de la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et, notamment, de la surveillance et de l’évaluation de l’état écologique des eaux marines
| Date de signature : | 11/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/12/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Transition écologique du 30 décembre 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 31/12/2025 |
Note technique du 11 décembre 2025 relative à l’organisation de la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et, notamment, de la surveillance et de l’évaluation de l’état écologique des eaux marines
NOR : TECL2535140J
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
à
Pour attribution :
La présente note détaille les modalités d’organisation retenues pour la mise en œuvre de la DCSMM à compter du 1er janvier 2025.
Elle est principalement axée sur la réorganisation du pilotage de l’expertise scientifique et tech-nique (partie 3) mais aborde en tant que de besoin les autres volets de la DCSMM (parties 4 à 9).
Pour mémoire, cette réorganisation poursuit trois objectifs prioritaires :
1 Sommaire
1 Sommaire
2 Définitions, notions importantes et acteurs
2.1 La DCSMM et sa transposition
2.1.1 Le cadre européen
2.1.2 Transposition de la DCSMM dans le code de l’environnement
2.2 Acteurs et responsabilités
2.2.1 DEB et DGAMPA
2.2.2 Les préfets coordonnateurs de façade maritime et les DIRM
2.2.3 Les conseils maritimes de façade
2.2.4 L’OFB
2.2.5 Les agences de l’eau
2.2.6 Secrétariat technique du PAMM (STPAMM) et comité technique du DSF
2.2.7 Les partenaires scientifiques et techniques
2.3 Organe national de pilotage et de concertation
3 Evaluation initiale des eaux marines
3.1 Cadre de la démarche
3.2 Héritage de l’organisation en vigueur jusqu’en décembre 2024
3.3 Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025
3.3.1 Les équipes thématiques nationales
3.3.2 La coordination technique nationale
3.3.3 Recherche et développement
3.3.4 Le pilotage opérationnel de la surveillance et de l’évaluation
3.3.5 Coordination par sous-régions marines (DIRM)
3.3.6 Suivi financier
3.4 Organisation mise en oeuvre pour l’analyse économique et sociale
3.5 Coordination avec la mise en oeuvre du règlement « restauration »
3.6 Lien avec le Système d’Information métier de la DCSMM (SI DCSMM)
4 Définition du bon état écologique
4.1 Cadre de la démarche
4.2 Organisation mise en place pour le 4e cycle
5 Objectifs environnementaux
5.1 Cadre de la démarche et organisation pour le 3e cycle (SFM approuvées en 2025)
5.2 Organisation à compter de 2025
5.3 Indicateurs de suivi des OE
6 Programmes de surveillance
6.1 Cadre de la démarche
6.2 Organisation mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2025
6.2.1 Lien avec l’évaluation de l’état écologique des eaux marines
6.2.2 Lien avec les objectifs environnementaux
6.2.3 Forme attendue pour les stratégies de surveillance
7 Programmes de mesures / plans d’action
8 Représentation et expertise internationales
9 Systèmes d’information, données et rapportage
9.1 Rappels concernant le système d’information fédérateur sur le milieu marin
9.2 Le système d’information métier dédié à la DCSMM
9.3 CALMAR, outil ensemblier des différents volets des PAMM
9.4 Rapportage auprès de la Commission européenne
Annexe 1 : liste des abréviations
Annexe 2 : Planning de réexamen des différents volets de la DCSMM tel que prévu par la directive
Annexe 3 : Articulation des DSF et du PAMM
Annexe 4 : Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025
2 Définitions, notions importantes et acteurs
2.1 La DCSMM et sa transposition
Dans la suite de cette note, l’acronyme DCSMM renvoie à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, ou directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». Elle n’est applicable qu’en métropole.
2.1.1 Le cadre européen
La DCSMM vise, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des éco-systèmes marins (conservation de la diversité biologique, interactions correctes entre les es-pèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs, bon état sanitaire) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développe-ment durable. Les États membres de l’Union européenne doivent ainsi prendre toutes les me-sures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin.
La DCSMM est une directive intégratrice d’un ensemble de textes réglementaires européens qui concernent le milieu marin : Directive Cadre sur l’Eau (DCE), directive habitat-faune-flore (DHFF), directive oiseaux (DO), politique commune des pêches (PCP), règlement portant sur la fixation des teneurs maximales pour les contaminants dans les denrées alimentaires, … L’approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuie sur un grand nombre d’actions existantes au niveau national, européen et international, qu’elle vise à fédérer et amplifier de manière co-hérente.
Enfin, la DCSMM exige que les Etats membres partageant une même région ou sous-région ma-rine coopèrent et s’efforcent d’adopter une approche commune, notamment via la coopéra-tion au sein des conventions de mers régionales (Ospar (1) et Barcelone (2) pour la France). Lorsque les thématiques sont liées, le travail réalisé dans le cadre des conventions de mers régionales est considéré comme faisant partie intégrante du travail de mise en œuvre de la DCSMM ; la coordination entre ces travaux à l’échelle internationale et ceux conduits à l’échelle nationale est présentée dans la partie 8.
2.1.1.1 Organisation en cycles et en étapes
La DCSMM prévoit une mise en œuvre sous la forme de cycles itératifs, divisés chacun en 2 grands temps :
1. Une phase de préparation, regroupant les éléments suivants :
Pour planifier le lancement du premier cycle, l’article 5 de la directive définit des échéances pour la réalisation ou le lancement de chaque étape listée ci-dessus. Le réexamen de chaque élément tous les 6 ans (3) conduit à un chevauchement des cycles, représenté en annexe 2, et conduisant à travailler en 2025 en parallèle sur :
La DCSMM définit (4) 11 descripteurs des eaux marines, portant sur leur état et sur les pressions anthropiques qui s’appliquent sur le milieu marin.
La décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017 établit des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des mé-thodes normalisées de surveillance et d'évaluation.
Les critères primaires (en gras dans le tableau ci-dessous) et les normes méthodologiques, spé-cifications et méthodes normalisées qui leur sont associées sont d’utilisation obligatoire pour la mise en œuvre de cette décision, sauf dérogation dûment justifiée auprès de la Commission (5).
Les critères secondaires et les normes méthodologiques, spécifications et méthodes normali-sées qui leur sont associées sont utilisés pour compléter un critère primaire ou lorsque l'environ-nement marin risque de ne pas atteindre ou de ne pas conserver un bon état écologique au regard de ce critère particulier (6). Ils sont d’utilisation facultative par les Etats Membres.
A défaut de critère cité dans la décision, l’évaluation et la surveillance se basent, lorsque cela est réalisable et opportun, sur ceux élaborés au niveau international, régional ou sous-régional, par exemple ceux qui ont été convenus dans les conventions des mers régionales pertinentes (7) et (8).
2.1.2.3 Les documents stratégiques de façade : mise en cohérence de la stratégie pour le milieu marin et de la planification maritime
Depuis 2017 (12), 4 des 5 volets du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) sont intégrés dans les documents stratégiques de façades (DSF) (13), qui constituent désormais le document de planification commun de cette directive et de la directive-cadre planification de l’espace maritime (14). L’intégration des PAMM dans les DSF permet de faciliter la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l’environnement marin et développement socio-économique.
Ainsi, « le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives :
1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime ; elle comprend un diagnos-tic de l'état de l'environnement littoral et marin. Elle présente, y compris de façon cartographique, les usages de l'espace marin et littoral ainsi que les interactions terre-mer, les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral, les principales perspectives d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées. Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles. Elle s'appuie sur les meilleures données disponibles ;
2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ; ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques. Ils sont assortis de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux issus d'autres processus. Ils font l'objet de représentations cartographiques ;
3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique. Cette partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents ;
4° Un plan d'action. » (15)
L’arrêté du 11 juillet 2018 (16) précise le contenu de ces 4 parties du document stratégique de façade. En particulier, il souligne que le plan d’action du DSF répond à l’ensemble des objectifs stratégiques, qu’ils soient socio-économiques ou environnementaux (art 3-2).
2.2 Acteurs et responsabilités
2.2.1 DEB et DGAMPA
La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) « élabore, anime et évalue les politiques relatives à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique […] marine […,] de l’eau et des milieux aquatiques […] littoraux et marins […] ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles […] » (17).
De son côté, la DGAMPA « coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du [décret n° 2008-680] dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. » (18) Elle est donc associée à la transposition et la mise en œuvre de la DCSMM, c'est-à-dire à la définition de la stratégie et des ambitions nationales.
A l’international, la DEB siège dans les instances décisionnelles européennes, dont le groupe de pilotage de la DCSMM, dit « MSCG » (19), et veille à la transmission formelle à la Commission des données de rapportage mises à disposition par l’OFB. Elle organise également la représentation de la France dans les instances internationales, telles que les conventions de mers régionales (voir § 8), en lien avec la DAEI.
Au niveau national, elle assure le pilotage général de la mise en œuvre de la DCSMM, notamment par la rédaction et la publication des textes pertinents (arrêtés, instructions, guides, …) pour les différents volets de la directive. Ces textes posent le cadre national des travaux de mise à jour du volet environnemental des documents stratégiques de façades (en copilotage avec la DGAMPA pour le volet socio-économique) et guident la bonne intégration des politiques environnementales nationales à l’ensemble des axes de planification.
La DEB et la DGAMPA veillent à la cohérence de la mise en œuvre des directives DCSMM et DCPEM (20). Sont ainsi communs à la mise en œuvre des deux textes :
2.2.2 Les préfets coordonnateurs de façade maritime et les DIRM
La coordination des travaux à l’échelle des sous-régions marines est assurée par les préfets coordonnateurs de façades maritimes, « conjointement chargés d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver et de coordonner sa mise en œuvre […] :
1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Normandie ;
2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
3° Pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. » (22)
La carte superposant les sous-régions marines et les façades administratives est présentée en annexe 3.
En pratique, les préfets coordonnateurs sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du document stratégique de façade, support du plan d’action pour le milieu marin (23) pour les 4 volets listés au point 2.1.2.2. Mais la répartition territoriale des préfets coordonnateurs au titre du PAMM et des DSF est différente : la façade Sud-Atlantique est rattachée à la sous-région marine du golfe de Gascogne. Afin de ne pas risquer de vice de forme, notamment en ce qui concerne le programme de surveillance, l’idéal est de faire approuver les documents par les deux couples de préfets coordonnateurs.
Sous la responsabilité des préfets coordonnateurs, la DIRM anime la communauté des acteurs de sa façade via le conseil maritime de façade (et sa commission permanente) et conduit les procédures de mise à jour du DSF pour chaque cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Elle peut s’appuyer sur le secrétariat technique du PAMM (ou ST PAMM, voir § 2.2.6) ou sur le comité technique du DSF, éventuellement mutualisés entre des façades voisines.
Elle organise la présentation périodique de l’avancement des différents volets du PAMM devant le(s) conseil(s) maritime(s) de façade(s) et sollicite leur avis (24) (voir § 2.2.3).
2.2.3 Les conseils maritimes de façade
Le conseil maritime de façade (CMF) est une instance de concertation pour « l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer » (25). Il est réuni par les préfets coordonnateurs de façade au moins une fois par an et se compose des collèges suivants (26) et (27) :
Le conseil maritime de façade est sollicité par les préfets coordonnateurs pour avis sur les composantes du document stratégique de façade (art. L.219-6-1).
2.2.4 L’OFB
L’office français de la biodiversité (OFB) assure plusieurs missions dans la mise en œuvre de la DCSMM.
L’OFB coordonne la mise en œuvre de plusieurs volets de la DCSMM (évaluation initiale des eaux marines, évaluation des indicateurs scientifiques et mixtes associés aux objectifs environnemen-taux (28), surveillance), notamment par l’animation des équipes thématiques nationales (voir § 3.3.1). Son rôle de pilote opérationnel de la surveillance et de l’évaluation est décrit au point 3.3.4. Par sa présence sur le terrain, il peut mettre en œuvre certaines actions d’évaluation et de surveillance en régie.
L’OFB met en œuvre les volets des plans d’actions des DSF qui le concernent (voir partie 7).
Les équipes de l’OFB (coordinations et ETN) sont associées à la définition des positions portées par la France à l’international, voire y représentent la DEB (voir partie 8).
Enfin, l’OFB assure « l'animation et la coordination technique » (29) du système d'information de la DCSMM (voir partie 9). A ce titre, il organise et supervise la bancarisation des données et s’assure de la production des données de rapportage dans les formats requis par la Commission européenne.
2.2.5 Les agences de l’eau
Les agences de l’eau participent à l’évaluation et à la surveillance de l’état écologique des eaux marines : elles assurent une partie du pilotage opérationnel (voir § 3.3.4) et participent aux ETN (voir § 3.3.1).
Pour les descripteurs et les critères communs à la DCSMM et à la DCE, elles veillent à la cohérence avec l’évaluation et la surveillance des eaux côtières réalisées au titre de cette dernière (30).
La carte juxtaposant les bassins hydrographiques de la DCE et les sous-régions marines de la DCSMM est présentée en annexe 3.
2.2.6 Secrétariat technique du PAMM (STPAMM) et comité technique du DSF
Les Secrétariats techniques du PAMM (ST PAMM) ont été mis en place en 2011, pour la conception et la rédaction du premier cycle de la DCSMM, composés, à l’échelle de la sous-région marine, de représentants des services de l’État et des établissements publics compétents.
En 2025, le ST PAMM, ou le Comité technique du DSF (ou CT-DSF) dans certaines façades, est l’instance qui réunit autour des DIRM les services (PREMAR, DREAL, DDTM) et les opérateurs de l’Etat (OFB, agences de l’eau, …) impliqués dans l’élaboration des différents éléments du PAMM, intégrés aux documents stratégiques de façades. Les membres du ST PAMM peuvent, selon les cas, rédiger un volet du PAMM, participer à sa relecture ou apporter une expertise sur un point précis.
Ces secrétariats techniques peuvent consulter les autres partenaires ou acteurs régionaux pouvant contribuer à la rédaction des éléments du PAMM au regard des données dont ils disposent ou des compétences techniques qui leur sont reconnues. Peuvent également être associés des membres des secrétariats techniques de bassin (DREAL de bassin, OFB, Agences de l’eau, …) afin d’assurer la cohérence avec les SDAGE.
2.2.7 Les partenaires scientifiques et techniques
Les établissements scientifiques et techniques peuvent être sollicités par la coordination technique nationale, les équipes thématiques nationales ou les pilotes opérationnels pour des travaux de R&D tels que le développement d’indicateurs, le développement de protocoles de surveillance, des projets d’acquisition de connaissances, … Leurs experts peuvent également être désignés par la DEB pour représenter la France dans des instances internationales, sur la base d’un mandat défini au préalable (voir partie 9). Cet appui aux politiques publiques est couramment mentionné dans les contrats d’objectifs des établissements publics.
Ces établissements ainsi que d’autres partenaires publics et privés (associations, bureaux d’études, consultants, …) peuvent être sollicités par les pilotes opérationnels pour contribuer à la surveillance ou à l’évaluation des indicateurs d’état écologique ou d’objectifs environnementaux.
