1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.7. Procédures et vie d'une ICPE Inspection et Contrôle
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.7. Procédures et vie d'une ICPE Inspection et Contrôle
Instruction du 23 décembre 2025 : actions nationales 2026 de l'inspection des installations classées
| Date de signature : | 23/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/01/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | https://media.licdn.com | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/01/2026 |
Instruction du 23 décembre 2025 : actions nationales 2026 de l'inspection des installations classées
NOR: TECP2533476J
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat, chargé de la transition écologique
à
Mesdames et Messieurs les préfets
Prévenir les dangers que les activités industrielles, minières et agricoles peuvent représenter pour les personnes et l'environnement constitue une priorité pour notre ministère.
Dans l'accompagnement des projets, le suivi des sites tout au long de leur existence et la gestion des cessations d'activités, l'inspection des ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) est au cœur des différentes composantes de la planification écologique de notre pays en prenant en compte:
Je souhaite tout particulièrement appeler votre attention sur les priorités suivantes:
Face à la montée des trafics de toute nature et aux risques environnementaux associés, nous vous invitons à coordonner l'action de la police administrative et de la police pénale en vue de permettre la résorption du désordre environnemental et de l'activation rapide des sanctions.
La transition écologique et la souveraineté industrielle de notre pays nécessitent de nouveaux investissements sur le territoire national. Ainsi, nous vous encourageons vivement à mobiliser pleinement le cadre d'instruction rénové par la loi« industrie verte», afin d'accélérer les délais d'instruction concernant les projets industriels. Vous serez particulièrement vigilants à la bonne coordination entre les services, y compris lors des phases amont, et à l'amélioration de la qualité des dossiers. Vous veillerez à ce que les bureaux de l'environnement organisent les phases de consultation du public sans« temps mort» et se coordonnent étroitement avec les tribunaux administratifs afin de pouvoir mobiliser à bon escient les commissaires enquêteurs. Vous vous assurerez aussi que les demandes de compléments sur les dossiers sont limitées en nombre et proportionnées aux enjeux. Vous veillerez enfin à ce que les services de l'inspection des installations classées participent uniquement aux réunions dont la valeur ajoutée est la plus grande, afin de libérer du temps pour l'instruction des dossiers et les inspections de terrain. Afin de simplifier les processus d'instruction, nous avons engagé une réflexion visant à éviter toute double instruction environnementale des dossiers déposés auprès de vos services.
Vous pouvez compter sur notre appui pour vous apporter le soutien dont vous auriez besoin dans la mise en œuvre de ce programme de travail.
Fait le 23 décembre 2025
Monique Barbut
Mathieu Lefèvre
ANNEXE: Actions nationales 2026 pour l'inspection des installations classées
1. Actions PÉRENNES
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu'exerce l'inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l'environnement.
Les actions de l'inspection s'exercent à tous les stades d'exploitation des installations, et ne se limitent pas à des vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s'assurer, par sondage, que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains, ce qui peut conduire à des évolutions des prescriptions applicables, voire à des propositions d'adaptation de la réglementation nationale.
De manière pérenne, l'exercice de cette mission de police administrative (sous l'autorité du préfet du département concerné ou du préfet de police à Paris) et de police pénale (sous l'autorité du procureur de la République du tribunal judiciaire concerné), comporte les volets suivants, dans le respect des instructions nationales relatives aux orientations et priorisations applicables à chacun des items:
1. Mission de police des installations classées : inspection, instruction, accompagnement au progrès de l'installation
Visites d'inspection et gestions des suites administratives et pénales: dans le respect du programme pluriannuel de contrôle et de la proportionnalité des suites engagées. Outre le programme pluriannuel de contrôle, les visites d'inspection comprennent des interventions non programmées, par exemple à la suite d'un signalement ou d'un accident (suivant le référentiel de traitement des accidents et incidents par l'inspection des installations classées), ou encore pour tester la mise en œuvre des plans de secours ou en lien avec un contrôle inopiné à l'aide d'un laboratoire agréé visant à analyser la conformité des rejets atmosphériques ou aqueux par exemple;
Instruction des diverses demandes initiales (autorisation environnementale ou enregistrement) ou liées aux modifications des conditions d'exploitation : dans un esprit de proportionnalité, d'équité, d'expertise et de dialogue, les services déconcentrés réalisent l'instruction des dossiers de demande intervenant durant la vie de l'établissement, avec la proposition des prescriptions de fonctionnement de l'exploitation. Le développement des énergies renouvelables et les transformations industrielles visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent être accompagnés avec un soin particulier;
Examen des études remises par l'exploitant (études de dangers, interprétation de l'état des milieux ou plans de gestion, études de risques sanitaires, documents remis en application de la directive IED sur les émissions industrielles, etc.), ainsi que des analyses et des rapports remis par des organismes vérificateurs;
Propositions à l'autorité compétente pour la mise à jour des prescriptions en fonction:
Lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets. Dans ce cadre, la mise en place réelle d'une économie et de filières de recyclage nécessite des inspections visant à détecter les installations illégales de centres VHU (véhicules hors d'usage), installations de traitement de DEEE (déchets d'équipements électriques ou électroniques) et ISDI (installations de stockage de déchets inertes), ainsi que les transferts transfrontaliers de déchets illicites. Les actions sur les trafics illégaux de DEEE et VHU sont particulièrement opportunes, en lien avec le déploiement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), le plan d'inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets et la lutte contre les accidents dans les installations de traitement de déchets.
2. Autres missions de police, dans et hors des installations classées
Application de la réglementation minière et relative à l'après-mine, avec ses trois volets que sont les procédures administratives (dont la procédure d'arrêt de travaux miniers), la gestion des risques géotechniques (exhaure, gaz, effondrements, etc.) et la gestion des risques sanitaires, en liaison avec les agences régionales de santé; Actions de contrôle des équipements et produits à risques: surveillance du marché et, le cas échéant, du suivi en service, contrôle des organismes ou services habilités dans le domaine des appareils à pression, des appareils et matériels à gaz, des explosifs et des produits ATEX (atmosphère explosive) ;
Action de contrôle concernant les risques chroniques : application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques (règlement REACH, substances appauvrissant la couche d'ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc.) et inspections associées ;
Inspections relatives à la mise en œuvre des mesures prises en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire;
Actions de contrôle des canalisations à risques, comprenant les canalisations de transport, les canalisations de distribution de gaz et celles destinées à l'utilisation du gaz dans les locaux d'habitation et de contrôle des travaux à proximité des ouvrages (application de la réglementation anti-endommagement).
3. Intégrer les risques technologiques et sanitaires à l'échelle de la planification et de l'aménagement
Contribution à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques en liaison avec la direction départementale des territoires (et de la mer) - DDT(M), en tenant informés les collectivités et les riverains de leur avancement, notamment par la tenue des commissions de suivi de site (CSS); plus généralement, contribution à l'information des tiers intéressés en matière de risques;
Information à destination des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l'état de l'environnement (remplissage notamment des bases GIDAF, GEREP, quotas de CO2, etc.);
Gestion des sites et sols pollués et, le cas échéant, expertise en la matière ; plus généralement, contribution à l'information des tiers intéressés en matière de pollutions (maintien et mise à jour de la base de données lnfoSols en particulier sur les secteurs d'information sur les sols (SIS), les servitudes et les fiches en cours d'instruction);
Appui aux préfets et, le cas échéant, aux collectivités pour la planification : plans déchets, plans santé-environnement (pour ces plans, l'inspection des installations classées est également impliquée dans la mise en œuvre des actions conformément à la feuille de route du ministre), etc.;
Concertation avec les parties prenantes.
11. Actions systématiques prioritaires pour l'année 2026
A. Action post-incendie de Rouen : connaissance, par les exploitants de stockage de matières combustibles en entrepôts, de l'état des matières stockées au sein de leurs installations
La connaissance par les exploitants des matières présentes sur leur site est essentielle, d'une part, pour s'assurer que les mesures techniques mises en place sont adaptées et, d'autre part, pour informer les services d'incendie et de secours en cas d'incendie. À la suite du retour d'expérience de l'incendie du 26 septembre 2019 impliquant l'usine Lubrizol et les entrepôts exploités par la société Normandie Logistique, les dispositions concernant l'établissement et la mise à jour d'un état des matières stockées sur les installations de stockage de matières combustibles ont été renforcées.
Le bilan de l'action nationale menée en 2023 concernant ces installations a mis en évidence une insuffisance dans la prise en compte de ces dispositions par les exploitants. Par ailleurs, des contrôles inopinés menés dans plusieurs régions en 2025 pour contrôler le respect des quantités maximales autorisées sur des sites de stockage de matières dangereuses ont permis de constater de nombreuses non-conformités et ont donné lieu à des mises en demeure sur 18 % des établissements contrôlés, mettant en évidence la nécessité d'une action renforcée de contrôles sur ce type d'installations.
Cette action nationale vise à s'assurer que les exploitants des installations dont l'activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 (1) de la nomenclature des ICPE s'approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées.
La volumétrie des contrôles attendue pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à 2 inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
B. Action PFAS (2) : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE
Le Gouvernement, sous l'impulsion du ministère chargé de l'environnement, a, dès 2022, décliné des politiques publiques pour réduire à la source les émissions de PFAS dans l'environnement. Cette volonté politique s'est d'abord traduite par un plan d'actions ministériel, en janvier 2023, puis a été renforcée par le plan d'actions interministériel d'avril 2024 qui permet de coordonner l'ensemble des actions menées sur les enjeux environnementaux, sanitaires et alimentaires que présentent les risques liés aux PFAS.
