2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction
| Date de signature : | 07/01/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/01/2026 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 janvier 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/01/2026 |
Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 relatif aux produits de construction
NOR : ECOC2520970D
Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels.
Objet : le présent décret constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits et modifie le code de la consommation afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5e classe conformément à l’article R. 451-1 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 janvier 2026.
Application : le présent décret est pris pour l’application du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Art. 1er. – L’article R. 412-43 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 412-43. – Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 :
« 1° Les dispositions de l’article 2, des paragraphes 1 et 2 de l’article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l’article 8, de l’article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ;
« 2° Les dispositions des articles 1er à 3, du paragraphe 8 de l’article 5, des paragraphes 2 et 7 de l’article 7, du paragraphe 4 de l’article 8, du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 1 de l’article 10, des articles 13 et 14, des paragraphes 1 à 4 et 6 de l’article 15, des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 16, des articles 17 à 20, des paragraphes 1 à 8, 11 et 12 de l’article 22, des articles 23 à 27, des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 28, de l’article 29, des paragraphes 1 à 3, 5 et 6 de l’article 37, des articles 59 à 62, de l’article 69, des articles 76 à 79, du paragraphe 1 de l’article 80, du paragraphe 2 de l’article 91 et des paragraphes 3 à 9 de l’article 95 du règlement (UE) n°2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, ainsi que ses annexes I à VI et IX ;
« 3° Les dispositions des points a et b du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les produits de construction, en ce qui concerne les prestataires de services d’exécution de commandes, tels que définis à l’article 3 du même règlement. »
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2026.
Art. 3. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 7 janvier 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Source Légifrance
NOR : ECOC2520970D
Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels.
Objet : le présent décret constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des produits et modifie le code de la consommation afin que les infractions à ces dispositions puissent être recherchées, constatées et sanctionnées par des contraventions de 5e classe conformément à l’article R. 451-1 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 janvier 2026.
Application : le présent décret est pris pour l’application du règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
- Vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n°305/2011 ;
- Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les produits de construction, en ce qui concerne les prestataires de services d’exécution de commandes ;
- Vu le code civil, notamment son article 1er ;
- Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, R. 412-43 et R. 451-1 ;
- Vu l’urgence,
Art. 1er. – L’article R. 412-43 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 412-43. – Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 :
« 1° Les dispositions de l’article 2, des paragraphes 1 et 2 de l’article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l’article 8, de l’article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ;
« 2° Les dispositions des articles 1er à 3, du paragraphe 8 de l’article 5, des paragraphes 2 et 7 de l’article 7, du paragraphe 4 de l’article 8, du paragraphe 1 de l’article 9, du paragraphe 1 de l’article 10, des articles 13 et 14, des paragraphes 1 à 4 et 6 de l’article 15, des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 16, des articles 17 à 20, des paragraphes 1 à 8, 11 et 12 de l’article 22, des articles 23 à 27, des paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 28, de l’article 29, des paragraphes 1 à 3, 5 et 6 de l’article 37, des articles 59 à 62, de l’article 69, des articles 76 à 79, du paragraphe 1 de l’article 80, du paragraphe 2 de l’article 91 et des paragraphes 3 à 9 de l’article 95 du règlement (UE) n°2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, ainsi que ses annexes I à VI et IX ;
« 3° Les dispositions des points a et b du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, pour les produits de construction, en ce qui concerne les prestataires de services d’exécution de commandes, tels que définis à l’article 3 du même règlement. »
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2026.
Art. 3. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 7 janvier 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Source Légifrance