Selon le statut du partenaire et la mission confiée, plusieurs cadres de financement sont possibles comme, par exemple :
L’instance nationale de pilotage de la mise en œuvre de la DCSMM réunit, sous la présidence de la DEB, les principaux services de l’Etat à l’échelon central (DGAMPA, DHUP, DGEC, D. Sports) et au niveau territorial (DIRM, PREMAR, DML de Corse, DREAL) ainsi que les principaux établissements publics impliqués (OFB, agences de l’eau, CEREMA, IFREMER).
La dénomination de « CNP Bleu » et sa composition sont officialisées dans l’arrêté définissant le schéma métier du système d’information de la DCSMM. La formation préparatoire aux échanges en CNP Bleu est dénommée « GT Bleu ».
3 Evaluation initiale des eaux marines
3.1 Cadre de la démarche
L’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux vise à réaliser un état des lieux aussi exhaustif que possible de l’environnement marin sur la base des données existantes. Elle comprend trois analyses (34) :
La synthèse du rapport d’évaluation du milieu marin est annexé à chaque DSF et présenté par sous-région marine au sens de la DCSMM.
3.2 Héritage de l’organisation en vigueur jusqu’en décembre 2024
Jusqu’en décembre 2024, plusieurs établissements publics scientifiques et techniques étaient chargés du pilotage de l’évaluation et de la surveillance. A ce titre, ils ont proposé les dispositifs pertinents et étaient en charge de produire les éléments scientifiques pour l’évaluation initiale.
Les experts concernés peuvent encore être sollicités ponctuellement pour répondre aux questions relatives au projet d’arrêté définissant les critères du bon état écologique (consultation publique à l’été 2025) ou au suivi du rapportage des données de l’évaluation achevée en 2024.
3.3 Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, une nouvelle organisation est mise en place pour unifier le pilotage national de l’évaluation et de la surveillance de l’état écologique des eaux, des impacts des pressions anthropiques et de l’atteinte des objectifs environnementaux. Décrite ci-après et résumée sur le schéma en annexe 4, elle s’applique aux deux volets de la DCSMM (voir aussi partie 7).
En revanche, l’analyse économique et sociale n’est pas concernée par cette évolution ; son organisation est décrite au point 3.4.
3.3.1 Les équipes thématiques nationales
L’organisation en vigueur à compter du 1er janvier 2025 repose sur 5 ETN telles que définies ci-dessous.
3.3.1.1 Champ de compétence et composition
5 équipes thématiques nationales (ETN) sont constituées et se répartissent les descripteurs de la DCSMM selon le tableau suivant :
Chaque équipe est composée d’un chef de projet national en poste à l’OFB et des pilotes opérationnels de chaque descripteur pour la ou les façade(s) qui les concernent (voir § 3.3.4). Chaque DIRM veille également à ce qu’un représentant de sa façade soit identifié au sein de chaque ETN ; il peut s’agir d’agents des délégations de façades de l’OFB ou des agences de l’eau, déjà présents au titre de leurs fonctions de pilotes opérationnels, ou, plus rarement, d’agents de DIRM, de DREAL ou de DDTM. Selon la thématique de l’ETN, l’organisation en façade et l’ordre du jour des réunions, cette composition peut être simplifiée dans la limite d’au moins un représentant par façade dans chaque réunion d’ETN.
La DEB est invitée aux réunions des ETN. Au-delà de son rôle de pilote opérationnel (voir § 3.3.4.2), elle peut échanger sur les positions à défendre lors des réunions internationales (voir partie 8) et sur le bilan de celles-ci. Elle participe également aux débats à l‘approche des arbitrages qui seront demandés au CNP Bleu (voir § 3.3.2.2) et aux échanges relatifs aux indicateurs communs avec d’autres textes européens (DCE, DHFF/DO, RRN, …).
Enfin, chaque ETN peut inviter des experts extérieurs pour éclairer ses débats.
3.3.1.2 Missions et fonctionnement
Chaque équipe veille à l’adéquation entre 1) les exigences européennes, 2) le cadre réglementaire définissant, d’une part, le bon état écologique des eaux marines (35) et, d’autre part, les objectifs environnementaux de chaque façade (36) et 3) les programmes de surveillance existant ou projetés.
A ce titre, chacune tient à jour les programmes de surveillance qui la concernent en fonction de l’avancée des travaux scientifiques et des arbitrages du CNP Bleu. Ces programmes de surveillance incluent les indicateurs de suivi des objectifs environnementaux, à l’exception des indicateurs dits « administratifs », dont le suivi et l’évaluation relèvent de la DEB. Dans la mesure du possible, ces programmes sont mis en cohérence avec les besoins induits par les attendus du règlement européen sur la restauration de la nature (voir § 3.5) et les travaux effectués dans le cadre des conventions internationales.
Chaque équipe identifie les besoins d’évaluation et de surveillance et les compare aux indicateurs et méthodes, opérationnels ou non, relevant de la DCSMM ou existants dans d’autres cadres (autres directives et réglement, conventions de mers régionales, aires marines protégées, suivis locaux, …). Sur la base des résultats scientifiques, elle organise les travaux de R&D néces-saires pour rendre opérationnels les indicateurs et méthodes nécessaires qui ne le seraient pas encore. En parallèle, elle identifie les pistes de mutualisation et d’optimisation pertinentes pour répondre simultanément à des besoins proches. Finalement, elle propose les ajustements pertinents pour faire évoluer, en plus ou en moins, les programmes de surveillance et l’arrêté définissant le bon état écologique des eaux.
Chaque équipe veille à la cohérence de la surveillance et l’évaluation d’indicateurs touchant à plusieurs sous-régions marines (espèces marines mobiles, par exemple).
Chaque équipe identifie les besoins d’outils et de bases de données informatiques, qui sont remontés auprès de l’instance consultative du SI DCSMM, chargée de recueillir ces besoins et visée au point 3.b du schéma métier.
Enfin, chaque ETN est associée à la définition des positions portées par les représentants français dans les instances européennes et internationales (CMR) (voir partie 8).
3.3.1.3 Forme attendue pour les stratégies d’évaluation
Les stratégies d’évaluation prennent la forme de lignes directrices qui ont vocation à être mises en œuvre par les pilotes opérationnels (voir § 3.3.4). Elles portent notamment sur les points suivants :
3.3.1.4 Validation des travaux
Chaque ETN travaille dans le cadre des priorités et des échéances fixées par le CNP Bleu. En retour, elle transmet, par le biais de la coordination technique nationale (voir § 3.3.2) puis de la DEB, ses propositions d’évolution des programmes de surveillance et des indicateurs de l’état écologique. Ces propositions sont justifiées au regard de 1) leur intérêt en matière d’évaluation ou de surveillance, 2) la possibilité de définir les seuils ou les tendances de bon état correspondants et 3) du coût prévisionnel de leur mise en œuvre.
3.3.1.5 Principales échéances en prévision du lancement du 4e cycle de la DCSMM
Le 4e cycle de la DCSMM vise une approbation du volet stratégique des DSF (rapport d’évaluation initiale + objectifs environnementaux) en 2030. En prévision de cette échéance, les grandes étapes suivantes peuvent être identifiées :
Au cours de la période 2025/2026, les ETN précisent les besoins d’évaluation et de surveillance et analysent les indicateurs du bon état écologique et les programmes de surveillance en vigueur. Elles identifient les indicateurs et dispositifs déjà opérationnels et pertinents au regard des critères définissant le bon état écologique et des objectifs environnementaux puis examinent les dispositifs jugés opérationnalisables à brève échéance. Elles proposent les adaptations pertinentes des programmes nationaux de surveillance, dont les lignes directrices pourront être formalisées par arrêté ministériel, et des indicateurs du bon état écologique. Elles transmettent leurs besoins en termes d’outils et de bases de données pour la gestion des données de surveillance et d’évaluation à l’instance consultative du SI DCSMM.
Ces propositions sont formulées au fil de l’eau pour permettre un lancement au plus tôt de la collecte des données correspondantes et les arbitrages relatifs à la priorisation des développements des outils et bases de données utiles. L’objectif est également de lancer la procédure de mise à jour des DSF (intégration des programmes de surveillance par façade) début 2027, pour une approbation à la fin 2027 (voir § 2.1.1.1).
A compter de 2027, chaque ETN poursuit sa feuille de route de développement des indicateurs nécessaires, organise des points réguliers avec les pilotes opérationnels pour suivre l’avancement de la surveillance et débat des adaptations locales et des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Chacune veille à la cohérence des dispositifs effectivement mis en place dans les différentes sous-régions marines et s’interroge sur les résultats obtenus à leurs limites.
3.3.2 La coordination technique nationale
La coordination technique est répartie entre l’OFB et la DEB selon les principes présentés dans les deux paragraphes qui suivent.
3.3.2.1 Rôle de l’OFB
L’OFB anime le travail des ETN et veille au respect des échéances et des priorités convenues en CNP Bleu ainsi qu’à l’adéquation des livrables produits aux besoins exprimés. Il mutualise les travaux communs à plusieurs ETN en tant que de besoin, comme en organisant ponctuellement des appels à manifestation d’intérêt communs à plusieurs thématiques.
Il veille à la cohérence du traitement de chaque volet de la DCSMM entre eux, entre les différentes sous-régions marines et avec la mise en œuvre des autres textes qui portent sur des enjeux proches (directive-cadre Eau, directive Habitats-Faune-Flore, directive Oiseaux, règlement Restauration, …).
Il appuie la DEB dans l’orientation globale de la mise en œuvre de la DCSMM et est associé à la définition des positions françaises dans les instances européennes et internationales. Il apporte son expertise aux questions relatives à la cohérence avec les autres Etats membres et pays riverains d’une même mer régionale.
Il est l’intermédiaire entre la DEB, les acteurs chargés de la déclinaison sur le terrain (agences de l’eau, opérateurs scientifiques et techniques) et les experts scientifiques.
3.3.2.2 Rôle de la DEB
La DEB définit le cadre global de travail des ETN en proposant au CNP Bleu les priorités, les modalités et les échéances de travail annuelles.
Elle reçoit les propositions d’évolutions des programmes de surveillance et des indicateurs du bon état écologique et de suivi des objectifs environnementaux. Elle veille à l’appréciation de l’opportunité, du coût prévisionnel et de leur cohérence éventuelle avec les enjeux de la DCE et des conventions de mers régionales.
Elle présente ces propositions au CNP Bleu, traduit les décisions prises en projets de textes et organise les consultations réglementaires correspondantes (CNPN, CNML, grand public, …).
Enfin la DEB transmet formellement à la Commission européenne les documents adoptés et les données de rapportage préparées par l’OFB.
3.3.3 Recherche et développement
Les équipes nationales (ETN et coordination technique) identifient les besoins de développement pour optimiser les méthodes existantes ou élargir le spectre de l’évaluation et de la surveillance vers des domaines moins connus. Il peut s’agir du développement de nouveaux indicateurs, de la définition de protocoles de surveillance opérationnels ou de projet d’acquisition de connaissances.
L’OFB (coordination technique nationale ou ETN) pilote ces travaux, qu’il peut conduire en régie ou en s’appuyant sur des partenaires scientifiques voire des prestataires en tenant compte des synergies possibles entre textes européens (DCE, DHFF, DO, règlement Restauration voire PCP).
Réciproquement, les organismes de recherche participent à cette mission en présentant leurs travaux en cours ou projetés. Ils peuvent répondre aux appels à projets et appels à manifestation d’intérêt lancés par les équipes nationales.
A l’issue des travaux de R&D, les résultats opérationnels sont présentés en CNP Bleu avant d’être intégrés aux programmes de surveillance ou à la liste des indicateurs définissant le bon état écologique des eaux marines (voir § 3.3.2.2).
3.3.4 Le pilotage opérationnel de la surveillance et de l’évaluation
3.3.4.1 Missions et responsabilités
Le pilote opérationnel décline les lignes directrices produites par les ETN pour chaque indicateur et chaque sous-région marine dont il est responsable. Il définit, le cas échéant en lien avec des experts locaux, les modalités concrètes de collecte, d’analyse et d’interprétation des données. Ce programme local de surveillance et d’évaluation est proposé à la DIRM pour intégration comme annexe du DSF et approbation par les préfets coordonnateurs (voir § 2.2.2). Il inclut le suivi et l’évaluation des indicateurs scientifiques relatifs aux objectifs environnementaux du DSF.
Le pilote opérationnel met en œuvre le programme de surveillance ainsi validé en régie, en partenariat ou en sous-traitance. Pour cela, il peut traduire les différentes actions (collecte de données, analyses, rédaction des bilans, …) en partenariats, conventions ou marchés avec ses partenaires scientifiques ou techniques (voir § 2.2.7). Plusieurs pilotes peuvent se rapprocher pour rationaliser la passation de ces conventions et marchés (par ex : convention globale entre l’OFB ou les agences d’une part et un organisme d’autre part, unique pour toutes les sous-régions marines). Les partenariats, conventions ou marchés précisent en outre les conditions dans lesquelles les données collectées sont saisies dans un outil compatible avec le système d’informations DCSMM (38), mutualisé ou non, ouvertes au public (39) et mises en forme en vue du rapportage européen.
Le pilote opérationnel est également responsable de l’évaluation initiale du descripteur sur la sous-région marine dont il a la charge. Pour ce faire, il organise la mobilisation des données nécessaires (résultats de surveillance, calcul des indicateurs ou récupération de ceux-ci quand ils relèvent des conventions de mers régionales) selon le cadrage national. Il assure la consolidation de ces évaluations avec l’appui, le cas échéant, d’un groupe d’experts locaux et veille à la production des synthèses par sous-région marine qui seront annexées au document stratégique de la façade. Il met à disposition du public les jeux de données d’évaluation, si nécessaire via le catalogue de données du SIMM, diffusé sur le site milieumarinfrance.fr. Enfin, il prépare les éléments nécessaires au rapportage européen, en appui à la coordination technique nationale.
Enfin, il est invité à participer aux équipes thématiques nationales, le cas échéant en tant que représentant de la sous-région marine et éventuellement accompagné par un autre expert local.
3.3.4.2 Répartition des rôles entre acteurs
La fonction de pilote opérationnel est répartie entre OFB, agences de l’eau et DEB dans le cadre de l’arrêté ministériel approuvant le schéma métier du système d’informations de la DCSMM et notamment l’appendice 2 de son annexe, reproduit ci-après :
*A ce stade, trop loin du développement opérationnel pour formuler une proposition.
Cas particulier du D1 – Mammifères marins : la DEB restera responsable de la subvention pour charge de service public versée à Pelagis, qui est impliqué dans l’ensemble des politiques publiques en lien avec la thématique et apporte une expertise nécessaire au niveau national. Le pilotage opérationnel du D1 – Mammifères marins pour la DCSMM étant à la charge de l’OFB, la DEB se rapprochera de l’OFB pour établir le cahier des charges de cette SCSP. L’OFB conservera également un partenariat avec Pelagis pour ses besoins propres.