Dès 2023, la France a ainsi lancé une démarche inédite à l'échelle internationale, consistant à rechercher l'éventuelle présence de PFAS dans les rejets aqueux de plus de 3 000 installations classées. Les résultats de cette campagne ont mis en exergue la présence de PFAS dans les rejets de la moitié des industriels participants. Cependant, la très grande majorité du flux national émis par les industries est due à un nombre restreint d'établissements.
Depuis deux ans, l'action de l'inspection des installations classées est prioritairement orientée sur les exploitants des établissements qui représentent plus de 99 % du flux des émissions de PFAS et du paramètre« AOF » (organo-fluorés adsorbables), afin de s'assurer qu'ils définissent un plan d'actions pour supprimer ou, à défaut, réduire autant que possible leurs émissions de PFAS. La réduction des émissions de PFAS revêt un caractère complexe, tant dans l'investigation des causes de leur présence, dans l'identification de solutions de substitution, que dans le choix des moyens de traitement, où l'état des connaissances évolue constamment.
Par conséquent, l'inspection des installations classées doit poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement qui permettent d'obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS. En 2026, au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux feront l'objet d'une visite de l'inspection des installations classées pour que la réduction de leurs émissions se poursuive de manière efficace. Ces établissements seront choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l'environnement et des captages d'eau potable.
C. Action liée à la libération du foncier industriel (action pluriannuelle 2025-2027)
Dans un contexte de reconquête industrielle des territoires et de relocalisation d'activités industrielles stratégiques pour la souveraineté nationale, la capacité à mobiliser un foncier industriel, adapté aux besoins des entreprises et activable à court terme pour concrétiser leur projet, constitue un levier essentiel. À ce titre, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles, afin de pouvoir disposer, notamment, de sites adaptés à l'accueil de nouvelles usines, tout en limitant l'artificialisation de zones naturelles et en préservant ainsi leur biodiversité.
L'objectif de cette action nationale est ainsi d'encourager la réhabilitation des friches industrielles afin de contribuer à la libération de foncier déjà artificialisé.
L'action engagée en 2025 concernant le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1er juin 2022 (date d'entrée en vigueur de la procédure liée à l'accélération et à la simplification de l'action publique - dite réforme « ASAP ») a été cadrée par une note de doctrine nationale destinée à homogénéiser les pratiques, au sein des services déconcentrés en métropole et en outre-mer, afin de mener à bien l'action.
Cette première année a permis le recensement des dossiers concernés, leur priorisation et l'engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés. Il convient maintenant de systématiser ce traitement pour le reste des dossiers.
L'action nationale 2026 s'inscrit dans la continuité du traitement des dossiers, dont l'achèvement est prévu en 2027.
D. Action de prévention des risques chroniques : meilleures techniques disponibles (MTD) des grandes installations de combustion soumises au BREF (3) LCP (4)
Les grandes installations de combustion (de puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW) permettent de produire de la chaleur ou de l'électricité pour différents sites industriels, mais aussi pour les particuliers. Elles contribuent à l'émission de différentes substances polluantes dans l'atmosphère, telles que les oxydes d'azote (NOx), les oxydes de soufre (SOx) ou encore les poussières. Ces différentes substances polluantes peuvent avoir un effet sur la santé humaine et sur l'environnement en dégradant la qualité de l'air. Deux contentieux européens sont en cours contre la France, pour le non-respect de la directive sur la qualité d'air ambiant (5) concernant des dépassements des concentrations en oxydes d'azote (NOx) et en particules.
Depuis le 30 janvier 2025, l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié intègre les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion. Cet arrêté ministériel permet de regrouper dans un seul texte les dispositions réglementaires européennes et nationales applicables à ces installations. L'objectif de l'action nationale est de contrôler une partie des meilleures techniques disponibles applicables à ces installations, dont : le type de combustible utilisé dans l'installation de combustion, les conditions d'exploitation hors période de fonctionnement normal, les rejets atmosphériques des appareils de combustion avec la vérification du respect des nouvelles fréquences de contrôle et de la prise en compte des nouveaux paramètres à surveiller, le respect des valeurs limites d'émission imposées issues des NEA-MTD (6) du BREF LCP, ainsi que le contrôle sur site des systèmes de traitement des fumées.
Les installations ciblées pour cette action nationale sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025 (7) et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.
Concernant la volumétrie, l'action nationale concerne:
La lutte contre les trafics illégaux de déchets est une priorité des pouvoirs publics. Même si ces trafics diminuent sous l'effet des actions de contrôle récurrentes, certaines activités illégales perdurent. Dans l'objectif de les réduire davantage, de nouveaux outils ont été prévus, en particulier l'obligation d'être en contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) correspondante, pour les opérateurs qui réceptionnent et traitent certains types de déchets à forte valeur financière faisant l'objet de trafics illégaux, comme les équipements électriques et électroniques (EEE), les véhicules hors d'usage (VHU) ou les batteries.
Cette obligation de contrat s'applique à toutes les installations concernées, y compris, pour les VHU, à celles qui disposent d'un agrément en vigueur ou, plus généralement, les installations disposant d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
L'objectif de l'action nationale est, au-delà de l'action pérenne de contrôle des sites illégaux au titre de la règlementation ICPE (pour identifier les installations ne bénéficiant pas d'un agrément en vigueur pour les centres VHU ou n'étant pas autorisées, enregistrées ou déclarées pour les rubriques ICPE concernées), de vérifier la mise en œuvre de cette obligation de contractualisation.
L'action de contrôle pourra être couplée avec la vérification de l'utilisation de l'application "Trackdéchets" par les exploitants de ces installations, notamment les centres VHU.
S'agissant des contrôles portant sur les sites illégaux au titre de la réglementation ICPE (ne bénéficiant pas d'un agrément en vigueur pour les centres VHU ou ne disposant pas du titre d'exploitation requis selon le régime exploité en fonction des rubriques concernées), des actions coordonnées avec les forces de sécurité intérieure, visant par exemple à identifier les propriétaires ou acteurs économiques ayant remis des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules ou de batteries à un opérateur illégal, pourront utilement être menées et médiatisées.
Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries.
Concernant la volumétrie de cette action, le nombre d'inspections est de 10 par région métropolitaine non insulaire, 3 pour la Corse, 3 pour la Guadeloupe et au moins 1 pour les autres départements d'outre-mer.
Ill. Actions au choix pour l'année 2026 selon le profil de la région (6 actions nationales, dont une action d'initiative régionale)
III.1 Actions nationales au choix
Chaque région doit mettre en œuvre:
A. Actions au choix « Produits chimiques»
A.1 - Action liée aux autorisations de chromates
Les substances contenant du chrome hexavalent (ci-après abrégé en crvI) sont des cancérogènes encore largement utilisés dans l'Union européenne (UE) et en France, pour divers usages, dans les secteurs de l'aéronautique et de la défense, de l'automobile, des transports, des équipements électroménagers et sanitaires, de l'emballage, de l'acier ou encore de l'imprimerie. Ces substances sont strictement réglementées par le règlement REACH, qui impose aux utilisateurs de ces substances extrêmement préoccupantes de demander une autorisation ou d'être couverts par une autorisation accordée à un acteur en amont de la chaîne d'approvisionnement. Depuis 2015, plusieurs centaines de demandes d'autorisation pour des utilisations du crv' ont été déposées par l'industrie.
Cette action nationale consistera à vérifier l'application, par des titulaires d'autorisation français, mais également par des utilisateurs en aval, des dispositions prévues par le règlement REACH et par les décisions adoptées pour son application.
Elle s'inscrit dans un contexte de renforcement de la collaboration sur ce sujet avec l'inspection du travail, déjà mobilisée dans le cadre des échanges européens sur l'utilisation de cette substance. Les résultats de cette action permettront également d'alimenter les positions françaises sur les évolutions, envisagées d'ici 2028-2029, dans l'encadrement de l'utilisation des chromates en Europe, dans l'objectif d'obtenir la substitution de ces substances préoccupantes.
La volumétrie attendue est de 20 inspections au niveau national ou de 5 inspections par région.
A.2 Action liée à la transposition du projet européen REF-14 (classification,étiquetage et emballage des mélanges dans les produits dangereux) au niveau national
Le Forum de l'Agence européenne des produits chimiques, auquel participent tous les pays de l'Union européenne (UE), vote chaque année un projet commun de contrôle de l'application des règlements européens relatifs aux produits chimiques. Ces projets, appelés REACH-EN-FORCE (REF), visent à harmoniser l'application, dans chaque État membre, de plusieurs règlementations en matière de produits chimiques, notamment le règlement REACH, et à vérifier le niveau de conformité de l'industrie aux obligations réglementaires.
L'action nationale consistera à décliner le projet de contrôle européen REF-14, ciblant les obligations des importateurs de mélanges dangereux, utilisateurs (formulateurs, re-conditionneurs, ré-étiqueteurs) et distributeurs de ces mélanges. Les fabricants de ces mélanges pourront également être inspectés dans le cadre de cette action nationale.
Les mélanges ciblés par l'action nationale correspondent à un ou plusieurs des cas suivants:
La volumétrie attendue pour les services déconcentrés est de 20 inspections au niveau national.
A.3 Action liée au contrôle des entreprises de nettoyage de toitures et de façades
Les produits de traitement utilisés pour le nettoyage des toitures et des façades servent à éliminer les algues, mousses et lichens. lis appartiennent pour la grande majorité à la famille des produits biocides. Comme tous les produits biocides, du fait de leur action intrinsèque sur le vivant, leur mauvaise utilisation peut présenter des risques pour la santé et l'environnement. En cas de ruissellement, ces produits peuvent, par exemple, contaminer les sols, les réseaux d'eaux pluviales ou les milieux aquatiques. Dans certaines régions, diverses prestations ont conduit à des plaintes de la part de particuliers concernant ces impacts sanitaires et environnementaux.
L'action nationale consistera à contrôler le respect des obligations de la réglementation sur les produits biocides par les professionnels proposant des prestations de nettoyage de toitures et de façades afin de prévenir ces risques, accompagner les professionnels vers de meilleures pratiques et vers un usage plus sûr des produits biocides.
Une attention particulière sera apportée à la frontière entre usage phytosanitaire et biocide.
L'action nationale consistera à contrôler que les produits utilisés sont bien autorisés et que les conditions fixées par l'autorisation de mise sur le marché (si elle existe) ou le fabricant du produit d'utilisation, de stockage, et d'élimination sont respectées. Pour les professionnels utilisant des produits désinfectants et algicides, les obligations associées au certibiocide seront également vérifiées.
Cette action nationale s'inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale sur la biodiversité et du quatrième plan national santé-environnement.
La volumétrie attendue est de 5 à 10 inspections pour la France métropolitaine non insulaire, 3 à 5 pour l'ensemble de la Corse et l'outre-mer.
B. Actions au choix « Risques accidentels »
B.1 Action liée aux installations intérieures de gaz - Certificat de conformité
Les installations intérieures de gaz peuvent présenter des risques pour les biens et les personnes. La certification de conformité des installations permet de maîtriser ces risques.
Il est estimé qu'environ 30 % des installations ne font pas l'objet des certificats de conformité permettant d'assurer la conformité des installations intérieures. Ces installations ne font alors l'objet d'aucun contrôle par un organisme habilité, ce qui présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes.
Le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques a introduit des sanctions en cas de non-délivrance du certificat de conformité requis en cas de modification ou création d'installations intérieures de gaz.
Ces sanctions, détaillées à l'article R. 554-63 du code de l'environnement, sont applicables depuis le 1er janvier 2025. Pour chaque manquement, il est possible d'appliquer une contravention de cinquième classe dont la peine maximale encourue est une amende de :
Concernant la volumétrie, il est prévu 2 à 5 inspections par région.
B.2 Action liée à la stratégie de maintenance au sein des établissements susceptibles de générer des risques accidentels significatifs
Les opérations d'entretien et de maintenance des différents équipements, et notamment les équipements intervenants sur la sécurité, sont essentielles pour le maintien dans le temps de leur propriété et de leur efficacité, et ainsi pour la prévention des accidents. La définition de la stratégie de maintenance ainsi que le respect des exigences déterminées par les spécifications techniques sont donc des contributeurs majeurs à la sécurité industrielle.
Cette action nationale aura pour objectifs la vérification de l'organisation mise en place par l'exploitant en ce qui concerne sa stratégie de maintenance, les échanges mis en oeuvre et les consignes transmises aux éventuels sous-traitants ainsi que le pilotage des opérations.
Cette action nationale ciblera, en premier lieu, les établissements classés Seveso, ou des établissements dont l'activité de production génère des risques accidentels significatifs, tels que l'industrie de la chimie.
La volumétrie des contrôles attendue pour cette action nationale est équivalente à 15 % des établissements classés Seveso, avec au minimum une inspection par département métropolitain non insulaire et une pour les départements d'outre-mer ainsi que pour la Corse.
B.3 Action liée à la mise en oeuvre des mesures de prévention associées aux zones dans lesquelles peuvent se former des atmosphères explosives (dénommées zones ATEX)
Des accidents industriels aux conséquences importantes, tels que ceux survenus dans des silos, raffineries, ou usines chimiques, peuvent avoir pour origine une mauvaise identification ou une mauvaise gestion des zones dans lesquelles peuvent se former des atmosphères explosives (dites zones ATEX).
Les environnements ATEX peuvent provoquer des explosions, des incendies ou des destructions s'ils ne sont pas correctement maîtrisés.
Ainsi, cette action nationale a pour objectif de vérifier que l'exploitant met en oeuvre de manière adaptée les mesures permettant de prévenir ces risques, en particulier la bonne identification des zones concernées, la bonne mise en place des procédures, notamment les consignes de sécurité, l'identification des travaux autorisés dans ces zones, ou encore la conformité des matériels installés dans ces zones.
Les secteurs industriels au sein desquels il est relevé un nombre important d'incidents ou d'évènements seront particulièrement ciblés, notamment l'agroalimentaire (poussières combustibles de farine, de sucre, d'amidon, de lait en poudre), la chimie (vapeurs inflammables, solvants, gaz, carburants, dépôts d'hydrocarbures), la fabrication ou le stockage de batteries (dégagement d'hydrogène, électrolytes) ou encore la méthanisation.
La volumétrie des contrôles attendue pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d'outre-mer ainsi que pour la Corse.
C. Actions au choix « Adaptation et atténuation du changement climatique »
C.1 - Action liée à la gestion résiliente de la ressource en eau en lien avec les ICPE agricoles et agro-alimentaires
La gestion résiliente de la ressource en eau, tant quantitative que qualitative, est un enjeu essentiel pour faire face à la triple crise des changements climatiques, de l'appauvrissement de la biodiversité et de la pollution. Cette priorité a été affirmée au niveau national par le déploiement des mesures du « Plan Eau ». Elle concerne aussi les actions de la police des ICPE qui vérifient la contribution des secteurs agricoles et agro-alimentaires à cette gestion résiliente.
Les actions proposées dans les domaines agricoles et agro-alimentaires portent sur la vérification des mesures mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau et le volume des effluents aqueux produits, ainsi que sur la vérification des équipements de prélèvements et leurs bons usages. '
Il est attendu pour cette action nationale :
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et à une inspection pour les départements d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
C2 Action liée au règlement « méthane » (canalisations)
Le méthane est, après le dioxyde de carbone (CO2), le gaz qui contribue le plus au changement climatique; il est responsable d'environ un tiers du réchauffement actuel.
Le règlement (UE) n°2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 impose ainsi de nouvelles obligations afin de réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Il prévoit notamment à son article 6 que la première inspection de routine par les autorités compétentes des sites concernés par ces nouvelles obligations soit effectuée au plus tard le 5 mai 2026.
Ces inspections doivent porter, dans le domaine du transport et de la distribution du gaz naturel, sur la mise en œuvre des programmes de détection et de réparation des fuites ainsi que sur le respect des interdictions d'éventage et de torchage.
Les exploitants de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel qui n'ont pas été inspectés sur cette thématique en 2025 feront l'objet d'une inspection en 2026.
D. Actions au choix « Déchets »
D.1 Action liée à la mise en oeuvre des arrêtés visant à réduire le nombre d'accidents, notamment d'incendies, dans les centres de transit, tri et regroupement de déchets (TTR)
Le secteur de la gestion des déchets est particulièrement accidentogène. Il constitue ainsi le principal pourvoyeur d'événements dans la base de données répertoriant les incidents et les accidents qui ont porté, ou auraient pu porter, atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l'environnement (8). Sur la période 2020 - 2024, ce secteur représente à lui seul près d'un quart de l'accidentologie des installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE (environ 1 500 événements), le phénomène majoritaire rencontré étant l'incendie, dans des proportions plus élevées que dans les autres installations industrielles. Parmi ces évènements, environ 50 % concernent des activités de tri, transit et regroupement de déchets (TTR). Ces évènements peuvent avoir des impacts environnementaux ou sanitaires, et causent des pertes économiques de plus en plus importantes.
Ces incendies sont souvent causés par des batteries au lithium. Pour faire face à cette situation, la DGPR a publié, en 2023 et 2024, trois arrêtés ministériels permettant de faire évoluer ou de compléter les dispositions réglementaires s'appliquant aux installations de TTR ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d'accidents ou de faciliter l'intervention des services de secours. Ces dispositions, qui devraient permettre de réduire le nombre d'incidents et d'accidents, sont progressivement entrées en application.
L'objectif de cette action nationale de l'inspection des installations classées est de contrôler la mise en œuvre de ces nouvelles obligations pour les installations de TTR de déchets. Les installations à privilégier sont celles recevant des déchets combustibles (papiers, cartons, plastiques, etc.). Il s'agira notamment de vérifier le respect des dispositions concernant l'îlotage des déchets combustibles ou inflammables, des conditions de stockage des batteries ou les mesures relatives à la prévention des incendies (détection et extinction automatiques, plan de défense contre l'incendie, etc.).
Par ailleurs, cette action nationale vise également à s'assurer que l'exploitant dispose d'une organisation formalisée de gestion du retour d'expérience, conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement, intégrant notamment le signalement et la collecte des événements, leur analyse ainsi que la mise en œuvre et le suivi des actions correctives.
Les installations ciblées sont les installations de TTR de déchets combustibles (papier, cartons, plastiques, etc.).
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de deux fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et une inspection pour chaque département d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
D.2 Action liée à la mise en œuvre des dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2024 visant à réduire les fuites de gaz à effet de serre des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
Les émissions des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), communément appelées« décharges», représentent entre 75 et 81 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des déchets. Dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), et de son troisième volet en cours d'adoption, il est prévu, à l'horizon 2030, une diminution de la quantité de déchets stockés dans les ISDND, une évolution de la composition des déchets stockés grâce au tri à la source des biodéchets et une augmentation des capacités de captage du biogaz produit sur site.
Dans l'objectif de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des mesures règlementaires relatives aux ISDND sont entrées en vigueur progressivement en 2024. Elles concernent principalement la réduction des émissions de méthane, mais encouragent également la valorisation du gaz capté dans l'installation de stockage, en imposant la réalisation d'une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser ce biogaz. L'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND a ainsi été modifié le 7 août 2023 pour intégrer des dispositions notamment issues des meilleures techniques disponibles (MTD) définies au niveau européen (« BREF WT » lié au traitement des déchets).
Les points de contrôle ciblés dans cette action nationale concernent les fuites de biogaz des ISDND et la réalisation d'une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation.