Chaque organisme désigne la personne chargée du pilotage opérationnel pour chaque sous-région marine et en informe la DIRM compétente, la DEB et l’ETN correspondante. La liste des contacts est tenue à jour sur la plateforme dédiée à la DCSMM (41).
3.3.5 Coordination par sous-régions marines (DIRM)
En tant qu'animatrice de l'élaboration et de la mise en œuvre du DSF, la DIRM participe au pilotage de la surveillance et de l’évaluation mises en œuvre à l’échelle des sous-régions marines de la façade.
Pour ce faire, elle désigne un ou des membres du ST PAMM ou du Cotech DSF pour siéger au sein des ETN en tant que représentant de la façade. A ce titre, ces représentants pourront rapporter plus spécifiquement les points de vigilance locaux et relayer les points débattus au sein des ETN.
Au stade de la conception des programmes d’évaluation et de surveillance, la DIRM est associée par les pilotes opérationnels à l’adaptation des lignes directrices nationales (définies par les ETN) au contexte de chaque sous-région marine. Les membres du ST PAMM ou du Cotech DSF peuvent également proposer des pistes de mutualisation avec des besoins pour les PNA (DREAL), pour les collectes de données d’activités, nécessaires pour l’instruction ou le suivi de dossiers (DDTM), voire pour le suivi des indicateurs socio-économiques. Cette étape d’adaptation est également l’occasion de vérifier que d’éventuelles pressions transfrontalières (pêche, nautisme, …) sont bien prises en compte dans le programme de surveillance de la sous-région marine. La DIRM veille à la bonne diffusion parmi les acteurs locaux du programme de surveillance et d’évaluation.
Au fil de l’eau, la DIRM organise la présentation périodique de l’avancement et des résultats de la surveillance et de l’évaluation devant les instances (Conseil maritime de façade, commission permanente ou commission administrative de façade). Elle s’appuie pour cela sur les pilotes opérationnels compétents.
3.3.6 Suivi financier
La DEB assure le suivi des coûts inhérents, pour chaque acteur, à la mise en œuvre de la DCSMM.
3.4 Organisation mise en œuvre pour l’analyse économique et sociale
L’analyse économique et sociale comporte deux volets :
Un rapportage au titre de l’AES est effectué à la Commission européenne.
L’AES permet entre autres la définition des objectifs environnementaux et socio-économiques des stratégies de façades maritimes.
Elle est pilotée par la DEB et coordonnée par l’OFB.
Pour l’évaluation 2023/2024, l’UMR AMURE (42) et le Cerema ont assuré les missions de référents scientifiques et techniques.
Pour les prochains cycles, une réflexion sera engagée pour faire évoluer l’organisation de cet exercice, son cadrage, voire son financement pour mieux répondre aux besoins exprimés par les DIRM.
3.5 Coordination avec la mise en œuvre du règlement « restauration »
Le règlement relatif à la restauration de la nature (43) implique un chantier important d’acquisition de connaissances, notamment sur le milieu marin : « les États membres veillent à ce que l’état des zones suivantes soit connu : a) d’ici à 2030, au moins 50 % de la surface répartie sur l’ensemble des types d’habitats des groupes 1 à 6 énumérés à l’annexe II » (écosystèmes marins).
Les modalités de coordination et de mutualisation entre ce projet et l’évaluation initiale des eaux marines prévue entre 2027 et 2030 seront définies en particulier par l’ETN Benthos, qui a reçu mandat en ce sens du CNP bleu du 21 mars 2025.
3.6 Lien avec le Système d’Information métier de la DCSMM (SI DCSMM)
Le schéma métier du SI DCSMM prévoit qu’une instance consultative recueille les besoins des utilisateurs en termes d’outils et de développements. Pour l’évaluation et la surveillance, les ETN expriment ces besoins et sont informées des suites qui y sont données.
4 Définition du bon état écologique
4.1 Cadre de la démarche
Le bon état écologique des eaux marines est défini « tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir. » (44)
Cette définition « tient compte des pressions anthropiques et de leurs impacts, de la variabilité naturelle à court ou long terme des écosystèmes, de leur capacité de résilience, ainsi que des changements globaux, tels que le changement climatique. » (45)
Elle est précisée, pour chaque descripteur de la DCSMM, par un ensemble de critères, d'éléments constitutifs de ces critères et de normes méthodologiques définis par la décision 2017/848/UE.
La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l'article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement en référence aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale. En effet, elle doit permettre d'apprécier et de comparer, d'une sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.
4.2 Organisation mise en place pour le 4e cycle
Les ETN font remonter, par la coordination technique nationale, leurs propositions de modification des indicateurs définissant le bon état écologique des eaux marines (voir § 3.3.1.5).
La DEB propose les arbitrages nécessaires au CNP Bleu et traduit, le cas échéant, les décisions en lançant la procédure d’actualisation de l’arrêté ministériel correspondant.
5 Objectifs environnementaux
5.1 Cadre de la démarche et organisation pour le 3e cycle (SFM approuvées en 2025)
Un objectif environnemental est une « description qualitative ou quantitative de l’état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s’exercent sur celles-ci » (46). Ces objectifs peuvent être divisés en deux grands types :
« Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin […] sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la DCSMM. » (47)
La DEB définit le cadre national des travaux pour leur élaboration, leur mise à jour et leur évaluation, dans le respect des échéances européennes et en cohérence avec les autres politiques qu’elle porte. Leur définition ainsi que celle des indicateurs associés constituent une des 4 parties des DSF, élaborés par chaque DIRM (48).
Une fois les stratégies de façades maritimes (SFM) approuvées par les préfets coordonnateurs, le suivi des indicateurs associés aux objectifs environnementaux est assuré dans le cadre global de l’évaluation et de la surveillance DCSMM (voir parties 3 et 6). En particulier, la DEB pilote la collecte, l’analyse et la synthèse des données relatives aux indicateurs administratifs, c'est-à-dire ceux liés à l’activité des services de l’Etat.
L’OFB est force de proposition pour la mise à jour des OE et de leurs indicateurs de suivi, en cohérence avec le résultat de l’évaluation de l’état écologique des eaux marines. En particulier, fin 2023, l’OFB a évalué l’atteinte des cibles fixées pour les indicateurs associés à chaque objectif environnemental et a dressé le constat suivant, toutes sous-régions marines confondues :
5.2 Organisation à compter de 2025
Une réflexion sera conduite sur la cohérence globale des OE et des indicateurs en vue de modifications plus substantielles de l’architecture des OE (reformulation significative, distinction plus claire entre OE et indicateurs, ajout ou suppression d’OE et d’indicateurs).
5.3 Indicateurs de suivi des OE
Le programme de surveillance (voir partie 6) vise « l'évaluation permanente et la mise à jour périodique des objectifs [environnementaux] » (51). Plus précisément, « le dispositif de suivi [du DSF] est destiné à :
En pratique, la répartition des compétences entre DEB, OFB et agences de l’eau décrite au point 3.3.1.1 s’applique de la même manière au recueil et à l’analyse des données relatives aux indicateurs de suivi scientifiques.
6 Programmes de surveillance
6.1 Cadre de la démarche
Un cadre national de surveillance est défini sur la base des enjeux listés à l'annexe V de la DCSMM, des éléments utilisés dans l'évaluation initiale (voir partie 4) (53), des critères définissant le bon état écologique des eaux (voir partie 5) et des objectifs environnementaux (voir partie 6). Il s'appuie en tant que de besoin sur les dispositifs d'évaluation et de surveillance mis en œuvre au titre d’autres législations européennes et accords internationaux, notamment dans les domaines de l'eau, la conservation des habitats naturels, la faune et la flore sauvages, les oiseaux sauvages, la conservation des ressources biologiques de la mer ou la pêche.
Les données ainsi collectées ou produites « doivent permettre de réaliser :
En outre, le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs « s'assurent pour leurs régions et sous-régions marines respectives :
6.2.1 Lien avec l’évaluation de l’état écologique des eaux marines
L’organisation mise en place pour le pilotage et la mise en œuvre du programme de surveillance est identique à celle décrite pour l’évaluation de l’état écologique des eaux marines (voir § 3.3). En particulier, le tableau de répartition des compétences entre DEB, OFB et agences (voir § 3.3.4.2) s’applique également aux dépenses de la surveillance DCSMM, sans pour autant se substituer aux autres financements existant pour les programmes de surveillance relevant d’autres directives européennes ou d’autres politiques publiques. La mutualisation d’un réseau de surveillance peut conduire au partage de ses coûts entre les différents partenaires bénéficiaires des données.
Dans le cadre du 3e cycle de mise en œuvre de la DCSMM, l’approbation du programme de surveillance est attendue pour la fin 2027. Celui-ci comportera des lignes directrices nationales, définies par arrêté ministériel, et des volets par façades, annexés aux DSF.
6.2.2 Lien avec les objectifs environnementaux
Au sens de la DCSMM, la surveillance inclut le suivi des indicateurs d’atteinte des OE. Lorsque ceux-ci concernent des données scientifiques, l’organisation décrite dans la partie 3 s’applique.
En revanche, lorsqu’ils portent sur des données relatives aux procédures administratives conduites par les DDTM, DIRM, DREAL ou PREMAR, la DEB est responsable de la conception, de la supervision et de la maintenance de l’outil de collecte de données (CALMAR). Elle est alors en lien direct avec les différents services concernés, en administration centrale et déconcentrés.
6.2.3 Forme attendue pour les stratégies de surveillance
Les stratégies de surveillance prennent une forme comparable aux stratégies d’évaluation (voir § 3.3.1.3), constituées de lignes directrices définies en ETN et précisées par les pilotes opérationnels.
7 Programmes de mesures / plans d’action
Au sein du DSF, chaque partie « comporte un chapitre spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d'action pour le milieu marin prévus par les articles R. 219-5 et R. 219-7 à R. 219-9 qui figurent dans cette partie. » (56) A ce titre, le plan d’action du DSF (57) inclut le programme de mesures requis par la DCSMM, auquel s’ajoutent les actions en lien avec les objectifs socio-économiques (58).
Pour éviter toute confusion avec les programmes de mesures des SDAGE, les paragraphes qui suivent retiennent l’appellation réglementaire de « plan d’action du DSF », mais ne concernent que les actions en lien avec les objectifs environnementaux.
En prévision de l’échéance de ces plans d’action, une réflexion est en cours au sujet du calendrier et des modalités de leur mise à jour. Des précisions seront apportées dans une note complémentaire.
8 Représentation et expertise internationales
La DEB siège à l’ensemble des instances décisionnelles européennes (MSCG) et internationales (ICG MSFD de la convention d’Ospar, notamment).
Elle est garante de la cohérence des positions françaises portées dans les différents groupes de travail et instances auxquelles la France participe. Pour assurer une représentation pertinente de la France dans l’ensemble des groupes de travail, elle s’appuie sur l’expertise de personnes travaillant pour le compte d’opérateurs de l’Etat ou encore d’universités. Les travaux conduits par la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM prennent souvent en compte les discussions menées dans le cadre des conventions de mers régionales (OS-PAR, Barcelone, …).
En prévision des groupes techniques et préparatoires, la DEB désigne et mandate les personnes habilitées à s’exprimer en tant que représentant de la France dans les différents groupes de travail faisant vivre l’ensemble de ces textes. Les mandats individuels définissent le positionnement et les modalités d’exercice de la mission des représentants français dans ces instances internationales. De façon à assurer une circulation fluide de l’information entre l’ensemble de la chaine (experts mandatés, la DEB et l’OFB), en acceptant son mandat l’expert s’engage à consulter la DEB et l’OFB sur les positions qu’il défendra en groupe de travail et à rendre compte de façon systématique des discussions et positions exprimées par les parties prenantes en groupe de travail.
Concrètement, la DEB est informée de toute réunion internationale entrant dans le champ des mandats par le représentant français. Celui-ci fait circuler l’ordre du jour auprès de la DEB et de l’OFB (coordination + chef de projet ETN compétent), qui peuvent réagir et apporter leurs éléments de contexte ou de fond. Selon le délai et l’enjeu, notamment si des positions nouvelles engageant la France doivent être exprimées, des instructions écrites sont préparées en concertation et validées par la DEB. A l’issue des débats, le représentant français transmet de façon systématique et dans les meilleurs délais un compte-rendu à la DEB et à l’OFB (coordination + chef de projet ETN).
Pour les négociations jugées par la DEB d’importance stratégique, par exemple les travaux liés à l’élaboration de nouveaux indicateurs et valeurs seuils dans le cadre des groupes de travail DCSMM et des conventions de mer régionale, à certains moments clés, une réunion sera organisée entre la DEB, le chef de projet ETN/ l’ETN et l’expert missionné pour définir les positions françaises et la stratégie de négociation à adopter.
9 Systèmes d’information, données et rapportage
9.1 Rappels concernant le système d’information fédérateur sur le milieu marin
Le « système d'information sur le milieu marin […] fédère et met à disposition les données publiques sur l'état des milieux et des espèces, sur les menaces et pressions qui les affectent, sur les usages et activités humaines qui en sont à l'origine, et sur les actions de protection, de gestion et de restauration mises en œuvre. » (59)
Le SIMM est décrit dans un schéma national des données du milieu marin, adopté par arrêté ministériel (60). Celui-ci vise à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à disposition et à la diffusion des données. Pour favoriser cette inter-opérabilité, le schéma national définit notamment des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les conditions de son emploi.
En matière de pilotage, la DEB assure la coordination interministérielle des directions générales concernées et l'OFB assure « l'animation et la coordination technique [du] système d'information sur le milieu marin. Il participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou la consolidation de ces systèmes d'information, dont il assure le pilotage technique. Il veille à l'interopérabilité des systèmes. » (61)
9.2 Le système d’information métier dédié à la DCSMM
Les services ministériels chargés des politiques publiques en lien avec la mer organisent des systèmes d'information métiers répondant aux objectifs de leurs missions et cohérent avec ce schéma national de données. Parmi ces « SI métiers », le SI DCSMM regroupe les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de cette directive et permet leur exploitation.
Un schéma métier dédié définit par arrêté la gouvernance de ce SI et place le CNP Bleu comme l’instance de pilotage du SI DCSMM, en cohérence avec le pilotage de la mise en œuvre de cette directive. Il définit également les responsabilités de chaque acteur dans la production et la gestion des données ; à ce titre, il donne une valeur réglementaire au tableau de répartition des compétences de pilotage opérationnel présenté au point 3.3.4.2. Il confie à l’OFB une mission de recueil des besoins exprimés par les ETN et d’état des lieux des bases de données susceptibles de recevoir les données utiles à la surveillance et à l’évaluation, afin de proposer une feuille de route pour la mise en conformité des bases de données indispensables avec les standards requis par le schéma national de données et les référentiels qui en découlent. Il définit enfin la contribution qu’apporte le SI DCSMM au SIMM, en matière de données de référence.