Les installations ciblées à prioriser sont les ISDND dont certains casiers disposent d'une couverture finale depuis plus de 5 ans ou ont été concernés par l'obligation d'une étude technico-économique en 2023.
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de quatre inspections par région métropolitaine non insulaire, deux pour la Corse et une inspection pour chaque département d'autre-mer.
D.3 Action liée à l'inspection des installations de gestion de déchets des industries extractives (IGD)
Certaines installations de stockages de déchets de l'industrie extractive peuvent présenter des enjeux élevés en termes de risques environnementaux et de sécurité. li importe donc de renforcer la connaissance et la surveillance des installations de gestion de déchets des industries extractives (IGD) en ciblant de manière prioritaire les installations présentant les enjeux les plus élevés et en garantissant une surveillance renforcée des rejets, lixiviats et émissions, susceptibles de contaminer durablement les milieux (eau, sol, air).
Dans le cadre de cette action nationale, l'inspection des installations classées s'attachera notamment à :
L'action nationale porte sur les installations présentant les enjeux les plus élevés en termes de risques environnementaux et de sécurité :
E.1 Action liée à la reprise des déchets sous une filière REP (responsabilité élargie du producteur) chez les distributeurs en ciblant les déchets dangereux
La reprise par les distributeurs des déchets issus de produits vendus constitue un canal majeur pour augmenter la collecte et le recyclage des déchets, permettant ainsi d'améliorer la circularité des matières, notamment des métaux critiques, et de s'assurer d'un traitement de ces déchets dans des conditions respectueuses de l'environnement. Ce canal constitue également une source d'approvisionnement importante pour augmenter le réemploi des produits usagés, allonger la durée de vie ainsi que limiter les achats de produits neufs et la consommation de ressources et d'énergie. C'est pourquoi les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) ont pour obligation de reprendre, sans frais, les produits usagés et les déchets dont les consommateurs se défont. Certains produits susceptibles de devenir des déchets dangereux sont notamment concernés par cette obligation : les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (aussi appelés « déchets diffus spécifiques» ou « DDS »), les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) et les batteries.
L'obligation s'applique à partir de seuils de surface dédiée à la vente des produits concernés, qui peuvent être différents selon que la reprise est « avec obligation d'achat» (dite « 1 pour 1 »),ou« sans obligation d'achat» (dite« 1 pour 0 »).
L'action nationale consistera, à titre principal, à vérifier la mise en œuvre de l'obligation de reprise par les distributeurs assujettis. A titre subsidiaire, l'action nationale pourra consister à vérifier les conditions de stockage préservant les équipements électriques et électroniques (3E) pour favoriser le réemploi, et le respect des dispositions du règlement n° 2023 / 1542 relatif aux batteries concernant l'obligation de reprise des différentes catégories de batteries. La DGPR transmettra aux services déconcentrés les signalements d'écarts potentiels relevés par les parties prenantes des filières concernées.
Les installations ciblées sont les distributeurs des produits concernés: les produits chimiques à destination des ménages, les équipements électriques et électroniques, et les batteries. Cette action nationale est à coordonner, au niveau central, avec les services de la DGCCRF (9) et, au niveau local, avec les services de la répression des fraudes, qui axent leurs contrôles sur des distributeurs de produits« grand public» (articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jouets, dont certains sont des équipements électriques et électroniques).
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de 2 fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et de 2 inspections pour chaque département d'outre-mer ainsi que pour la Corse.
E.2 Action liée à l'obligation d'utiliser de la vaisselle réemployable dans les enseignes de restauration, et de mettre à disposition gratuitement des points d'eau dans certains établissements recevant du public (ERP)
La pollution plastique est devenue l'un des grands défis de notre siècle. Elle n'épargne aucun espace : elle contamine les sols, les eaux, les plages, et jusque dans la chaîne alimentaire. Afin de lutter contre ce fléau, la loi liée à l'antigaspillage (10) prévoit diverses dispositions, parmi lesquelles l'obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et les boissons avec de la vaisselle et des couverts réemployables et celle, pour certains établissements recevant du public (ERP), de mettre à disposition des points d'eau (et de mettre en place la signalétique associée).
S'agissant des établissements de restauration, la disposition précitée vise une activité professionnelle de restauration sur place, qu'il s'agisse de l'activité principale ou non de l'établissement, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes (une foire aux questions est disponible sur le site Internet du ministère (11) à ce sujet). Cette mesure doit mettre fin au gaspillage annuel de 10 à 20 milliards de contenants et couverts jetables (environ 200 000 tonnes/ an). L'action nationale consistera à vérifier la bonne mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions auprès des principaux professionnels de la restauration sur place.
La mise à disposition de points d'eau concerne les ERP (gares, parcs d'attractions, musées, stations d'autoroutes, stades, etc.) recevant plus de 300 personnes. Ceux-ci sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine ou point d'eau potable gratuit et accessible au public, accompagné d'une signalétique appropriée. Les conditions d'application de cette obligation ont été précisées par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 (12) (dans son article 5) et une foire aux questions élaborée par la DGPR. Cette disposition concourt aux objectifs de prévention des déchets et de réduction de la pollution plastique que s'est fixée la France (notamment l'objectif de diviser par deux le nombre des bouteilles en plastiques à usage unique d'ici 2030).
Les installations ciblées prioritairement sont les cafétérias ou restaurants des musées, les installations sportives, les parcs d'attractions, les halls d'exposition, les stations d'autoroute, les gares et les aéroports, et les cafétérias ou les restaurants d'entreprises ou d'administrations.
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de 4 fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et de 2 inspections pour chaque département d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
III.2 Actions régionales
Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont il conviendra d'informer la DGPR pour janvier 2026 et dont un bilan sera adressé à cette même direction générale en janvier 2027.
(1) Rubrique n° 1510 de la nomenclature des ICPE : stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
(2) PFAS : les PFAS sont des substances per- et polyfluoroalkylées, dénommées « polluants éternels » du fait de leur persistance dans l'environnement. Elles sont utilisées dans de nombreux secteurs d'activités en raison de leurs propriétés (antiadhésifs, ignifuges, antitaches, imperméabilisants, résistants aux fortes chaleurs, pesticides, etc.).
(3) BREF : les documents BREF (Best avai/able techniques REFerence document) décrivent, par secteur d'activité, les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques.
(4) LCP : le BREF LCP vise les grandes installations de combustion (GIC).
(5) Directive n°2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.
(6) NEA-MTD: il s'agit des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
(7) Arrêté ministériel du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n°3110 de la nomenclature des ICPE.
(8) Base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents).
(9) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(10) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
(11) https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
(12) Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.
NOR: TECP2533476J
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat, chargé de la transition écologique
à
Mesdames et Messieurs les préfets
| Référence | NOR : TECP2533476J |
| Date de signature | |
| Émetteur | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Objet | Actions nationales 2026 de l'inspection des installations classées |
| Commande | ACTION |
| Action à réaliser | Mise en œuvre d'orientations de politique publique |
| Echéance | 31 décembre 2026 |
| Contact utile | [email protected] |
| Nombre de pages et annexes | 18 |
| Résumé : la présente instruction ministérielle définit les actions prioritaires au titre de l'année 2026 pour les inspecteurs des installations classées |
| Texte(s) de référence : code de l'environnement |
| lnstruction(s) abrogée(s): Instruction du Gouvernement du 3 décembre 2024 relative aux actions nationales de l'inspection des installations classées pour l'année 2025 (NOR : TREP2421014J). |
| Date de mise en application : 1er janvier 2026 |
| Pièce(s) annexe(s) : Actions nationales 2026 pour l'inspection des ICPE |
| N° d'homologation Cerfa : [...] |
Prévenir les dangers que les activités industrielles, minières et agricoles peuvent représenter pour les personnes et l'environnement constitue une priorité pour notre ministère.
Dans l'accompagnement des projets, le suivi des sites tout au long de leur existence et la gestion des cessations d'activités, l'inspection des ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) est au cœur des différentes composantes de la planification écologique de notre pays en prenant en compte:
- l'atténuation du changement climatique, au travers par exemple de la décarbonation des sites industriels, de l'accélération de la production d'énergies renouvelables, des démarches de sobriété énergétique, ou du développement des infrastructures de nouvelles énergies (réseaux hydrogène, batteries de stockage réseau, etc.), de la modération de la consommation de foncier;
- l'adaptation au changement climatique par la réduction de la consommation en eau et la préparation aux épisodes de sécheresse sévères, ou encore la protection des sites contre les phénomènes naturels violents;
- la préservation de la biodiversité et des ressources, par la prévention des accidents et des pollutions, le soutien à l'économie circulaire et la maîtrise des effets des produits chimiques sur la biodiversité et la santé humaine de façon générale.
Je souhaite tout particulièrement appeler votre attention sur les priorités suivantes:
- la réduction des émissions de PFAS ;
- la poursuite des enseignements tirés de l'incendie de Rouen;
- la libération de terrains industriels pour relocaliser des activités stratégiques pour notre souveraineté nationale;
- la prévention des risques chroniques des grandes installations de combustion;
- la lutte contre les trafics illégaux de déchets.
Face à la montée des trafics de toute nature et aux risques environnementaux associés, nous vous invitons à coordonner l'action de la police administrative et de la police pénale en vue de permettre la résorption du désordre environnemental et de l'activation rapide des sanctions.