9.3 CALMAR, outil ensemblier des différents volets des PAMM
Au sein du SI DCSMM, CALMAR est l’outil national conçu pour le suivi et le pilotage de la mise en œuvre du plan d’action des DSF. A la date de signature de la présente note, l’outil est ouvert, pour les DIRM qui en ont exprimé le souhait, à l’ensemble des pilotes d’action en façade (DDTM, OFB/DFM, AE…) pour centraliser les informations utiles à la mise en œuvre des actions environnementales et socio-économiques et suivre leur avancement.
Sa vocation s’est progressivement élargie, avec l’ambition d’en faire l’outil intégrateur du pilotage de l’ensemble des volets des PAMM. Depuis fin 2024, les éléments concernant les objectifs environnementaux y sont également disponibles afin de renforcer le lien entre actions et objectifs environnementaux et d’améliorer le suivi et le pilotage de chacun des indicateurs associés aux objectifs environnementaux. Une articulation avec Semafor, l’outil permettant de centraliser les informations utiles au pilotage du programme de surveillance sera également recherchée. Enfin, CALMAR pourrait intégrer les informations d’évaluation du BEE afin d’appuyer les travaux de révision du PdA pour le cycle 3.
9.4 Rapportage auprès de la Commission européenne
En prévision de chaque étape de rapportage, l’OFB suit les travaux d’élaboration des différentes guidances de rapportage produites dans le cadre du Working Groupe DIKE. A ce titre, l’OFB participe à la préparation des instructions élaborées dans le cadre de cette instance à laquelle la France est représentée par la DEB. L’OFB produit les éléments de rapportage et réalise les vérifications nécessaires auprès de la Commission européenne afin de consolider les fichiers de rapportage. L’OFB met à disposition de la DEB des fichiers prêts pour transmission à la Commission européenne.
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement.
Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté rencontrée dans son application.
La directrice de l’eau et de la biodiversité
Célia de Lavergne
(1) Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, Paris, 21-22 septembre 1992
(2) Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, Barcelone, 16 février 1976
(3) Directive 2008/56, article 17
(4) Directive 2008/56/CE, annexe 1
(5) Décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017, article 3, point 1
(6) Décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017, article 3, point 2
(7) Décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017, article 3, point 3
(8) Communication de la Commission C/2024/2078 du 11 mars 2024, point III
(9) Critère secondaire pour toutes les espèces, excepté pour les poissons et céphalopodes exploités à des fins commerciales pour lequel ce critère est « primaire », en cohérence avec les critères du descripteur D3.
(10) Code de l’environnement, article L. 219-9, point I
(11) Code de l’environnement, article R. 219-4
(12) Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017
(13) Code de l’environnement, article L.219-3
(14) Directive 2014/89/UE, dite « DCPEM »
(15) Code de l’environnement, article R219-1-7, point III
(16) Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement
(17) Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, article 7, point II
(18) Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, article 9
(19) Marine Strategy Coordination Group
(20) Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime
(21) Code de l’environnement, article L219-3
(22) Code de l’environnement, article R*. 219-10
(23) Code de l’environnement, article L. 219-9, point 3
(24) Code de l’environnement, article L. 219-6-1
(25) Code de l’environnement, article L. 219-6-1
(26) Code de l’environnement, article L. 219-6-1
(27) Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade
(28) Exception faite des OE dits « administratifs », dont l’évaluation est suivie par la DEB
(29) Code de l’environnement, article R. 131-34
(30) Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000
(31) Code de la commande publique, article L. 2511-1 à L. 2511-5
(32) Code de la commande publique, article L. 2511-6
(33) Code de la commande publique, article L. 2512-5, point 2°
(34) Code de l’environnement, article R. 219-5
(35) Ces éléments sont définis, pour chaque cycle de la DCSMM, par un arrêté ministériel dédié.
(36) Les objectifs environnementaux de la façade sont portés par le documents stratégique de façade, approuvé par les préfets coordonnateurs.
(37) Code de l’environnement, article R. 219-8
(38) Voir projet d’arrêté en cours de rédaction
(39) Voir le CRPA
(40) La côte comprend les masses d’eau surveillées dans le cadre de la DCE
(41) https://ged.ofb.fr/share/page/site/dcsmm-externe/dashboard
(42) Unité Mixte de Recherche AMURE (Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux), rattachée au Département Ressources Biologiques et Environnement de l’Ifremer, au CNRS à l’Institut Écologie & Environnement (InEE) et l’Institut des Sciences Humaine et Sociales (InSHS), et à l’IRD au département scientifique OCEAN « Ressources océaniques »
(43) Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
(44) Arrêté du 9 septembre 2019, article 1
(45) Idem, article 3, point I
(46) DCSMM, article 3
(47) Code de l’environnement, article R. 219-7
(48) Code de l’environnement, article R. 219-1-7
(49) Règle d’agrégation basée sur le principe « One Out All Out » : un OE est atteint si toutes les cibles des indicateurs le composant sont atteintes ; si la cible d’un indicateur de l’OE n’est pas atteinte, l’OE n’est pas atteint ; l’atteinte d’un OE est qualifiée d’inconnue si l’atteinte de la cible de la majorité des indicateurs le composant n’a pas pu être évaluée.
(50) Associant les responsables thématiques et de surveillance DCSMM (RT/RS), les DAC concernées et les services en façade (membres des ST PAMM : DIRM, DREAL, certaines DDTM, AE, DFM de l’OFB)
(51) Code de l’environnement, article L. 219-9
(52) Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade, article 3-1
(53) Code de l’environnement, article R. 219-8
(54) Arrêté du 11 juillet 2018, article 3-1
(55) Code de l’environnement, article R. 219-8
(56) Code de l’environnement, article R. 219-1-7, point IV
(57) Code de l’environnement, article R. 219-1-7, point III.4
(58) Code de l’environnement, article R. 219-9
(59) Code de l’environnement, article R. 131-34
(60) Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
(61) Code de l’environnement, article R. 131-34
(62) Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone), adoptée le 16 février 1976 à Barcelone et entrée en vigueur en 1978
(63) Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ouverte à la signature lors de la réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris, Paris, 21-22 septembre 1992
(64) Convention pour la protection et la mise en valeur des milieux marins dans la région des Caraïbes, signée à Carthagène des Indes, en Colombie en 1983
Annexe 1 : liste des abréviations
AE : agences de l’eau
Convention de mer régionale (CMR) : convention internationale traitant de la protection de l’environnement marin dans une zone marine dédiée (par ex. convention de Barcelone (62) pour la Méditerranée, convention OSPAR (63) pour l’Atlantique nord-Est, convention de Carthagène (64) pour la région des Caraïbes) ;
DCE : directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
DCPEM : directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime
DCSMM : directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »)
DEB : direction de l’eau et de la biodiversité
DIRM : direction interrégionale de la mer
OE : objectifs environnementaux
OFB : office français de la biodiversité
PAMM : plan d’actions pour le milieu marin
SI DCSMM : Système d’information métier de la DCSMM
SIMM : Système d’information fédérateur sur le milieu marin
Annexe 2 : Planning de réexamen des différents volets de la DCSMM tel que prévu par la directive
Le planning ci-dessous présente l’échelonnement des échéances relatives à chaque volet de la DCSMM tel que prévu par la directive et repris par le code de l’environnement (art L. 219-10).
Annexe 3 : Articulation des DSF et du PAMM
Annexe 4 : Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025
NOR : TECL2535140J
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
à
Pour attribution :
- Monsieur le directeur général de l’OFB
- Mesdames et Messieurs les directeurs généraux d’agences de l’eau
- Monsieur le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture
- Monsieur le Secrétaire général de la mer
- Mesdames et Messieurs les préfets maritimes
- Mesdames et Messieurs les préfets de régions littorales de métropole
- Mesdames et Messieurs les préfets de départements littoraux de métropole
- Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs d’inter-régionaux de la mer
- Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
| Référence | NOR : TECL2535140J |
| Date de signature | 11 décembre 2025 |
| Emetteur | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’eau et de la biodiversité Sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins |
| Objet | Organisation de la mise en œuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) et, notamment, de la surveillance et de l’évaluation de l’état écologique des eaux marines |
| Action(s) à réaliser | Déploiement de la nouvelle organisation du pilotage de la surveillance et de l’évaluation des eaux marines au titre de la DCSMM |
| Echéance | Immédiate |
| Contact utile | Vincent SZLEPER, sous-directeur Matthieu Mourer, adjoint au sous-directeur Alice Gaillard, cheffe du bureau de l’évaluationn et de la protection des écosystèmes |
| Nombre de pages et annexe(s) | 32 pages + 4 annexes |
| Résumé : la présente note décrit les modalités d’organisation relatives à la mise en œuvre de la DCSMM. Cette version présente en particulier le résultat de la réorganisation du pilotage de l’expertise scientifique et technique en vue de la préparation de la stratégie d’évaluation et de surveillance à définir pour fin 2027. |
Liste des annexes :
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Texte(s) de référence :
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| Circulaire(s) abrogée(s) : Néant |
| Opposabilité concomitante : Oui ☐ Non ☒ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
| N° d’homologation Cerfa : Sans objet |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☐ Bulletin Officiel ☒ |
La présente note détaille les modalités d’organisation retenues pour la mise en œuvre de la DCSMM à compter du 1er janvier 2025.
Elle est principalement axée sur la réorganisation du pilotage de l’expertise scientifique et tech-nique (partie 3) mais aborde en tant que de besoin les autres volets de la DCSMM (parties 4 à 9).
Pour mémoire, cette réorganisation poursuit trois objectifs prioritaires :
- Améliorer le lien entre le niveau national et le niveau local,
- Clarifier les rôles, notamment en séparant ce qui relève du pilotage de la décision de ce qui relève de l’expertise scientifique,
- Rationaliser l’organisation par le regroupement de thématiques et l’optimisation interdes-cripteurs et interdirectives.
1 Sommaire
1 Sommaire
2 Définitions, notions importantes et acteurs
2.1 La DCSMM et sa transposition
2.1.1 Le cadre européen
2.1.2 Transposition de la DCSMM dans le code de l’environnement
2.2 Acteurs et responsabilités
2.2.1 DEB et DGAMPA
2.2.2 Les préfets coordonnateurs de façade maritime et les DIRM
2.2.3 Les conseils maritimes de façade
2.2.4 L’OFB
2.2.5 Les agences de l’eau
2.2.6 Secrétariat technique du PAMM (STPAMM) et comité technique du DSF
2.2.7 Les partenaires scientifiques et techniques
2.3 Organe national de pilotage et de concertation
3 Evaluation initiale des eaux marines
3.1 Cadre de la démarche
3.2 Héritage de l’organisation en vigueur jusqu’en décembre 2024
3.3 Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025
3.3.1 Les équipes thématiques nationales
3.3.2 La coordination technique nationale
3.3.3 Recherche et développement
3.3.4 Le pilotage opérationnel de la surveillance et de l’évaluation
3.3.5 Coordination par sous-régions marines (DIRM)
3.3.6 Suivi financier
3.4 Organisation mise en oeuvre pour l’analyse économique et sociale
3.5 Coordination avec la mise en oeuvre du règlement « restauration »
3.6 Lien avec le Système d’Information métier de la DCSMM (SI DCSMM)
4 Définition du bon état écologique
4.1 Cadre de la démarche
4.2 Organisation mise en place pour le 4e cycle
5 Objectifs environnementaux
5.1 Cadre de la démarche et organisation pour le 3e cycle (SFM approuvées en 2025)
5.2 Organisation à compter de 2025
5.3 Indicateurs de suivi des OE
6 Programmes de surveillance
6.1 Cadre de la démarche
6.2 Organisation mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2025
6.2.1 Lien avec l’évaluation de l’état écologique des eaux marines
6.2.2 Lien avec les objectifs environnementaux
6.2.3 Forme attendue pour les stratégies de surveillance
7 Programmes de mesures / plans d’action
8 Représentation et expertise internationales
9 Systèmes d’information, données et rapportage
9.1 Rappels concernant le système d’information fédérateur sur le milieu marin
9.2 Le système d’information métier dédié à la DCSMM
9.3 CALMAR, outil ensemblier des différents volets des PAMM
9.4 Rapportage auprès de la Commission européenne
Annexe 1 : liste des abréviations
Annexe 2 : Planning de réexamen des différents volets de la DCSMM tel que prévu par la directive
Annexe 3 : Articulation des DSF et du PAMM
Annexe 4 : Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025
2 Définitions, notions importantes et acteurs
2.1 La DCSMM et sa transposition
Dans la suite de cette note, l’acronyme DCSMM renvoie à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, ou directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». Elle n’est applicable qu’en métropole.
2.1.1 Le cadre européen
La DCSMM vise, au plus tard en 2020, à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des éco-systèmes marins (conservation de la diversité biologique, interactions correctes entre les es-pèces et leurs habitats, océans dynamiques et productifs, bon état sanitaire) tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développe-ment durable. Les États membres de l’Union européenne doivent ainsi prendre toutes les me-sures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin.
La DCSMM est une directive intégratrice d’un ensemble de textes réglementaires européens qui concernent le milieu marin : Directive Cadre sur l’Eau (DCE), directive habitat-faune-flore (DHFF), directive oiseaux (DO), politique commune des pêches (PCP), règlement portant sur la fixation des teneurs maximales pour les contaminants dans les denrées alimentaires, … L’approche intégrée de la gestion du milieu marin s’appuie sur un grand nombre d’actions existantes au niveau national, européen et international, qu’elle vise à fédérer et amplifier de manière co-hérente.
Enfin, la DCSMM exige que les Etats membres partageant une même région ou sous-région ma-rine coopèrent et s’efforcent d’adopter une approche commune, notamment via la coopéra-tion au sein des conventions de mers régionales (Ospar (1) et Barcelone (2) pour la France). Lorsque les thématiques sont liées, le travail réalisé dans le cadre des conventions de mers régionales est considéré comme faisant partie intégrante du travail de mise en œuvre de la DCSMM ; la coordination entre ces travaux à l’échelle internationale et ceux conduits à l’échelle nationale est présentée dans la partie 8.
2.1.1.1 Organisation en cycles et en étapes
La DCSMM prévoit une mise en œuvre sous la forme de cycles itératifs, divisés chacun en 2 grands temps :
1. Une phase de préparation, regroupant les éléments suivants :
- a. L’évaluation initiale des eaux marines avec les éléments suivants (art. 8) :
- Analyse de spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux, au moment de l’évaluation fondée sur les listes indicatives d’éléments figurant en l’annexe III de la directive ;
- Analyse des principaux impacts et pression, notamment l’activité humaine, sur ces eaux ;
- Analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux et du coût de la dégradation du milieu marin ;
- b. La définition d’un bon état écologique, reposant sur les descripteurs qualitatifs énumérés à l’annexe I de la directive (art 9) ;
- c. La définition d’une série exhaustive d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés afin d’orienter les efforts en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin (art 10), en s’inspirant des listes indicatives de pressions et de caractéristiques figurant en annexes III et IV de la directive ;
- d. L’élaboration et la mise en œuvre de programmes de surveillance en vue d’évaluer en permanence l’état écologique des eaux marines compte tenu des critères eu-ropéens et par référence aux objectifs environnementaux (art 11).