La transition écologique et la souveraineté industrielle de notre pays nécessitent de nouveaux investissements sur le territoire national. Ainsi, nous vous encourageons vivement à mobiliser pleinement le cadre d'instruction rénové par la loi« industrie verte», afin d'accélérer les délais d'instruction concernant les projets industriels. Vous serez particulièrement vigilants à la bonne coordination entre les services, y compris lors des phases amont, et à l'amélioration de la qualité des dossiers. Vous veillerez à ce que les bureaux de l'environnement organisent les phases de consultation du public sans« temps mort» et se coordonnent étroitement avec les tribunaux administratifs afin de pouvoir mobiliser à bon escient les commissaires enquêteurs. Vous vous assurerez aussi que les demandes de compléments sur les dossiers sont limitées en nombre et proportionnées aux enjeux. Vous veillerez enfin à ce que les services de l'inspection des installations classées participent uniquement aux réunions dont la valeur ajoutée est la plus grande, afin de libérer du temps pour l'instruction des dossiers et les inspections de terrain. Afin de simplifier les processus d'instruction, nous avons engagé une réflexion visant à éviter toute double instruction environnementale des dossiers déposés auprès de vos services.
Vous pouvez compter sur notre appui pour vous apporter le soutien dont vous auriez besoin dans la mise en œuvre de ce programme de travail.
Fait le 23 décembre 2025
Monique Barbut
Mathieu Lefèvre
ANNEXE: Actions nationales 2026 pour l'inspection des installations classées
1. Actions PÉRENNES
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu'exerce l'inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l'environnement.
Les actions de l'inspection s'exercent à tous les stades d'exploitation des installations, et ne se limitent pas à des vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s'assurer, par sondage, que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains, ce qui peut conduire à des évolutions des prescriptions applicables, voire à des propositions d'adaptation de la réglementation nationale.
De manière pérenne, l'exercice de cette mission de police administrative (sous l'autorité du préfet du département concerné ou du préfet de police à Paris) et de police pénale (sous l'autorité du procureur de la République du tribunal judiciaire concerné), comporte les volets suivants, dans le respect des instructions nationales relatives aux orientations et priorisations applicables à chacun des items:
1. Mission de police des installations classées : inspection, instruction, accompagnement au progrès de l'installation
Visites d'inspection et gestions des suites administratives et pénales: dans le respect du programme pluriannuel de contrôle et de la proportionnalité des suites engagées. Outre le programme pluriannuel de contrôle, les visites d'inspection comprennent des interventions non programmées, par exemple à la suite d'un signalement ou d'un accident (suivant le référentiel de traitement des accidents et incidents par l'inspection des installations classées), ou encore pour tester la mise en œuvre des plans de secours ou en lien avec un contrôle inopiné à l'aide d'un laboratoire agréé visant à analyser la conformité des rejets atmosphériques ou aqueux par exemple;
Instruction des diverses demandes initiales (autorisation environnementale ou enregistrement) ou liées aux modifications des conditions d'exploitation : dans un esprit de proportionnalité, d'équité, d'expertise et de dialogue, les services déconcentrés réalisent l'instruction des dossiers de demande intervenant durant la vie de l'établissement, avec la proposition des prescriptions de fonctionnement de l'exploitation. Le développement des énergies renouvelables et les transformations industrielles visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent être accompagnés avec un soin particulier;
Examen des études remises par l'exploitant (études de dangers, interprétation de l'état des milieux ou plans de gestion, études de risques sanitaires, documents remis en application de la directive IED sur les émissions industrielles, etc.), ainsi que des analyses et des rapports remis par des organismes vérificateurs;
Propositions à l'autorité compétente pour la mise à jour des prescriptions en fonction:
- de l'évolution des installations, des technologies, notamment dans le cadre
- de la nécessaire adaptation au changement climatique;
- de l'évolution de la réglementation, y compris celle relative aux milieux aquatiques, en vue de respecter les orientations et les échéances de la directive cadre sur l'eau et la compatibilité avec le milieu ;
- des études, visites ou analyses d'accidents citées ci-dessus;
Lutte contre les exploitations illégales, notamment de gestion des déchets. Dans ce cadre, la mise en place réelle d'une économie et de filières de recyclage nécessite des inspections visant à détecter les installations illégales de centres VHU (véhicules hors d'usage), installations de traitement de DEEE (déchets d'équipements électriques ou électroniques) et ISDI (installations de stockage de déchets inertes), ainsi que les transferts transfrontaliers de déchets illicites. Les actions sur les trafics illégaux de DEEE et VHU sont particulièrement opportunes, en lien avec le déploiement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), le plan d'inspection sur les transferts transfrontaliers de déchets et la lutte contre les accidents dans les installations de traitement de déchets.
2. Autres missions de police, dans et hors des installations classées
Application de la réglementation minière et relative à l'après-mine, avec ses trois volets que sont les procédures administratives (dont la procédure d'arrêt de travaux miniers), la gestion des risques géotechniques (exhaure, gaz, effondrements, etc.) et la gestion des risques sanitaires, en liaison avec les agences régionales de santé; Actions de contrôle des équipements et produits à risques: surveillance du marché et, le cas échéant, du suivi en service, contrôle des organismes ou services habilités dans le domaine des appareils à pression, des appareils et matériels à gaz, des explosifs et des produits ATEX (atmosphère explosive) ;
Action de contrôle concernant les risques chroniques : application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques (règlement REACH, substances appauvrissant la couche d'ozone, biocides, fluides frigorigènes, etc.) et inspections associées ;
Inspections relatives à la mise en œuvre des mesures prises en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire;
Actions de contrôle des canalisations à risques, comprenant les canalisations de transport, les canalisations de distribution de gaz et celles destinées à l'utilisation du gaz dans les locaux d'habitation et de contrôle des travaux à proximité des ouvrages (application de la réglementation anti-endommagement).
3. Intégrer les risques technologiques et sanitaires à l'échelle de la planification et de l'aménagement
Contribution à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques en liaison avec la direction départementale des territoires (et de la mer) - DDT(M), en tenant informés les collectivités et les riverains de leur avancement, notamment par la tenue des commissions de suivi de site (CSS); plus généralement, contribution à l'information des tiers intéressés en matière de risques;
Information à destination des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l'état de l'environnement (remplissage notamment des bases GIDAF, GEREP, quotas de CO2, etc.);
Gestion des sites et sols pollués et, le cas échéant, expertise en la matière ; plus généralement, contribution à l'information des tiers intéressés en matière de pollutions (maintien et mise à jour de la base de données lnfoSols en particulier sur les secteurs d'information sur les sols (SIS), les servitudes et les fiches en cours d'instruction);
Appui aux préfets et, le cas échéant, aux collectivités pour la planification : plans déchets, plans santé-environnement (pour ces plans, l'inspection des installations classées est également impliquée dans la mise en œuvre des actions conformément à la feuille de route du ministre), etc.;
Concertation avec les parties prenantes.
11. Actions systématiques prioritaires pour l'année 2026
A. Action post-incendie de Rouen : connaissance, par les exploitants de stockage de matières combustibles en entrepôts, de l'état des matières stockées au sein de leurs installations
La connaissance par les exploitants des matières présentes sur leur site est essentielle, d'une part, pour s'assurer que les mesures techniques mises en place sont adaptées et, d'autre part, pour informer les services d'incendie et de secours en cas d'incendie. À la suite du retour d'expérience de l'incendie du 26 septembre 2019 impliquant l'usine Lubrizol et les entrepôts exploités par la société Normandie Logistique, les dispositions concernant l'établissement et la mise à jour d'un état des matières stockées sur les installations de stockage de matières combustibles ont été renforcées.
Le bilan de l'action nationale menée en 2023 concernant ces installations a mis en évidence une insuffisance dans la prise en compte de ces dispositions par les exploitants. Par ailleurs, des contrôles inopinés menés dans plusieurs régions en 2025 pour contrôler le respect des quantités maximales autorisées sur des sites de stockage de matières dangereuses ont permis de constater de nombreuses non-conformités et ont donné lieu à des mises en demeure sur 18 % des établissements contrôlés, mettant en évidence la nécessité d'une action renforcée de contrôles sur ce type d'installations.
Cette action nationale vise à s'assurer que les exploitants des installations dont l'activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n°1510 (1) de la nomenclature des ICPE s'approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées.
La volumétrie des contrôles attendue pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à 2 inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
B. Action PFAS (2) : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE
Le Gouvernement, sous l'impulsion du ministère chargé de l'environnement, a, dès 2022, décliné des politiques publiques pour réduire à la source les émissions de PFAS dans l'environnement. Cette volonté politique s'est d'abord traduite par un plan d'actions ministériel, en janvier 2023, puis a été renforcée par le plan d'actions interministériel d'avril 2024 qui permet de coordonner l'ensemble des actions menées sur les enjeux environnementaux, sanitaires et alimentaires que présentent les risques liés aux PFAS.
Dès 2023, la France a ainsi lancé une démarche inédite à l'échelle internationale, consistant à rechercher l'éventuelle présence de PFAS dans les rejets aqueux de plus de 3 000 installations classées. Les résultats de cette campagne ont mis en exergue la présence de PFAS dans les rejets de la moitié des industriels participants. Cependant, la très grande majorité du flux national émis par les industries est due à un nombre restreint d'établissements.
Depuis deux ans, l'action de l'inspection des installations classées est prioritairement orientée sur les exploitants des établissements qui représentent plus de 99 % du flux des émissions de PFAS et du paramètre« AOF » (organo-fluorés adsorbables), afin de s'assurer qu'ils définissent un plan d'actions pour supprimer ou, à défaut, réduire autant que possible leurs émissions de PFAS. La réduction des émissions de PFAS revêt un caractère complexe, tant dans l'investigation des causes de leur présence, dans l'identification de solutions de substitution, que dans le choix des moyens de traitement, où l'état des connaissances évolue constamment.