Pour planifier le lancement du premier cycle, l’article 5 de la directive définit des échéances pour la réalisation ou le lancement de chaque étape listée ci-dessus. Le réexamen de chaque élément tous les 6 ans (3) conduit à un chevauchement des cycles, représenté en annexe 2, et conduisant à travailler en 2025 en parallèle sur :
- le programme d’actions du cycle 3 (DSF dont les volets stratégiques sont approuvés en 2025 et les programmes d’actions attendus fin 2027) ;
- la préparation de l’évaluation initiale du cycle 4 (analyse des données et rédaction des rapports d’évaluation en vue des DSF dont les volets stratégiques devraient être approu-vés en 2030).
La DCSMM définit (4) 11 descripteurs des eaux marines, portant sur leur état et sur les pressions anthropiques qui s’appliquent sur le milieu marin.
La décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017 établit des critères et des normes méthodologiques applicables au bon état écologique des eaux marines ainsi que des spécifications et des mé-thodes normalisées de surveillance et d'évaluation.
Les critères primaires (en gras dans le tableau ci-dessous) et les normes méthodologiques, spé-cifications et méthodes normalisées qui leur sont associées sont d’utilisation obligatoire pour la mise en œuvre de cette décision, sauf dérogation dûment justifiée auprès de la Commission (5).
Les critères secondaires et les normes méthodologiques, spécifications et méthodes normali-sées qui leur sont associées sont utilisés pour compléter un critère primaire ou lorsque l'environ-nement marin risque de ne pas atteindre ou de ne pas conserver un bon état écologique au regard de ce critère particulier (6). Ils sont d’utilisation facultative par les Etats Membres.
A défaut de critère cité dans la décision, l’évaluation et la surveillance se basent, lorsque cela est réalisable et opportun, sur ceux élaborés au niveau international, régional ou sous-régional, par exemple ceux qui ont été convenus dans les conventions des mers régionales pertinentes (7) et (8).
| Descripteur | Thème | Critères (en gras, les critères primaires) |
| D1 - Biodiversité | Oiseaux | D1C1 - Taux de mortalité par captures accidentelles D1C2 - Abondance des populations D1C3 - Caractéristiques démographiques des populations (9) D1C4 - Distribution spatiale des populations D1C5 - Habitat des espèces |
| Mammifères | ||
| Tortues | ||
| Poissons | ||
| Céphalopodes | ||
| Habitats benthiques | Voir D6C4 et D6C5 | |
| Habitats pélagiques | D1C6 - Caractéristiques du type d'habitat pélagique | |
| D2 - Espèces non indigènes | D2C1 - Espèces non indigènes nouvellement introduites D2C2 - Espèces non indigènes établies D2C3 - Effets néfastes dus à la présence d’espèces non indigènes |
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| D3 - Espèces commerciales | D3C1 - Taux de mortalité par pêche D3C2 - Biomasse du stock reproducteur D3C3 - Distribution des populations par âge/taille |
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| D4 - Réseaux trophiques | D4C1 - Diversité des espèces de la guilde trophique D4C2 - Abondance dans les guildes trophiques D4C3 - Distribution des tailles des guildes trophiques D4C4 - Productivité de guilde trophique |
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| D5 - Eutrophisation | D5C1 - Concentrations en nutriments D5C2 - Concentration en chlorophylle-a D5C3 - Blooms d’algues nuisibles D5C4 - Limite photique (transparence) de la colonne d'eau D5C5 - Concentration en oxygène dissous D5C6 - Abondance des macroalgues opportunistes D5C7 - Communautés de macrophytes des habitats benthiques D5C8 - Communautés de macrofaune des habitats benthiques |
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| D6 - Intégrité des fonds marins | D6C1 - Perte physique des fonds marins D6C2 - Perturbation physique des fonds marins D6C3 - Effets néfastes dus aux perturbations physiques D6C4 - Etendue de la perte du type d’habitat benthique D6C5 - Étendue des effets néfastes sur l’état du type d’habitat benthique |
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| D7 - Changements hydrographiques | D7C1 - Modification permanente des conditions hydrographiques D7C2 - Effets néfastes dus à la modification permanente des conditions hydrographiques |
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| D8 - Contaminants | D8C1 - Contaminants dans l'environnement D8C2 - Effets des contaminants sur les espèces et les habitats D8C3 - Épisodes significatifs de pollution aiguë D8C4 - Effets des épisodes significatifs de pollution aiguë |
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| D9 - Questions sanitaires | D9C1 - Contaminants dans les produits de la mer destinés à la consommation humaine D9C2 - Contamination microbiologique pathogène |
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| D10 - Déchets marins | D10C1 - Déchets (hors micro-déchets) D10C2 - Micro-déchets D10C3 - Déchets ingérés D10C4 - Effets néfastes des déchets |
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| D11 - Bruit sous-marin | D11C1 - Bruit impulsif anthropique D11C2 - Bruit continu anthropique à basse fréquence |
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2.1.2 Transposition de la DCSMM dans le code de l’environnement
2.1.2.1. Déclinaison par sous-région marine
En France, la directive a été transposée par les articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-10 du code de l'environnement. Les eaux marines métropolitaines sous juridiction française y sont divisées en 4 sous-régions marines : la Manche-mer du Nord (MMN), les mers celtiques (MC), le golfe de Gascogne (GdG), la Méditerranée occidentale (MO).
En revanche, la DCSMM ne s’applique pas dans les outre-mer.
2.1.2.2 Le plan d’action pour le milieu marin (PAMM)
Pour chaque sous-région marine, un plan d'action pour le milieu marin (PAMM) est élaboré et mis en œuvre (10). Il reprend les 5 grands éléments définis par la DCSMM (voir § 2.1.1.1) :
- Une évaluation de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, qui regroupe les 3 analyses visées par la DCSMM (état écologique actuel des eaux, principaux impacts et pressions, notamment anthropiques, et analyse économique et sociale) ;
- La définition du bon état écologique présentée au paragraphe précédent ;
- Une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique du milieu marin ;
- Un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs environnementaux ;
- Un programme de mesures qui doit permettre d'atteindre le bon état écologique des eaux marines ou de conserver celui-ci.
2.1.2.3 Les documents stratégiques de façade : mise en cohérence de la stratégie pour le milieu marin et de la planification maritime
Depuis 2017 (12), 4 des 5 volets du plan d’action pour le milieu marin (PAMM) sont intégrés dans les documents stratégiques de façades (DSF) (13), qui constituent désormais le document de planification commun de cette directive et de la directive-cadre planification de l’espace maritime (14). L’intégration des PAMM dans les DSF permet de faciliter la mise en œuvre d’une politique maritime intégrée en garantissant un équilibre entre protection de l’environnement marin et développement socio-économique.
Ainsi, « le document stratégique comporte les quatre parties suivantes, qui font l'objet d'une élaboration échelonnée et de décisions d'adoption successives :
1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime ; elle comprend un diagnos-tic de l'état de l'environnement littoral et marin. Elle présente, y compris de façon cartographique, les usages de l'espace marin et littoral ainsi que les interactions terre-mer, les activités économiques liées à la mer et à la valorisation du littoral, les principales perspectives d'évolution socio-économiques et environnementales et les activités associées. Elle identifie également les principaux enjeux et besoins émergents de la façade, en tenant compte des conflits d'usage existants ou prévisibles. Elle s'appuie sur les meilleures données disponibles ;
2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ; ces objectifs sont environnementaux, sociaux et économiques. Ils sont assortis de la définition et de la justification des conditions de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages considérés et de l'identification, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs généraux qui leur sont assignés, tant par le document que par ceux issus d'autres processus. Ils font l'objet de représentations cartographiques ;
3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique. Cette partie comprend la définition d'un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents ;
4° Un plan d'action. » (15)
L’arrêté du 11 juillet 2018 (16) précise le contenu de ces 4 parties du document stratégique de façade. En particulier, il souligne que le plan d’action du DSF répond à l’ensemble des objectifs stratégiques, qu’ils soient socio-économiques ou environnementaux (art 3-2).
2.2 Acteurs et responsabilités
2.2.1 DEB et DGAMPA
La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) « élabore, anime et évalue les politiques relatives à la connaissance, à la protection, à la police et à la gestion de la nature et de la diversité biologique […] marine […,] de l’eau et des milieux aquatiques […] littoraux et marins […] ainsi qu'à la protection des eaux marines contre les pollutions, y compris accidentelles […] » (17).
De son côté, la DGAMPA « coordonne l'action des directions de l'administration centrale des ministères relevant du [décret n° 2008-680] dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. » (18) Elle est donc associée à la transposition et la mise en œuvre de la DCSMM, c'est-à-dire à la définition de la stratégie et des ambitions nationales.
A l’international, la DEB siège dans les instances décisionnelles européennes, dont le groupe de pilotage de la DCSMM, dit « MSCG » (19), et veille à la transmission formelle à la Commission des données de rapportage mises à disposition par l’OFB. Elle organise également la représentation de la France dans les instances internationales, telles que les conventions de mers régionales (voir § 8), en lien avec la DAEI.
Au niveau national, elle assure le pilotage général de la mise en œuvre de la DCSMM, notamment par la rédaction et la publication des textes pertinents (arrêtés, instructions, guides, …) pour les différents volets de la directive. Ces textes posent le cadre national des travaux de mise à jour du volet environnemental des documents stratégiques de façades (en copilotage avec la DGAMPA pour le volet socio-économique) et guident la bonne intégration des politiques environnementales nationales à l’ensemble des axes de planification.
La DEB et la DGAMPA veillent à la cohérence de la mise en œuvre des directives DCSMM et DCPEM (20). Sont ainsi communs à la mise en œuvre des deux textes :
- l’instance de pilotage national Etat, le CNP Bleu (voir § 2.3), et
- l’outil de déclinaison à l’échelle de chaque façade, à savoir le Document Stratégique de Façade (DSF) (21), dont elles coordonnent les travaux d’élaboration par les services des préfets coordonnateurs voir § 2.2.2).
2.2.2 Les préfets coordonnateurs de façade maritime et les DIRM
La coordination des travaux à l’échelle des sous-régions marines est assurée par les préfets coordonnateurs de façades maritimes, « conjointement chargés d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver et de coordonner sa mise en œuvre […] :
1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Normandie ;
2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
3° Pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. » (22)
La carte superposant les sous-régions marines et les façades administratives est présentée en annexe 3.
En pratique, les préfets coordonnateurs sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du document stratégique de façade, support du plan d’action pour le milieu marin (23) pour les 4 volets listés au point 2.1.2.2. Mais la répartition territoriale des préfets coordonnateurs au titre du PAMM et des DSF est différente : la façade Sud-Atlantique est rattachée à la sous-région marine du golfe de Gascogne. Afin de ne pas risquer de vice de forme, notamment en ce qui concerne le programme de surveillance, l’idéal est de faire approuver les documents par les deux couples de préfets coordonnateurs.
Sous la responsabilité des préfets coordonnateurs, la DIRM anime la communauté des acteurs de sa façade via le conseil maritime de façade (et sa commission permanente) et conduit les procédures de mise à jour du DSF pour chaque cycle de mise en œuvre de la DCSMM. Elle peut s’appuyer sur le secrétariat technique du PAMM (ou ST PAMM, voir § 2.2.6) ou sur le comité technique du DSF, éventuellement mutualisés entre des façades voisines.
Elle organise la présentation périodique de l’avancement des différents volets du PAMM devant le(s) conseil(s) maritime(s) de façade(s) et sollicite leur avis (24) (voir § 2.2.3).
2.2.3 Les conseils maritimes de façade
Le conseil maritime de façade (CMF) est une instance de concertation pour « l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer » (25). Il est réuni par les préfets coordonnateurs de façade au moins une fois par an et se compose des collèges suivants (26) et (27) :
- des représentants de l’Etat et de ses établissements publics ;
- des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- des représentants des activités professionnelles et des entreprises, dont l’activité se rapporte directement à l’exploitation ou à l’usage de la mer ou du littoral ;
- des représentants des salariés d’entreprises ayant un lien direct avec l’exploitation et l’usage de la mer et du littoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
- des représentants des associations de protection de l’environnement littoral et marin, et d’usagers de la mer et du littoral ;
- le cas échéant, des personnalités qualifiées représentatives de la société civile et du monde scientifique désignées par le président du CMF.
Le conseil maritime de façade est sollicité par les préfets coordonnateurs pour avis sur les composantes du document stratégique de façade (art. L.219-6-1).
2.2.4 L’OFB
L’office français de la biodiversité (OFB) assure plusieurs missions dans la mise en œuvre de la DCSMM.
L’OFB coordonne la mise en œuvre de plusieurs volets de la DCSMM (évaluation initiale des eaux marines, évaluation des indicateurs scientifiques et mixtes associés aux objectifs environnemen-taux (28), surveillance), notamment par l’animation des équipes thématiques nationales (voir § 3.3.1). Son rôle de pilote opérationnel de la surveillance et de l’évaluation est décrit au point 3.3.4. Par sa présence sur le terrain, il peut mettre en œuvre certaines actions d’évaluation et de surveillance en régie.
L’OFB met en œuvre les volets des plans d’actions des DSF qui le concernent (voir partie 7).
Les équipes de l’OFB (coordinations et ETN) sont associées à la définition des positions portées par la France à l’international, voire y représentent la DEB (voir partie 8).
Enfin, l’OFB assure « l'animation et la coordination technique » (29) du système d'information de la DCSMM (voir partie 9). A ce titre, il organise et supervise la bancarisation des données et s’assure de la production des données de rapportage dans les formats requis par la Commission européenne.
2.2.5 Les agences de l’eau
Les agences de l’eau participent à l’évaluation et à la surveillance de l’état écologique des eaux marines : elles assurent une partie du pilotage opérationnel (voir § 3.3.4) et participent aux ETN (voir § 3.3.1).
Pour les descripteurs et les critères communs à la DCSMM et à la DCE, elles veillent à la cohérence avec l’évaluation et la surveillance des eaux côtières réalisées au titre de cette dernière (30).
La carte juxtaposant les bassins hydrographiques de la DCE et les sous-régions marines de la DCSMM est présentée en annexe 3.
2.2.6 Secrétariat technique du PAMM (STPAMM) et comité technique du DSF
Les Secrétariats techniques du PAMM (ST PAMM) ont été mis en place en 2011, pour la conception et la rédaction du premier cycle de la DCSMM, composés, à l’échelle de la sous-région marine, de représentants des services de l’État et des établissements publics compétents.