Par conséquent, l'inspection des installations classées doit poursuivre ses actions concrètes auprès de chaque établissement qui permettent d'obtenir des réductions significatives des émissions de PFAS. En 2026, au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux feront l'objet d'une visite de l'inspection des installations classées pour que la réduction de leurs émissions se poursuive de manière efficace. Ces établissements seront choisis afin de poursuivre la démarche ciblant les émetteurs de PFAS et en tenant compte de la sensibilité de l'environnement et des captages d'eau potable.
C. Action liée à la libération du foncier industriel (action pluriannuelle 2025-2027)
Dans un contexte de reconquête industrielle des territoires et de relocalisation d'activités industrielles stratégiques pour la souveraineté nationale, la capacité à mobiliser un foncier industriel, adapté aux besoins des entreprises et activable à court terme pour concrétiser leur projet, constitue un levier essentiel. À ce titre, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles, afin de pouvoir disposer, notamment, de sites adaptés à l'accueil de nouvelles usines, tout en limitant l'artificialisation de zones naturelles et en préservant ainsi leur biodiversité.
L'objectif de cette action nationale est ainsi d'encourager la réhabilitation des friches industrielles afin de contribuer à la libération de foncier déjà artificialisé.
L'action engagée en 2025 concernant le traitement des dossiers de cessations notifiées avant le 1er juin 2022 (date d'entrée en vigueur de la procédure liée à l'accélération et à la simplification de l'action publique - dite réforme « ASAP ») a été cadrée par une note de doctrine nationale destinée à homogénéiser les pratiques, au sein des services déconcentrés en métropole et en outre-mer, afin de mener à bien l'action.
Cette première année a permis le recensement des dossiers concernés, leur priorisation et l'engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés. Il convient maintenant de systématiser ce traitement pour le reste des dossiers.
L'action nationale 2026 s'inscrit dans la continuité du traitement des dossiers, dont l'achèvement est prévu en 2027.
D. Action de prévention des risques chroniques : meilleures techniques disponibles (MTD) des grandes installations de combustion soumises au BREF (3) LCP (4)
Les grandes installations de combustion (de puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW) permettent de produire de la chaleur ou de l'électricité pour différents sites industriels, mais aussi pour les particuliers. Elles contribuent à l'émission de différentes substances polluantes dans l'atmosphère, telles que les oxydes d'azote (NOx), les oxydes de soufre (SOx) ou encore les poussières. Ces différentes substances polluantes peuvent avoir un effet sur la santé humaine et sur l'environnement en dégradant la qualité de l'air. Deux contentieux européens sont en cours contre la France, pour le non-respect de la directive sur la qualité d'air ambiant (5) concernant des dépassements des concentrations en oxydes d'azote (NOx) et en particules.
Depuis le 30 janvier 2025, l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié intègre les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion. Cet arrêté ministériel permet de regrouper dans un seul texte les dispositions réglementaires européennes et nationales applicables à ces installations. L'objectif de l'action nationale est de contrôler une partie des meilleures techniques disponibles applicables à ces installations, dont : le type de combustible utilisé dans l'installation de combustion, les conditions d'exploitation hors période de fonctionnement normal, les rejets atmosphériques des appareils de combustion avec la vérification du respect des nouvelles fréquences de contrôle et de la prise en compte des nouveaux paramètres à surveiller, le respect des valeurs limites d'émission imposées issues des NEA-MTD (6) du BREF LCP, ainsi que le contrôle sur site des systèmes de traitement des fumées.
Les installations ciblées pour cette action nationale sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025 (7) et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.
Concernant la volumétrie, l'action nationale concerne:
- 3 installations par région si la région comptabilise moins de 10 installations concernées (ou la totalité des installations si la région en comptabilise 3 ou moins);
- 5 installations par région si la région comptabilise entre 10 et 15 installations concernées;
- 10 installations par région si la région comptabilise plus de 15 installations concernées.
La lutte contre les trafics illégaux de déchets est une priorité des pouvoirs publics. Même si ces trafics diminuent sous l'effet des actions de contrôle récurrentes, certaines activités illégales perdurent. Dans l'objectif de les réduire davantage, de nouveaux outils ont été prévus, en particulier l'obligation d'être en contrat avec un éco-organisme ou un système individuel agréé pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) correspondante, pour les opérateurs qui réceptionnent et traitent certains types de déchets à forte valeur financière faisant l'objet de trafics illégaux, comme les équipements électriques et électroniques (EEE), les véhicules hors d'usage (VHU) ou les batteries.
Cette obligation de contrat s'applique à toutes les installations concernées, y compris, pour les VHU, à celles qui disposent d'un agrément en vigueur ou, plus généralement, les installations disposant d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
L'objectif de l'action nationale est, au-delà de l'action pérenne de contrôle des sites illégaux au titre de la règlementation ICPE (pour identifier les installations ne bénéficiant pas d'un agrément en vigueur pour les centres VHU ou n'étant pas autorisées, enregistrées ou déclarées pour les rubriques ICPE concernées), de vérifier la mise en œuvre de cette obligation de contractualisation.
L'action de contrôle pourra être couplée avec la vérification de l'utilisation de l'application "Trackdéchets" par les exploitants de ces installations, notamment les centres VHU.
S'agissant des contrôles portant sur les sites illégaux au titre de la réglementation ICPE (ne bénéficiant pas d'un agrément en vigueur pour les centres VHU ou ne disposant pas du titre d'exploitation requis selon le régime exploité en fonction des rubriques concernées), des actions coordonnées avec les forces de sécurité intérieure, visant par exemple à identifier les propriétaires ou acteurs économiques ayant remis des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules ou de batteries à un opérateur illégal, pourront utilement être menées et médiatisées.
Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries.
Concernant la volumétrie de cette action, le nombre d'inspections est de 10 par région métropolitaine non insulaire, 3 pour la Corse, 3 pour la Guadeloupe et au moins 1 pour les autres départements d'outre-mer.
Ill. Actions au choix pour l'année 2026 selon le profil de la région (6 actions nationales, dont une action d'initiative régionale)
III.1 Actions nationales au choix
Chaque région doit mettre en œuvre:
- une action nationale dans la liste des actions A au choix « Produits chimiques»;
- une action nationale dans la liste des actions B au choix « Risques accidentels»;
- une action nationale dans la liste des actions C au choix « Adaptation et atténuation du changement climatique»;
- une action nationale dans la liste des actions D au choix « Déchets»;
- une action nationale dans la liste des actions E « Sobriété dans l'usage des ressources et économie circulaire».
A. Actions au choix « Produits chimiques»
A.1 - Action liée aux autorisations de chromates
Les substances contenant du chrome hexavalent (ci-après abrégé en crvI) sont des cancérogènes encore largement utilisés dans l'Union européenne (UE) et en France, pour divers usages, dans les secteurs de l'aéronautique et de la défense, de l'automobile, des transports, des équipements électroménagers et sanitaires, de l'emballage, de l'acier ou encore de l'imprimerie. Ces substances sont strictement réglementées par le règlement REACH, qui impose aux utilisateurs de ces substances extrêmement préoccupantes de demander une autorisation ou d'être couverts par une autorisation accordée à un acteur en amont de la chaîne d'approvisionnement. Depuis 2015, plusieurs centaines de demandes d'autorisation pour des utilisations du crv' ont été déposées par l'industrie.
Cette action nationale consistera à vérifier l'application, par des titulaires d'autorisation français, mais également par des utilisateurs en aval, des dispositions prévues par le règlement REACH et par les décisions adoptées pour son application.
Elle s'inscrit dans un contexte de renforcement de la collaboration sur ce sujet avec l'inspection du travail, déjà mobilisée dans le cadre des échanges européens sur l'utilisation de cette substance. Les résultats de cette action permettront également d'alimenter les positions françaises sur les évolutions, envisagées d'ici 2028-2029, dans l'encadrement de l'utilisation des chromates en Europe, dans l'objectif d'obtenir la substitution de ces substances préoccupantes.
La volumétrie attendue est de 20 inspections au niveau national ou de 5 inspections par région.
A.2 Action liée à la transposition du projet européen REF-14 (classification,étiquetage et emballage des mélanges dans les produits dangereux) au niveau national
Le Forum de l'Agence européenne des produits chimiques, auquel participent tous les pays de l'Union européenne (UE), vote chaque année un projet commun de contrôle de l'application des règlements européens relatifs aux produits chimiques. Ces projets, appelés REACH-EN-FORCE (REF), visent à harmoniser l'application, dans chaque État membre, de plusieurs règlementations en matière de produits chimiques, notamment le règlement REACH, et à vérifier le niveau de conformité de l'industrie aux obligations réglementaires.
L'action nationale consistera à décliner le projet de contrôle européen REF-14, ciblant les obligations des importateurs de mélanges dangereux, utilisateurs (formulateurs, re-conditionneurs, ré-étiqueteurs) et distributeurs de ces mélanges. Les fabricants de ces mélanges pourront également être inspectés dans le cadre de cette action nationale.
Les mélanges ciblés par l'action nationale correspondent à un ou plusieurs des cas suivants:
- mélanges dont le pH ou autres propriétés physico-chimiques relèvent de la classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques (CLP);
- mélanges contenant des substances issues du pétrole (huile moteur, nettoyants peintures, etc.);
- mélanges entrant dans le cadre d'une restriction au titre du règlement REACH (colles, diluants, décapants de peinture, peintures, etc.).
La volumétrie attendue pour les services déconcentrés est de 20 inspections au niveau national.
A.3 Action liée au contrôle des entreprises de nettoyage de toitures et de façades
Les produits de traitement utilisés pour le nettoyage des toitures et des façades servent à éliminer les algues, mousses et lichens. lis appartiennent pour la grande majorité à la famille des produits biocides. Comme tous les produits biocides, du fait de leur action intrinsèque sur le vivant, leur mauvaise utilisation peut présenter des risques pour la santé et l'environnement. En cas de ruissellement, ces produits peuvent, par exemple, contaminer les sols, les réseaux d'eaux pluviales ou les milieux aquatiques. Dans certaines régions, diverses prestations ont conduit à des plaintes de la part de particuliers concernant ces impacts sanitaires et environnementaux.