En 2025, le ST PAMM, ou le Comité technique du DSF (ou CT-DSF) dans certaines façades, est l’instance qui réunit autour des DIRM les services (PREMAR, DREAL, DDTM) et les opérateurs de l’Etat (OFB, agences de l’eau, …) impliqués dans l’élaboration des différents éléments du PAMM, intégrés aux documents stratégiques de façades. Les membres du ST PAMM peuvent, selon les cas, rédiger un volet du PAMM, participer à sa relecture ou apporter une expertise sur un point précis.
Ces secrétariats techniques peuvent consulter les autres partenaires ou acteurs régionaux pouvant contribuer à la rédaction des éléments du PAMM au regard des données dont ils disposent ou des compétences techniques qui leur sont reconnues. Peuvent également être associés des membres des secrétariats techniques de bassin (DREAL de bassin, OFB, Agences de l’eau, …) afin d’assurer la cohérence avec les SDAGE.
2.2.7 Les partenaires scientifiques et techniques
Les établissements scientifiques et techniques peuvent être sollicités par la coordination technique nationale, les équipes thématiques nationales ou les pilotes opérationnels pour des travaux de R&D tels que le développement d’indicateurs, le développement de protocoles de surveillance, des projets d’acquisition de connaissances, … Leurs experts peuvent également être désignés par la DEB pour représenter la France dans des instances internationales, sur la base d’un mandat défini au préalable (voir partie 9). Cet appui aux politiques publiques est couramment mentionné dans les contrats d’objectifs des établissements publics.
Ces établissements ainsi que d’autres partenaires publics et privés (associations, bureaux d’études, consultants, …) peuvent être sollicités par les pilotes opérationnels pour contribuer à la surveillance ou à l’évaluation des indicateurs d’état écologique ou d’objectifs environnementaux.
Selon le statut du partenaire et la mission confiée, plusieurs cadres de financement sont possibles comme, par exemple :
- le versement d’une subvention,
- un marché public, éventuellement simplifié,
- une quasi-régie (31),
- un contrat de coopération entre pouvoirs adjudicateurs (32), ou « partenariat public-public »,
- un contrat de recherche et développement (33).
L’instance nationale de pilotage de la mise en œuvre de la DCSMM réunit, sous la présidence de la DEB, les principaux services de l’Etat à l’échelon central (DGAMPA, DHUP, DGEC, D. Sports) et au niveau territorial (DIRM, PREMAR, DML de Corse, DREAL) ainsi que les principaux établissements publics impliqués (OFB, agences de l’eau, CEREMA, IFREMER).
La dénomination de « CNP Bleu » et sa composition sont officialisées dans l’arrêté définissant le schéma métier du système d’information de la DCSMM. La formation préparatoire aux échanges en CNP Bleu est dénommée « GT Bleu ».
3 Evaluation initiale des eaux marines
3.1 Cadre de la démarche
L’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux vise à réaliser un état des lieux aussi exhaustif que possible de l’environnement marin sur la base des données existantes. Elle comprend trois analyses (34) :
- l’analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines et de leur état écologique ;
- l’analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique des eaux ;
- l’analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux marines et du coût de la dégradation du milieu.
La synthèse du rapport d’évaluation du milieu marin est annexé à chaque DSF et présenté par sous-région marine au sens de la DCSMM.
3.2 Héritage de l’organisation en vigueur jusqu’en décembre 2024
Jusqu’en décembre 2024, plusieurs établissements publics scientifiques et techniques étaient chargés du pilotage de l’évaluation et de la surveillance. A ce titre, ils ont proposé les dispositifs pertinents et étaient en charge de produire les éléments scientifiques pour l’évaluation initiale.
Les experts concernés peuvent encore être sollicités ponctuellement pour répondre aux questions relatives au projet d’arrêté définissant les critères du bon état écologique (consultation publique à l’été 2025) ou au suivi du rapportage des données de l’évaluation achevée en 2024.
3.3 Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, une nouvelle organisation est mise en place pour unifier le pilotage national de l’évaluation et de la surveillance de l’état écologique des eaux, des impacts des pressions anthropiques et de l’atteinte des objectifs environnementaux. Décrite ci-après et résumée sur le schéma en annexe 4, elle s’applique aux deux volets de la DCSMM (voir aussi partie 7).
En revanche, l’analyse économique et sociale n’est pas concernée par cette évolution ; son organisation est décrite au point 3.4.
3.3.1 Les équipes thématiques nationales
L’organisation en vigueur à compter du 1er janvier 2025 repose sur 5 ETN telles que définies ci-dessous.
3.3.1.1 Champ de compétence et composition
5 équipes thématiques nationales (ETN) sont constituées et se répartissent les descripteurs de la DCSMM selon le tableau suivant :
| 1. Mégafaune et bruit | D1 - Biodiversité - Mammifères Marins D1 - Biodiversité - Oiseaux Marins D1 - Biodiversité - Tortues Marines D11 - Bruit sous-marin |
| 2. Colonne d’eau, ENI, réseaux trophiques | D1 - Biodiversité - Habitats pélagiques D2 - Espèces non indigènes D4 - Réseaux trophiques D5 - Eutrophisation |
| 3. Benthos et milieu physique | D1 - Biodiversité - Habitats benthiques D6 - Intégrité des fonds marins D7 - Changements hydrographiques |
| 4. Poissons et céphalopodes | D1 - Biodiversité - Céphalopodes D1 - Biodiversité - Poissons D3 - Espèces commerciales |
| 5. Pollutions | D10 - Déchets marins D8 - Contaminants D9 - Questions sanitaires |
Chaque équipe est composée d’un chef de projet national en poste à l’OFB et des pilotes opérationnels de chaque descripteur pour la ou les façade(s) qui les concernent (voir § 3.3.4). Chaque DIRM veille également à ce qu’un représentant de sa façade soit identifié au sein de chaque ETN ; il peut s’agir d’agents des délégations de façades de l’OFB ou des agences de l’eau, déjà présents au titre de leurs fonctions de pilotes opérationnels, ou, plus rarement, d’agents de DIRM, de DREAL ou de DDTM. Selon la thématique de l’ETN, l’organisation en façade et l’ordre du jour des réunions, cette composition peut être simplifiée dans la limite d’au moins un représentant par façade dans chaque réunion d’ETN.
La DEB est invitée aux réunions des ETN. Au-delà de son rôle de pilote opérationnel (voir § 3.3.4.2), elle peut échanger sur les positions à défendre lors des réunions internationales (voir partie 8) et sur le bilan de celles-ci. Elle participe également aux débats à l‘approche des arbitrages qui seront demandés au CNP Bleu (voir § 3.3.2.2) et aux échanges relatifs aux indicateurs communs avec d’autres textes européens (DCE, DHFF/DO, RRN, …).
Enfin, chaque ETN peut inviter des experts extérieurs pour éclairer ses débats.
3.3.1.2 Missions et fonctionnement
Chaque équipe veille à l’adéquation entre 1) les exigences européennes, 2) le cadre réglementaire définissant, d’une part, le bon état écologique des eaux marines (35) et, d’autre part, les objectifs environnementaux de chaque façade (36) et 3) les programmes de surveillance existant ou projetés.
A ce titre, chacune tient à jour les programmes de surveillance qui la concernent en fonction de l’avancée des travaux scientifiques et des arbitrages du CNP Bleu. Ces programmes de surveillance incluent les indicateurs de suivi des objectifs environnementaux, à l’exception des indicateurs dits « administratifs », dont le suivi et l’évaluation relèvent de la DEB. Dans la mesure du possible, ces programmes sont mis en cohérence avec les besoins induits par les attendus du règlement européen sur la restauration de la nature (voir § 3.5) et les travaux effectués dans le cadre des conventions internationales.
Chaque équipe identifie les besoins d’évaluation et de surveillance et les compare aux indicateurs et méthodes, opérationnels ou non, relevant de la DCSMM ou existants dans d’autres cadres (autres directives et réglement, conventions de mers régionales, aires marines protégées, suivis locaux, …). Sur la base des résultats scientifiques, elle organise les travaux de R&D néces-saires pour rendre opérationnels les indicateurs et méthodes nécessaires qui ne le seraient pas encore. En parallèle, elle identifie les pistes de mutualisation et d’optimisation pertinentes pour répondre simultanément à des besoins proches. Finalement, elle propose les ajustements pertinents pour faire évoluer, en plus ou en moins, les programmes de surveillance et l’arrêté définissant le bon état écologique des eaux.
Chaque équipe veille à la cohérence de la surveillance et l’évaluation d’indicateurs touchant à plusieurs sous-régions marines (espèces marines mobiles, par exemple).
Chaque équipe identifie les besoins d’outils et de bases de données informatiques, qui sont remontés auprès de l’instance consultative du SI DCSMM, chargée de recueillir ces besoins et visée au point 3.b du schéma métier.
Enfin, chaque ETN est associée à la définition des positions portées par les représentants français dans les instances européennes et internationales (CMR) (voir partie 8).
3.3.1.3 Forme attendue pour les stratégies d’évaluation
Les stratégies d’évaluation prennent la forme de lignes directrices qui ont vocation à être mises en œuvre par les pilotes opérationnels (voir § 3.3.4). Elles portent notamment sur les points suivants :
- Critère DCSMM de rattachement (voir § 2.1.1.2) ;
- Indicateur de l’état écologique concerné, tel que listé dans l’arrêté ministériel ;
- Paramètre(s) scientifique(s) ou technique(s) à mesurer ;
- Stratégie spatio-temporelle d’échantillonnage ou d’observation de la zone ;
- Protocoles de recueil de données (prélèvements, mesures) ;
- Méthodes d’analyses des données ou de calcul de l’indicateur visé, lorsque celui-ci fait l’objet d’une évaluation ;
- Modalités (standards et base de données) de bancarisation des données.
3.3.1.4 Validation des travaux
Chaque ETN travaille dans le cadre des priorités et des échéances fixées par le CNP Bleu. En retour, elle transmet, par le biais de la coordination technique nationale (voir § 3.3.2) puis de la DEB, ses propositions d’évolution des programmes de surveillance et des indicateurs de l’état écologique. Ces propositions sont justifiées au regard de 1) leur intérêt en matière d’évaluation ou de surveillance, 2) la possibilité de définir les seuils ou les tendances de bon état correspondants et 3) du coût prévisionnel de leur mise en œuvre.
3.3.1.5 Principales échéances en prévision du lancement du 4e cycle de la DCSMM
Le 4e cycle de la DCSMM vise une approbation du volet stratégique des DSF (rapport d’évaluation initiale + objectifs environnementaux) en 2030. En prévision de cette échéance, les grandes étapes suivantes peuvent être identifiées :
Au cours de la période 2025/2026, les ETN précisent les besoins d’évaluation et de surveillance et analysent les indicateurs du bon état écologique et les programmes de surveillance en vigueur. Elles identifient les indicateurs et dispositifs déjà opérationnels et pertinents au regard des critères définissant le bon état écologique et des objectifs environnementaux puis examinent les dispositifs jugés opérationnalisables à brève échéance. Elles proposent les adaptations pertinentes des programmes nationaux de surveillance, dont les lignes directrices pourront être formalisées par arrêté ministériel, et des indicateurs du bon état écologique. Elles transmettent leurs besoins en termes d’outils et de bases de données pour la gestion des données de surveillance et d’évaluation à l’instance consultative du SI DCSMM.
Ces propositions sont formulées au fil de l’eau pour permettre un lancement au plus tôt de la collecte des données correspondantes et les arbitrages relatifs à la priorisation des développements des outils et bases de données utiles. L’objectif est également de lancer la procédure de mise à jour des DSF (intégration des programmes de surveillance par façade) début 2027, pour une approbation à la fin 2027 (voir § 2.1.1.1).
A compter de 2027, chaque ETN poursuit sa feuille de route de développement des indicateurs nécessaires, organise des points réguliers avec les pilotes opérationnels pour suivre l’avancement de la surveillance et débat des adaptations locales et des difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. Chacune veille à la cohérence des dispositifs effectivement mis en place dans les différentes sous-régions marines et s’interroge sur les résultats obtenus à leurs limites.
3.3.2 La coordination technique nationale
La coordination technique est répartie entre l’OFB et la DEB selon les principes présentés dans les deux paragraphes qui suivent.
3.3.2.1 Rôle de l’OFB
L’OFB anime le travail des ETN et veille au respect des échéances et des priorités convenues en CNP Bleu ainsi qu’à l’adéquation des livrables produits aux besoins exprimés. Il mutualise les travaux communs à plusieurs ETN en tant que de besoin, comme en organisant ponctuellement des appels à manifestation d’intérêt communs à plusieurs thématiques.
Il veille à la cohérence du traitement de chaque volet de la DCSMM entre eux, entre les différentes sous-régions marines et avec la mise en œuvre des autres textes qui portent sur des enjeux proches (directive-cadre Eau, directive Habitats-Faune-Flore, directive Oiseaux, règlement Restauration, …).
Il appuie la DEB dans l’orientation globale de la mise en œuvre de la DCSMM et est associé à la définition des positions françaises dans les instances européennes et internationales. Il apporte son expertise aux questions relatives à la cohérence avec les autres Etats membres et pays riverains d’une même mer régionale.
Il est l’intermédiaire entre la DEB, les acteurs chargés de la déclinaison sur le terrain (agences de l’eau, opérateurs scientifiques et techniques) et les experts scientifiques.
3.3.2.2 Rôle de la DEB
La DEB définit le cadre global de travail des ETN en proposant au CNP Bleu les priorités, les modalités et les échéances de travail annuelles.
Elle reçoit les propositions d’évolutions des programmes de surveillance et des indicateurs du bon état écologique et de suivi des objectifs environnementaux. Elle veille à l’appréciation de l’opportunité, du coût prévisionnel et de leur cohérence éventuelle avec les enjeux de la DCE et des conventions de mers régionales.
Elle présente ces propositions au CNP Bleu, traduit les décisions prises en projets de textes et organise les consultations réglementaires correspondantes (CNPN, CNML, grand public, …).
Enfin la DEB transmet formellement à la Commission européenne les documents adoptés et les données de rapportage préparées par l’OFB.
3.3.3 Recherche et développement
Les équipes nationales (ETN et coordination technique) identifient les besoins de développement pour optimiser les méthodes existantes ou élargir le spectre de l’évaluation et de la surveillance vers des domaines moins connus. Il peut s’agir du développement de nouveaux indicateurs, de la définition de protocoles de surveillance opérationnels ou de projet d’acquisition de connaissances.
L’OFB (coordination technique nationale ou ETN) pilote ces travaux, qu’il peut conduire en régie ou en s’appuyant sur des partenaires scientifiques voire des prestataires en tenant compte des synergies possibles entre textes européens (DCE, DHFF, DO, règlement Restauration voire PCP).
Réciproquement, les organismes de recherche participent à cette mission en présentant leurs travaux en cours ou projetés. Ils peuvent répondre aux appels à projets et appels à manifestation d’intérêt lancés par les équipes nationales.
A l’issue des travaux de R&D, les résultats opérationnels sont présentés en CNP Bleu avant d’être intégrés aux programmes de surveillance ou à la liste des indicateurs définissant le bon état écologique des eaux marines (voir § 3.3.2.2).
3.3.4 Le pilotage opérationnel de la surveillance et de l’évaluation
3.3.4.1 Missions et responsabilités
Le pilote opérationnel décline les lignes directrices produites par les ETN pour chaque indicateur et chaque sous-région marine dont il est responsable. Il définit, le cas échéant en lien avec des experts locaux, les modalités concrètes de collecte, d’analyse et d’interprétation des données. Ce programme local de surveillance et d’évaluation est proposé à la DIRM pour intégration comme annexe du DSF et approbation par les préfets coordonnateurs (voir § 2.2.2). Il inclut le suivi et l’évaluation des indicateurs scientifiques relatifs aux objectifs environnementaux du DSF.
Le pilote opérationnel met en œuvre le programme de surveillance ainsi validé en régie, en partenariat ou en sous-traitance. Pour cela, il peut traduire les différentes actions (collecte de données, analyses, rédaction des bilans, …) en partenariats, conventions ou marchés avec ses partenaires scientifiques ou techniques (voir § 2.2.7). Plusieurs pilotes peuvent se rapprocher pour rationaliser la passation de ces conventions et marchés (par ex : convention globale entre l’OFB ou les agences d’une part et un organisme d’autre part, unique pour toutes les sous-régions marines). Les partenariats, conventions ou marchés précisent en outre les conditions dans lesquelles les données collectées sont saisies dans un outil compatible avec le système d’informations DCSMM (38), mutualisé ou non, ouvertes au public (39) et mises en forme en vue du rapportage européen.
Le pilote opérationnel est également responsable de l’évaluation initiale du descripteur sur la sous-région marine dont il a la charge. Pour ce faire, il organise la mobilisation des données nécessaires (résultats de surveillance, calcul des indicateurs ou récupération de ceux-ci quand ils relèvent des conventions de mers régionales) selon le cadrage national. Il assure la consolidation de ces évaluations avec l’appui, le cas échéant, d’un groupe d’experts locaux et veille à la production des synthèses par sous-région marine qui seront annexées au document stratégique de la façade. Il met à disposition du public les jeux de données d’évaluation, si nécessaire via le catalogue de données du SIMM, diffusé sur le site milieumarinfrance.fr. Enfin, il prépare les éléments nécessaires au rapportage européen, en appui à la coordination technique nationale.
Enfin, il est invité à participer aux équipes thématiques nationales, le cas échéant en tant que représentant de la sous-région marine et éventuellement accompagné par un autre expert local.
3.3.4.2 Répartition des rôles entre acteurs
La fonction de pilote opérationnel est répartie entre OFB, agences de l’eau et DEB dans le cadre de l’arrêté ministériel approuvant le schéma métier du système d’informations de la DCSMM et notamment l’appendice 2 de son annexe, reproduit ci-après :
| Chef de projet | Descripteurs de l’état écologique | Côte (40) | Large | |
| Coordination technique nationale : OFB | ETN 1 : Mégafaune et bruit | |||
| OFB | D1 - Biodiversité - Mammifères Marins | OFB | OFB | |
| D1 - Biodiversité - Oiseaux Marins | OFB | OFB | ||
| D1 - Biodiversité - Tortues Marines | OFB | OFB | ||
| D11 - Bruit sous-marin | OFB | OFB | ||
| ETN 2 : Colonne d'eau, ENI et réseaux trophiques | ||||
| OFB | D1 - Biodiversité - Habitats pélagiques | AE | AE | |
| D2 - Espèces non indigènes | OFB | Renvoyé au cycle 4* | ||
| D4 - Réseaux trophiques | Renvoyé au cycle 4* | Renvoyé au cycle 4* | ||
| D5 - Eutrophisation | AE | AE | ||
| ETN 3 : Benthos et milieu physique | ||||
| OFB | D1 - Biodiversité - Habitats benthiques | AE | OFB | |
| D6 - Intégrité des fonds marins | AE | OFB | ||
| D7 - Changements hydrographiques | AE | OFB | ||
| ETN 4 : Poissons et céphalopodes | ||||
| OFB | D1 - Biodiversité - Céphalopodes | Renvoyé au cycle 4* | Renvoyé au cycle 4* | |
| D1 - Biodiversité - Poissons | AE | OFB | ||
| D3 - Espèces commerciales | DEB (données DGAMPA) |
DEB (données DGAMPA) |
||
| ETN 5 : Pollutions | ||||
| OFB | D10 - Déchets marins | AE | AE (étude sur utilité d’une surveillance au large) |
|
| D8 - Contaminants | AE | AE | ||
| D9 - Questions sanitaires | DEB (données DGAl) | DEB (données DGAl) | ||
*A ce stade, trop loin du développement opérationnel pour formuler une proposition.
Cas particulier du D1 – Mammifères marins : la DEB restera responsable de la subvention pour charge de service public versée à Pelagis, qui est impliqué dans l’ensemble des politiques publiques en lien avec la thématique et apporte une expertise nécessaire au niveau national. Le pilotage opérationnel du D1 – Mammifères marins pour la DCSMM étant à la charge de l’OFB, la DEB se rapprochera de l’OFB pour établir le cahier des charges de cette SCSP. L’OFB conservera également un partenariat avec Pelagis pour ses besoins propres.
Chaque organisme désigne la personne chargée du pilotage opérationnel pour chaque sous-région marine et en informe la DIRM compétente, la DEB et l’ETN correspondante. La liste des contacts est tenue à jour sur la plateforme dédiée à la DCSMM (41).
3.3.5 Coordination par sous-régions marines (DIRM)
En tant qu'animatrice de l'élaboration et de la mise en œuvre du DSF, la DIRM participe au pilotage de la surveillance et de l’évaluation mises en œuvre à l’échelle des sous-régions marines de la façade.
Pour ce faire, elle désigne un ou des membres du ST PAMM ou du Cotech DSF pour siéger au sein des ETN en tant que représentant de la façade. A ce titre, ces représentants pourront rapporter plus spécifiquement les points de vigilance locaux et relayer les points débattus au sein des ETN.
Au stade de la conception des programmes d’évaluation et de surveillance, la DIRM est associée par les pilotes opérationnels à l’adaptation des lignes directrices nationales (définies par les ETN) au contexte de chaque sous-région marine. Les membres du ST PAMM ou du Cotech DSF peuvent également proposer des pistes de mutualisation avec des besoins pour les PNA (DREAL), pour les collectes de données d’activités, nécessaires pour l’instruction ou le suivi de dossiers (DDTM), voire pour le suivi des indicateurs socio-économiques. Cette étape d’adaptation est également l’occasion de vérifier que d’éventuelles pressions transfrontalières (pêche, nautisme, …) sont bien prises en compte dans le programme de surveillance de la sous-région marine. La DIRM veille à la bonne diffusion parmi les acteurs locaux du programme de surveillance et d’évaluation.
Au fil de l’eau, la DIRM organise la présentation périodique de l’avancement et des résultats de la surveillance et de l’évaluation devant les instances (Conseil maritime de façade, commission permanente ou commission administrative de façade). Elle s’appuie pour cela sur les pilotes opérationnels compétents.
3.3.6 Suivi financier
La DEB assure le suivi des coûts inhérents, pour chaque acteur, à la mise en œuvre de la DCSMM.
3.4 Organisation mise en œuvre pour l’analyse économique et sociale
L’analyse économique et sociale comporte deux volets :
- l’utilisation des eaux marines, qui porte sur l’analyse de 23 secteurs d’activité,
- le coût de la dégradation du milieu marin, qui porte sur une revue des politiques publiques et une comptabilité des moyens engagés pour lutter contre la tendance à la dégradation du milieu marin sur la base du découpage en thèmes de dégradation défini par la directive.
Un rapportage au titre de l’AES est effectué à la Commission européenne.
L’AES permet entre autres la définition des objectifs environnementaux et socio-économiques des stratégies de façades maritimes.
Elle est pilotée par la DEB et coordonnée par l’OFB.
Pour l’évaluation 2023/2024, l’UMR AMURE (42) et le Cerema ont assuré les missions de référents scientifiques et techniques.
Pour les prochains cycles, une réflexion sera engagée pour faire évoluer l’organisation de cet exercice, son cadrage, voire son financement pour mieux répondre aux besoins exprimés par les DIRM.
3.5 Coordination avec la mise en œuvre du règlement « restauration »
Le règlement relatif à la restauration de la nature (43) implique un chantier important d’acquisition de connaissances, notamment sur le milieu marin : « les États membres veillent à ce que l’état des zones suivantes soit connu : a) d’ici à 2030, au moins 50 % de la surface répartie sur l’ensemble des types d’habitats des groupes 1 à 6 énumérés à l’annexe II » (écosystèmes marins).
Les modalités de coordination et de mutualisation entre ce projet et l’évaluation initiale des eaux marines prévue entre 2027 et 2030 seront définies en particulier par l’ETN Benthos, qui a reçu mandat en ce sens du CNP bleu du 21 mars 2025.
3.6 Lien avec le Système d’Information métier de la DCSMM (SI DCSMM)
Le schéma métier du SI DCSMM prévoit qu’une instance consultative recueille les besoins des utilisateurs en termes d’outils et de développements. Pour l’évaluation et la surveillance, les ETN expriment ces besoins et sont informées des suites qui y sont données.
4 Définition du bon état écologique
4.1 Cadre de la démarche
Le bon état écologique des eaux marines est défini « tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir. » (44)
Cette définition « tient compte des pressions anthropiques et de leurs impacts, de la variabilité naturelle à court ou long terme des écosystèmes, de leur capacité de résilience, ainsi que des changements globaux, tels que le changement climatique. » (45)
Elle est précisée, pour chaque descripteur de la DCSMM, par un ensemble de critères, d'éléments constitutifs de ces critères et de normes méthodologiques définis par la décision 2017/848/UE.
La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l'article L. 219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement en référence aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale. En effet, elle doit permettre d'apprécier et de comparer, d'une sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.
4.2 Organisation mise en place pour le 4e cycle
Les ETN font remonter, par la coordination technique nationale, leurs propositions de modification des indicateurs définissant le bon état écologique des eaux marines (voir § 3.3.1.5).
La DEB propose les arbitrages nécessaires au CNP Bleu et traduit, le cas échéant, les décisions en lançant la procédure d’actualisation de l’arrêté ministériel correspondant.
5 Objectifs environnementaux
5.1 Cadre de la démarche et organisation pour le 3e cycle (SFM approuvées en 2025)
Un objectif environnemental est une « description qualitative ou quantitative de l’état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s’exercent sur celles-ci » (46). Ces objectifs peuvent être divisés en deux grands types :
- ceux visant les caractéristiques de l’état des eaux marines (propriétés mesurables) ;
- ceux relatifs aux pressions ou aux impacts (comment atteindre les objectifs d’état).
« Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin […] sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la DCSMM. » (47)
La DEB définit le cadre national des travaux pour leur élaboration, leur mise à jour et leur évaluation, dans le respect des échéances européennes et en cohérence avec les autres politiques qu’elle porte. Leur définition ainsi que celle des indicateurs associés constituent une des 4 parties des DSF, élaborés par chaque DIRM (48).
Une fois les stratégies de façades maritimes (SFM) approuvées par les préfets coordonnateurs, le suivi des indicateurs associés aux objectifs environnementaux est assuré dans le cadre global de l’évaluation et de la surveillance DCSMM (voir parties 3 et 6). En particulier, la DEB pilote la collecte, l’analyse et la synthèse des données relatives aux indicateurs administratifs, c'est-à-dire ceux liés à l’activité des services de l’Etat.
L’OFB est force de proposition pour la mise à jour des OE et de leurs indicateurs de suivi, en cohérence avec le résultat de l’évaluation de l’état écologique des eaux marines. En particulier, fin 2023, l’OFB a évalué l’atteinte des cibles fixées pour les indicateurs associés à chaque objectif environnemental et a dressé le constat suivant, toutes sous-régions marines confondues :
- la moitié des indicateurs (52 sur 103) n’ont pas pu être évalués (absence de méthode de suivi, absence de structure identifiée pour réaliser le calcul, données non disponibles, …) ;
- 40 % des objectifs environnementaux (28 sur 64) ont fait l’objet d’une évaluation (49) et 9 avaient été adoptés sans indicateur, rendant leur évaluation impossible.
5.2 Organisation à compter de 2025
Une réflexion sera conduite sur la cohérence globale des OE et des indicateurs en vue de modifications plus substantielles de l’architecture des OE (reformulation significative, distinction plus claire entre OE et indicateurs, ajout ou suppression d’OE et d’indicateurs).
5.3 Indicateurs de suivi des OE
Le programme de surveillance (voir partie 6) vise « l'évaluation permanente et la mise à jour périodique des objectifs [environnementaux] » (51). Plus précisément, « le dispositif de suivi [du DSF] est destiné à :
- Mettre à jour et préciser l'évolution de la situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime, figurant à la partie 1 du document stratégique de façade et mentionnée au 1° du III de l'article R. 219-1-7 ;
- Evaluer l'atteinte des objectifs stratégiques, figurant à la partie 2 du document stratégique de façade et mentionnés au 2° du III de l'article R. 219-1-7 ;
En pratique, la répartition des compétences entre DEB, OFB et agences de l’eau décrite au point 3.3.1.1 s’applique de la même manière au recueil et à l’analyse des données relatives aux indicateurs de suivi scientifiques.
6 Programmes de surveillance
6.1 Cadre de la démarche
Un cadre national de surveillance est défini sur la base des enjeux listés à l'annexe V de la DCSMM, des éléments utilisés dans l'évaluation initiale (voir partie 4) (53), des critères définissant le bon état écologique des eaux (voir partie 5) et des objectifs environnementaux (voir partie 6). Il s'appuie en tant que de besoin sur les dispositifs d'évaluation et de surveillance mis en œuvre au titre d’autres législations européennes et accords internationaux, notamment dans les domaines de l'eau, la conservation des habitats naturels, la faune et la flore sauvages, les oiseaux sauvages, la conservation des ressources biologiques de la mer ou la pêche.