L'action nationale consistera à contrôler le respect des obligations de la réglementation sur les produits biocides par les professionnels proposant des prestations de nettoyage de toitures et de façades afin de prévenir ces risques, accompagner les professionnels vers de meilleures pratiques et vers un usage plus sûr des produits biocides.
Une attention particulière sera apportée à la frontière entre usage phytosanitaire et biocide.
L'action nationale consistera à contrôler que les produits utilisés sont bien autorisés et que les conditions fixées par l'autorisation de mise sur le marché (si elle existe) ou le fabricant du produit d'utilisation, de stockage, et d'élimination sont respectées. Pour les professionnels utilisant des produits désinfectants et algicides, les obligations associées au certibiocide seront également vérifiées.
Cette action nationale s'inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale sur la biodiversité et du quatrième plan national santé-environnement.
La volumétrie attendue est de 5 à 10 inspections pour la France métropolitaine non insulaire, 3 à 5 pour l'ensemble de la Corse et l'outre-mer.
B. Actions au choix « Risques accidentels »
B.1 Action liée aux installations intérieures de gaz - Certificat de conformité
Les installations intérieures de gaz peuvent présenter des risques pour les biens et les personnes. La certification de conformité des installations permet de maîtriser ces risques.
Il est estimé qu'environ 30 % des installations ne font pas l'objet des certificats de conformité permettant d'assurer la conformité des installations intérieures. Ces installations ne font alors l'objet d'aucun contrôle par un organisme habilité, ce qui présente un risque pour la sécurité des biens et des personnes.
Le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques a introduit des sanctions en cas de non-délivrance du certificat de conformité requis en cas de modification ou création d'installations intérieures de gaz.
Ces sanctions, détaillées à l'article R. 554-63 du code de l'environnement, sont applicables depuis le 1er janvier 2025. Pour chaque manquement, il est possible d'appliquer une contravention de cinquième classe dont la peine maximale encourue est une amende de :
- soit 1 500 € pour une personne physique;
- soit 7 500 € pour une personne morale.
Concernant la volumétrie, il est prévu 2 à 5 inspections par région.
B.2 Action liée à la stratégie de maintenance au sein des établissements susceptibles de générer des risques accidentels significatifs
Les opérations d'entretien et de maintenance des différents équipements, et notamment les équipements intervenants sur la sécurité, sont essentielles pour le maintien dans le temps de leur propriété et de leur efficacité, et ainsi pour la prévention des accidents. La définition de la stratégie de maintenance ainsi que le respect des exigences déterminées par les spécifications techniques sont donc des contributeurs majeurs à la sécurité industrielle.
Cette action nationale aura pour objectifs la vérification de l'organisation mise en place par l'exploitant en ce qui concerne sa stratégie de maintenance, les échanges mis en oeuvre et les consignes transmises aux éventuels sous-traitants ainsi que le pilotage des opérations.
Cette action nationale ciblera, en premier lieu, les établissements classés Seveso, ou des établissements dont l'activité de production génère des risques accidentels significatifs, tels que l'industrie de la chimie.
La volumétrie des contrôles attendue pour cette action nationale est équivalente à 15 % des établissements classés Seveso, avec au minimum une inspection par département métropolitain non insulaire et une pour les départements d'outre-mer ainsi que pour la Corse.
B.3 Action liée à la mise en oeuvre des mesures de prévention associées aux zones dans lesquelles peuvent se former des atmosphères explosives (dénommées zones ATEX)
Des accidents industriels aux conséquences importantes, tels que ceux survenus dans des silos, raffineries, ou usines chimiques, peuvent avoir pour origine une mauvaise identification ou une mauvaise gestion des zones dans lesquelles peuvent se former des atmosphères explosives (dites zones ATEX).
Les environnements ATEX peuvent provoquer des explosions, des incendies ou des destructions s'ils ne sont pas correctement maîtrisés.
Ainsi, cette action nationale a pour objectif de vérifier que l'exploitant met en oeuvre de manière adaptée les mesures permettant de prévenir ces risques, en particulier la bonne identification des zones concernées, la bonne mise en place des procédures, notamment les consignes de sécurité, l'identification des travaux autorisés dans ces zones, ou encore la conformité des matériels installés dans ces zones.
Les secteurs industriels au sein desquels il est relevé un nombre important d'incidents ou d'évènements seront particulièrement ciblés, notamment l'agroalimentaire (poussières combustibles de farine, de sucre, d'amidon, de lait en poudre), la chimie (vapeurs inflammables, solvants, gaz, carburants, dépôts d'hydrocarbures), la fabrication ou le stockage de batteries (dégagement d'hydrogène, électrolytes) ou encore la méthanisation.
La volumétrie des contrôles attendue pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d'outre-mer ainsi que pour la Corse.
C. Actions au choix « Adaptation et atténuation du changement climatique »
C.1 - Action liée à la gestion résiliente de la ressource en eau en lien avec les ICPE agricoles et agro-alimentaires
La gestion résiliente de la ressource en eau, tant quantitative que qualitative, est un enjeu essentiel pour faire face à la triple crise des changements climatiques, de l'appauvrissement de la biodiversité et de la pollution. Cette priorité a été affirmée au niveau national par le déploiement des mesures du « Plan Eau ». Elle concerne aussi les actions de la police des ICPE qui vérifient la contribution des secteurs agricoles et agro-alimentaires à cette gestion résiliente.
Les actions proposées dans les domaines agricoles et agro-alimentaires portent sur la vérification des mesures mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau et le volume des effluents aqueux produits, ainsi que sur la vérification des équipements de prélèvements et leurs bons usages. '
Il est attendu pour cette action nationale :
- une vérification des ouvrages de prélèvements d'eau et de leur mode d'exploitation, des consommations d'eau et de la déclaration de forage, en particulier dans les ICPE agricoles et les ICPE agro-alimentaires. Cette action nationale a notamment pour objectif de prévenir le risque de pollution diffuse de la ressource induit par une mauvaise exploitation des ouvrages de prélèvement d'eau ou par une inadéquation de l'installation aux usages. Le contrôle porte sur la bonne déclaration des ouvrages, leurs états et leurs usages, ceci au regard des préconisations données lors de l'installation et des bonnes pratiques;
- une vérification du dossier de réexamen déposé à la suite de la décision d'exécution n° 2023 / 2749 de la Commission européenne établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires. La vérification porte sur les mesures organisationnelles ou techniques mises en œuvre ou envisagées pour réduire la consommation d'eau et le volume d'effluents aqueux produits. Cette action nationale a pour objectif d'accompagner les exploitants vers une mise en œuvre engagée des nouvelles obligations qui participent à la réduction des émissions de polluants et de substances dangereuses dans l'eau. Une attention particulière sera portée sur les mesures de prévention, telles que le plan de gestion de l'eau et l'audit associé, les moyens déployés pour évaluer les flux d'eau et les bilans massiques ainsi que les objectifs fixés.
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à deux inspections par département métropolitain non insulaire et à une inspection pour les départements d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
C2 Action liée au règlement « méthane » (canalisations)
Le méthane est, après le dioxyde de carbone (CO2), le gaz qui contribue le plus au changement climatique; il est responsable d'environ un tiers du réchauffement actuel.
Le règlement (UE) n°2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 impose ainsi de nouvelles obligations afin de réduire les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Il prévoit notamment à son article 6 que la première inspection de routine par les autorités compétentes des sites concernés par ces nouvelles obligations soit effectuée au plus tard le 5 mai 2026.
Ces inspections doivent porter, dans le domaine du transport et de la distribution du gaz naturel, sur la mise en œuvre des programmes de détection et de réparation des fuites ainsi que sur le respect des interdictions d'éventage et de torchage.
Les exploitants de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel qui n'ont pas été inspectés sur cette thématique en 2025 feront l'objet d'une inspection en 2026.
D. Actions au choix « Déchets »
D.1 Action liée à la mise en oeuvre des arrêtés visant à réduire le nombre d'accidents, notamment d'incendies, dans les centres de transit, tri et regroupement de déchets (TTR)
Le secteur de la gestion des déchets est particulièrement accidentogène. Il constitue ainsi le principal pourvoyeur d'événements dans la base de données répertoriant les incidents et les accidents qui ont porté, ou auraient pu porter, atteinte à la santé ou la sécurité publiques ou à l'environnement (8). Sur la période 2020 - 2024, ce secteur représente à lui seul près d'un quart de l'accidentologie des installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE (environ 1 500 événements), le phénomène majoritaire rencontré étant l'incendie, dans des proportions plus élevées que dans les autres installations industrielles. Parmi ces évènements, environ 50 % concernent des activités de tri, transit et regroupement de déchets (TTR). Ces évènements peuvent avoir des impacts environnementaux ou sanitaires, et causent des pertes économiques de plus en plus importantes.
Ces incendies sont souvent causés par des batteries au lithium. Pour faire face à cette situation, la DGPR a publié, en 2023 et 2024, trois arrêtés ministériels permettant de faire évoluer ou de compléter les dispositions réglementaires s'appliquant aux installations de TTR ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d'accidents ou de faciliter l'intervention des services de secours. Ces dispositions, qui devraient permettre de réduire le nombre d'incidents et d'accidents, sont progressivement entrées en application.
L'objectif de cette action nationale de l'inspection des installations classées est de contrôler la mise en œuvre de ces nouvelles obligations pour les installations de TTR de déchets. Les installations à privilégier sont celles recevant des déchets combustibles (papiers, cartons, plastiques, etc.). Il s'agira notamment de vérifier le respect des dispositions concernant l'îlotage des déchets combustibles ou inflammables, des conditions de stockage des batteries ou les mesures relatives à la prévention des incendies (détection et extinction automatiques, plan de défense contre l'incendie, etc.).