Les données ainsi collectées ou produites « doivent permettre de réaliser :
- L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles de l'état écologique des eaux marines et des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux […] ;
- L'évaluation de l'atteinte du bon état écologique des eaux marines […] Les programmes de surveillance participent à la mise à jour de la définition du bon état écologique […] ;
- L'évaluation de l'atteinte des objectifs environnementaux […] pour leur mise à jour périodique, et la poursuite de la construction des indicateurs associés à ces objectifs ;
- L'évaluation de l'état de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages d'intérêt communautaire à l'échelle biogéographique. » (54)
En outre, le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs « s'assurent pour leurs régions et sous-régions marines respectives :
- que les programmes de surveillance au sein d'une sous-région ou d'une région marine sont cohérents ;
- que les méthodes de surveillance sont homogènes, afin de faciliter la comparaison entre les résultats de la surveillance d'une sous-région ou d'une région marine à l'autre ;
- que les impacts transfrontières significatifs et des spécificités transfrontières sont pris en compte. » (55)
6.2.1 Lien avec l’évaluation de l’état écologique des eaux marines
L’organisation mise en place pour le pilotage et la mise en œuvre du programme de surveillance est identique à celle décrite pour l’évaluation de l’état écologique des eaux marines (voir § 3.3). En particulier, le tableau de répartition des compétences entre DEB, OFB et agences (voir § 3.3.4.2) s’applique également aux dépenses de la surveillance DCSMM, sans pour autant se substituer aux autres financements existant pour les programmes de surveillance relevant d’autres directives européennes ou d’autres politiques publiques. La mutualisation d’un réseau de surveillance peut conduire au partage de ses coûts entre les différents partenaires bénéficiaires des données.
Dans le cadre du 3e cycle de mise en œuvre de la DCSMM, l’approbation du programme de surveillance est attendue pour la fin 2027. Celui-ci comportera des lignes directrices nationales, définies par arrêté ministériel, et des volets par façades, annexés aux DSF.
6.2.2 Lien avec les objectifs environnementaux
Au sens de la DCSMM, la surveillance inclut le suivi des indicateurs d’atteinte des OE. Lorsque ceux-ci concernent des données scientifiques, l’organisation décrite dans la partie 3 s’applique.
En revanche, lorsqu’ils portent sur des données relatives aux procédures administratives conduites par les DDTM, DIRM, DREAL ou PREMAR, la DEB est responsable de la conception, de la supervision et de la maintenance de l’outil de collecte de données (CALMAR). Elle est alors en lien direct avec les différents services concernés, en administration centrale et déconcentrés.
6.2.3 Forme attendue pour les stratégies de surveillance
Les stratégies de surveillance prennent une forme comparable aux stratégies d’évaluation (voir § 3.3.1.3), constituées de lignes directrices définies en ETN et précisées par les pilotes opérationnels.
7 Programmes de mesures / plans d’action
Au sein du DSF, chaque partie « comporte un chapitre spécifique qui regroupe ceux des éléments du plan d'action pour le milieu marin prévus par les articles R. 219-5 et R. 219-7 à R. 219-9 qui figurent dans cette partie. » (56) A ce titre, le plan d’action du DSF (57) inclut le programme de mesures requis par la DCSMM, auquel s’ajoutent les actions en lien avec les objectifs socio-économiques (58).
Pour éviter toute confusion avec les programmes de mesures des SDAGE, les paragraphes qui suivent retiennent l’appellation réglementaire de « plan d’action du DSF », mais ne concernent que les actions en lien avec les objectifs environnementaux.
En prévision de l’échéance de ces plans d’action, une réflexion est en cours au sujet du calendrier et des modalités de leur mise à jour. Des précisions seront apportées dans une note complémentaire.
8 Représentation et expertise internationales
La DEB siège à l’ensemble des instances décisionnelles européennes (MSCG) et internationales (ICG MSFD de la convention d’Ospar, notamment).
Elle est garante de la cohérence des positions françaises portées dans les différents groupes de travail et instances auxquelles la France participe. Pour assurer une représentation pertinente de la France dans l’ensemble des groupes de travail, elle s’appuie sur l’expertise de personnes travaillant pour le compte d’opérateurs de l’Etat ou encore d’universités. Les travaux conduits par la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM prennent souvent en compte les discussions menées dans le cadre des conventions de mers régionales (OS-PAR, Barcelone, …).
En prévision des groupes techniques et préparatoires, la DEB désigne et mandate les personnes habilitées à s’exprimer en tant que représentant de la France dans les différents groupes de travail faisant vivre l’ensemble de ces textes. Les mandats individuels définissent le positionnement et les modalités d’exercice de la mission des représentants français dans ces instances internationales. De façon à assurer une circulation fluide de l’information entre l’ensemble de la chaine (experts mandatés, la DEB et l’OFB), en acceptant son mandat l’expert s’engage à consulter la DEB et l’OFB sur les positions qu’il défendra en groupe de travail et à rendre compte de façon systématique des discussions et positions exprimées par les parties prenantes en groupe de travail.
Concrètement, la DEB est informée de toute réunion internationale entrant dans le champ des mandats par le représentant français. Celui-ci fait circuler l’ordre du jour auprès de la DEB et de l’OFB (coordination + chef de projet ETN compétent), qui peuvent réagir et apporter leurs éléments de contexte ou de fond. Selon le délai et l’enjeu, notamment si des positions nouvelles engageant la France doivent être exprimées, des instructions écrites sont préparées en concertation et validées par la DEB. A l’issue des débats, le représentant français transmet de façon systématique et dans les meilleurs délais un compte-rendu à la DEB et à l’OFB (coordination + chef de projet ETN).
Pour les négociations jugées par la DEB d’importance stratégique, par exemple les travaux liés à l’élaboration de nouveaux indicateurs et valeurs seuils dans le cadre des groupes de travail DCSMM et des conventions de mer régionale, à certains moments clés, une réunion sera organisée entre la DEB, le chef de projet ETN/ l’ETN et l’expert missionné pour définir les positions françaises et la stratégie de négociation à adopter.
9 Systèmes d’information, données et rapportage
9.1 Rappels concernant le système d’information fédérateur sur le milieu marin
Le « système d'information sur le milieu marin […] fédère et met à disposition les données publiques sur l'état des milieux et des espèces, sur les menaces et pressions qui les affectent, sur les usages et activités humaines qui en sont à l'origine, et sur les actions de protection, de gestion et de restauration mises en œuvre. » (59)
Le SIMM est décrit dans un schéma national des données du milieu marin, adopté par arrêté ministériel (60). Celui-ci vise à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à disposition et à la diffusion des données. Pour favoriser cette inter-opérabilité, le schéma national définit notamment des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les conditions de son emploi.
En matière de pilotage, la DEB assure la coordination interministérielle des directions générales concernées et l'OFB assure « l'animation et la coordination technique [du] système d'information sur le milieu marin. Il participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou la consolidation de ces systèmes d'information, dont il assure le pilotage technique. Il veille à l'interopérabilité des systèmes. » (61)
9.2 Le système d’information métier dédié à la DCSMM
Les services ministériels chargés des politiques publiques en lien avec la mer organisent des systèmes d'information métiers répondant aux objectifs de leurs missions et cohérent avec ce schéma national de données. Parmi ces « SI métiers », le SI DCSMM regroupe les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de cette directive et permet leur exploitation.
Un schéma métier dédié définit par arrêté la gouvernance de ce SI et place le CNP Bleu comme l’instance de pilotage du SI DCSMM, en cohérence avec le pilotage de la mise en œuvre de cette directive. Il définit également les responsabilités de chaque acteur dans la production et la gestion des données ; à ce titre, il donne une valeur réglementaire au tableau de répartition des compétences de pilotage opérationnel présenté au point 3.3.4.2. Il confie à l’OFB une mission de recueil des besoins exprimés par les ETN et d’état des lieux des bases de données susceptibles de recevoir les données utiles à la surveillance et à l’évaluation, afin de proposer une feuille de route pour la mise en conformité des bases de données indispensables avec les standards requis par le schéma national de données et les référentiels qui en découlent. Il définit enfin la contribution qu’apporte le SI DCSMM au SIMM, en matière de données de référence.
9.3 CALMAR, outil ensemblier des différents volets des PAMM
Au sein du SI DCSMM, CALMAR est l’outil national conçu pour le suivi et le pilotage de la mise en œuvre du plan d’action des DSF. A la date de signature de la présente note, l’outil est ouvert, pour les DIRM qui en ont exprimé le souhait, à l’ensemble des pilotes d’action en façade (DDTM, OFB/DFM, AE…) pour centraliser les informations utiles à la mise en œuvre des actions environnementales et socio-économiques et suivre leur avancement.
Sa vocation s’est progressivement élargie, avec l’ambition d’en faire l’outil intégrateur du pilotage de l’ensemble des volets des PAMM. Depuis fin 2024, les éléments concernant les objectifs environnementaux y sont également disponibles afin de renforcer le lien entre actions et objectifs environnementaux et d’améliorer le suivi et le pilotage de chacun des indicateurs associés aux objectifs environnementaux. Une articulation avec Semafor, l’outil permettant de centraliser les informations utiles au pilotage du programme de surveillance sera également recherchée. Enfin, CALMAR pourrait intégrer les informations d’évaluation du BEE afin d’appuyer les travaux de révision du PdA pour le cycle 3.
9.4 Rapportage auprès de la Commission européenne
En prévision de chaque étape de rapportage, l’OFB suit les travaux d’élaboration des différentes guidances de rapportage produites dans le cadre du Working Groupe DIKE. A ce titre, l’OFB participe à la préparation des instructions élaborées dans le cadre de cette instance à laquelle la France est représentée par la DEB. L’OFB produit les éléments de rapportage et réalise les vérifications nécessaires auprès de la Commission européenne afin de consolider les fichiers de rapportage. L’OFB met à disposition de la DEB des fichiers prêts pour transmission à la Commission européenne.
La présente note technique sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement.
Vous voudrez bien me faire part de toute difficulté rencontrée dans son application.
La directrice de l’eau et de la biodiversité
Célia de Lavergne
(1) Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, Paris, 21-22 septembre 1992
(2) Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, Barcelone, 16 février 1976
(3) Directive 2008/56, article 17
(4) Directive 2008/56/CE, annexe 1
(5) Décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017, article 3, point 1
(6) Décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017, article 3, point 2
(7) Décision (UE) 2017/848 du 17 mai 2017, article 3, point 3
(8) Communication de la Commission C/2024/2078 du 11 mars 2024, point III
(9) Critère secondaire pour toutes les espèces, excepté pour les poissons et céphalopodes exploités à des fins commerciales pour lequel ce critère est « primaire », en cohérence avec les critères du descripteur D3.
(10) Code de l’environnement, article L. 219-9, point I
(11) Code de l’environnement, article R. 219-4
(12) Décret n° 2017-724 du 3 mai 2017
(13) Code de l’environnement, article L.219-3
(14) Directive 2014/89/UE, dite « DCPEM »
(15) Code de l’environnement, article R219-1-7, point III
(16) Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement
(17) Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, article 7, point II
(18) Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, article 9
(19) Marine Strategy Coordination Group
(20) Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime
(21) Code de l’environnement, article L219-3
(22) Code de l’environnement, article R*. 219-10
(23) Code de l’environnement, article L. 219-9, point 3
(24) Code de l’environnement, article L. 219-6-1
(25) Code de l’environnement, article L. 219-6-1
(26) Code de l’environnement, article L. 219-6-1
(27) Arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade
(28) Exception faite des OE dits « administratifs », dont l’évaluation est suivie par la DEB
(29) Code de l’environnement, article R. 131-34
(30) Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000
(31) Code de la commande publique, article L. 2511-1 à L. 2511-5
(32) Code de la commande publique, article L. 2511-6
(33) Code de la commande publique, article L. 2512-5, point 2°
(34) Code de l’environnement, article R. 219-5
(35) Ces éléments sont définis, pour chaque cycle de la DCSMM, par un arrêté ministériel dédié.
(36) Les objectifs environnementaux de la façade sont portés par le documents stratégique de façade, approuvé par les préfets coordonnateurs.
(37) Code de l’environnement, article R. 219-8
(38) Voir projet d’arrêté en cours de rédaction
(39) Voir le CRPA
(40) La côte comprend les masses d’eau surveillées dans le cadre de la DCE
(41) https://ged.ofb.fr/share/page/site/dcsmm-externe/dashboard
(42) Unité Mixte de Recherche AMURE (Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux), rattachée au Département Ressources Biologiques et Environnement de l’Ifremer, au CNRS à l’Institut Écologie & Environnement (InEE) et l’Institut des Sciences Humaine et Sociales (InSHS), et à l’IRD au département scientifique OCEAN « Ressources océaniques »
(43) Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869
(44) Arrêté du 9 septembre 2019, article 1
(45) Idem, article 3, point I
(46) DCSMM, article 3
(47) Code de l’environnement, article R. 219-7
(48) Code de l’environnement, article R. 219-1-7
(49) Règle d’agrégation basée sur le principe « One Out All Out » : un OE est atteint si toutes les cibles des indicateurs le composant sont atteintes ; si la cible d’un indicateur de l’OE n’est pas atteinte, l’OE n’est pas atteint ; l’atteinte d’un OE est qualifiée d’inconnue si l’atteinte de la cible de la majorité des indicateurs le composant n’a pas pu être évaluée.
(50) Associant les responsables thématiques et de surveillance DCSMM (RT/RS), les DAC concernées et les services en façade (membres des ST PAMM : DIRM, DREAL, certaines DDTM, AE, DFM de l’OFB)
(51) Code de l’environnement, article L. 219-9
(52) Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade, article 3-1
(53) Code de l’environnement, article R. 219-8
(54) Arrêté du 11 juillet 2018, article 3-1
(55) Code de l’environnement, article R. 219-8
(56) Code de l’environnement, article R. 219-1-7, point IV
(57) Code de l’environnement, article R. 219-1-7, point III.4
(58) Code de l’environnement, article R. 219-9
(59) Code de l’environnement, article R. 131-34
(60) Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin
(61) Code de l’environnement, article R. 131-34
(62) Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone), adoptée le 16 février 1976 à Barcelone et entrée en vigueur en 1978
(63) Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ouverte à la signature lors de la réunion ministérielle des Commissions d'Oslo et de Paris, Paris, 21-22 septembre 1992
(64) Convention pour la protection et la mise en valeur des milieux marins dans la région des Caraïbes, signée à Carthagène des Indes, en Colombie en 1983
Annexe 1 : liste des abréviations
AE : agences de l’eau
Convention de mer régionale (CMR) : convention internationale traitant de la protection de l’environnement marin dans une zone marine dédiée (par ex. convention de Barcelone (62) pour la Méditerranée, convention OSPAR (63) pour l’Atlantique nord-Est, convention de Carthagène (64) pour la région des Caraïbes) ;
DCE : directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
DCPEM : directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime
DCSMM : directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »)
DEB : direction de l’eau et de la biodiversité
DIRM : direction interrégionale de la mer
OE : objectifs environnementaux
OFB : office français de la biodiversité
PAMM : plan d’actions pour le milieu marin
SI DCSMM : Système d’information métier de la DCSMM
SIMM : Système d’information fédérateur sur le milieu marin
Annexe 2 : Planning de réexamen des différents volets de la DCSMM tel que prévu par la directive
Le planning ci-dessous présente l’échelonnement des échéances relatives à chaque volet de la DCSMM tel que prévu par la directive et repris par le code de l’environnement (art L. 219-10).
Annexe 3 : Articulation des DSF et du PAMM
Annexe 4 : Organisation applicable à l’évaluation à compter du 1er janvier 2025