Par ailleurs, cette action nationale vise également à s'assurer que l'exploitant dispose d'une organisation formalisée de gestion du retour d'expérience, conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement, intégrant notamment le signalement et la collecte des événements, leur analyse ainsi que la mise en œuvre et le suivi des actions correctives.
Les installations ciblées sont les installations de TTR de déchets combustibles (papier, cartons, plastiques, etc.).
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de deux fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et une inspection pour chaque département d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
D.2 Action liée à la mise en œuvre des dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2024 visant à réduire les fuites de gaz à effet de serre des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND)
Les émissions des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), communément appelées« décharges», représentent entre 75 et 81 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des déchets. Dans le cadre de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), et de son troisième volet en cours d'adoption, il est prévu, à l'horizon 2030, une diminution de la quantité de déchets stockés dans les ISDND, une évolution de la composition des déchets stockés grâce au tri à la source des biodéchets et une augmentation des capacités de captage du biogaz produit sur site.
Dans l'objectif de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des mesures règlementaires relatives aux ISDND sont entrées en vigueur progressivement en 2024. Elles concernent principalement la réduction des émissions de méthane, mais encouragent également la valorisation du gaz capté dans l'installation de stockage, en imposant la réalisation d'une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser ce biogaz. L'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND a ainsi été modifié le 7 août 2023 pour intégrer des dispositions notamment issues des meilleures techniques disponibles (MTD) définies au niveau européen (« BREF WT » lié au traitement des déchets).
Les points de contrôle ciblés dans cette action nationale concernent les fuites de biogaz des ISDND et la réalisation d'une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation.
Les installations ciblées à prioriser sont les ISDND dont certains casiers disposent d'une couverture finale depuis plus de 5 ans ou ont été concernés par l'obligation d'une étude technico-économique en 2023.
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de quatre inspections par région métropolitaine non insulaire, deux pour la Corse et une inspection pour chaque département d'autre-mer.
D.3 Action liée à l'inspection des installations de gestion de déchets des industries extractives (IGD)
Certaines installations de stockages de déchets de l'industrie extractive peuvent présenter des enjeux élevés en termes de risques environnementaux et de sécurité. li importe donc de renforcer la connaissance et la surveillance des installations de gestion de déchets des industries extractives (IGD) en ciblant de manière prioritaire les installations présentant les enjeux les plus élevés et en garantissant une surveillance renforcée des rejets, lixiviats et émissions, susceptibles de contaminer durablement les milieux (eau, sol, air).
Dans le cadre de cette action nationale, l'inspection des installations classées s'attachera notamment à :
- vérifier la classification et la caractérisation des installations, afin d'assurer une identification homogène des sites de catégorie A, qui présentent des risques particuliers pour la santé et l'environnement;
- contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention et de maîtrise des risques de pollutions (air, eau, sol), en particulier la gestion des eaux usées et lixiviats et la réduction des émissions diffuses de poussières et substances dangereuses ;
- suivre le respect des exigences de la prévention des accidents majeurs et l'organisation des dispositifs associés (plans d'urgence, communication à destination du public, planification des situations d'urgence, information envers le public concerné);
- vérifier la sécurité et la stabilité des ouvrages, notamment les digues et bassins de retenue, en contrôlant la conception, la construction et les suivis géotechniques, afin d'éviter tout accident majeur.
L'action nationale porte sur les installations présentant les enjeux les plus élevés en termes de risques environnementaux et de sécurité :
- l'inspection systématique des installations classées au titre dela rubrique n° 2720 de la nomenclature des ICPE;
- l'inspection systématique des carrières étant classées en catégorie A au titre de la rubrique n° 2510 de la nomenclature précitée;
- l'inspection ciblée des autres carrières (rubrique n° 2510 de la nomenclature précitée) susceptibles de relever de la catégorie A ou dont le classement peut légitimement faire l'objet d'un doute.
E.1 Action liée à la reprise des déchets sous une filière REP (responsabilité élargie du producteur) chez les distributeurs en ciblant les déchets dangereux
La reprise par les distributeurs des déchets issus de produits vendus constitue un canal majeur pour augmenter la collecte et le recyclage des déchets, permettant ainsi d'améliorer la circularité des matières, notamment des métaux critiques, et de s'assurer d'un traitement de ces déchets dans des conditions respectueuses de l'environnement. Ce canal constitue également une source d'approvisionnement importante pour augmenter le réemploi des produits usagés, allonger la durée de vie ainsi que limiter les achats de produits neufs et la consommation de ressources et d'énergie. C'est pourquoi les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) ont pour obligation de reprendre, sans frais, les produits usagés et les déchets dont les consommateurs se défont. Certains produits susceptibles de devenir des déchets dangereux sont notamment concernés par cette obligation : les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (aussi appelés « déchets diffus spécifiques» ou « DDS »), les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) et les batteries.
L'obligation s'applique à partir de seuils de surface dédiée à la vente des produits concernés, qui peuvent être différents selon que la reprise est « avec obligation d'achat» (dite « 1 pour 1 »),ou« sans obligation d'achat» (dite« 1 pour 0 »).
L'action nationale consistera, à titre principal, à vérifier la mise en œuvre de l'obligation de reprise par les distributeurs assujettis. A titre subsidiaire, l'action nationale pourra consister à vérifier les conditions de stockage préservant les équipements électriques et électroniques (3E) pour favoriser le réemploi, et le respect des dispositions du règlement n° 2023 / 1542 relatif aux batteries concernant l'obligation de reprise des différentes catégories de batteries. La DGPR transmettra aux services déconcentrés les signalements d'écarts potentiels relevés par les parties prenantes des filières concernées.
Les installations ciblées sont les distributeurs des produits concernés: les produits chimiques à destination des ménages, les équipements électriques et électroniques, et les batteries. Cette action nationale est à coordonner, au niveau central, avec les services de la DGCCRF (9) et, au niveau local, avec les services de la répression des fraudes, qui axent leurs contrôles sur des distributeurs de produits« grand public» (articles de sport, de loisirs, de bricolage et de jouets, dont certains sont des équipements électriques et électroniques).
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de 2 fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et de 2 inspections pour chaque département d'outre-mer ainsi que pour la Corse.
E.2 Action liée à l'obligation d'utiliser de la vaisselle réemployable dans les enseignes de restauration, et de mettre à disposition gratuitement des points d'eau dans certains établissements recevant du public (ERP)
La pollution plastique est devenue l'un des grands défis de notre siècle. Elle n'épargne aucun espace : elle contamine les sols, les eaux, les plages, et jusque dans la chaîne alimentaire. Afin de lutter contre ce fléau, la loi liée à l'antigaspillage (10) prévoit diverses dispositions, parmi lesquelles l'obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et les boissons avec de la vaisselle et des couverts réemployables et celle, pour certains établissements recevant du public (ERP), de mettre à disposition des points d'eau (et de mettre en place la signalétique associée).
S'agissant des établissements de restauration, la disposition précitée vise une activité professionnelle de restauration sur place, qu'il s'agisse de l'activité principale ou non de l'établissement, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes (une foire aux questions est disponible sur le site Internet du ministère (11) à ce sujet). Cette mesure doit mettre fin au gaspillage annuel de 10 à 20 milliards de contenants et couverts jetables (environ 200 000 tonnes/ an). L'action nationale consistera à vérifier la bonne mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions auprès des principaux professionnels de la restauration sur place.
La mise à disposition de points d'eau concerne les ERP (gares, parcs d'attractions, musées, stations d'autoroutes, stades, etc.) recevant plus de 300 personnes. Ceux-ci sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine ou point d'eau potable gratuit et accessible au public, accompagné d'une signalétique appropriée. Les conditions d'application de cette obligation ont été précisées par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 (12) (dans son article 5) et une foire aux questions élaborée par la DGPR. Cette disposition concourt aux objectifs de prévention des déchets et de réduction de la pollution plastique que s'est fixée la France (notamment l'objectif de diviser par deux le nombre des bouteilles en plastiques à usage unique d'ici 2030).
Les installations ciblées prioritairement sont les cafétérias ou restaurants des musées, les installations sportives, les parcs d'attractions, les halls d'exposition, les stations d'autoroute, les gares et les aéroports, et les cafétérias ou les restaurants d'entreprises ou d'administrations.
La volumétrie d'inspections attendue pour cette action nationale est de 4 fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et de 2 inspections pour chaque département d'autre-mer ainsi que pour la Corse.
III.2 Actions régionales
Comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont il conviendra d'informer la DGPR pour janvier 2026 et dont un bilan sera adressé à cette même direction générale en janvier 2027.
(1) Rubrique n° 1510 de la nomenclature des ICPE : stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
(2) PFAS : les PFAS sont des substances per- et polyfluoroalkylées, dénommées « polluants éternels » du fait de leur persistance dans l'environnement. Elles sont utilisées dans de nombreux secteurs d'activités en raison de leurs propriétés (antiadhésifs, ignifuges, antitaches, imperméabilisants, résistants aux fortes chaleurs, pesticides, etc.).
(3) BREF : les documents BREF (Best avai/able techniques REFerence document) décrivent, par secteur d'activité, les meilleures techniques disponibles (MTD) et les niveaux de performance associés à ces techniques.
(4) LCP : le BREF LCP vise les grandes installations de combustion (GIC).
(5) Directive n°2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.
(6) NEA-MTD: il s'agit des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
(7) Arrêté ministériel du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique n°3110 de la nomenclature des ICPE.
(8) Base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents).
(9) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
(10) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
(11) https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
(12) Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage.