6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord
| Date de signature : | 31/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/01/2026 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er janvier 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/01/2026 |
Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord
NOR : TRAA2528828D
Publics concernés : exploitants d’aéronefs sans équipage à bord, télépilotes.
Objet : modification des dispositions du code des transports relatives à la formation des télépilotes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret modifie des dispositions du code des transports relatives à la formation et aux titres de télépilotes. Il s’agit de mettre à jour le code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2018.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Art. 1er. – Le code des transports est ainsi modifié :
I. – Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixième partie :
1° A l’article D. 6214-3, les mots : « dont la masse maximale au décollage n’excède pas 150 kg » sont supprimés ;
2° A l’article D. 6214-4 :
4° A l’article D. 6214-8 :
7° L’article D. 6214-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6214-10. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux télépilotes exploitant des aéromodèles au sein de clubs ou d’associations d’aéromodélisme conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. » ;
8° Le premier alinéa de l’article D. 6214-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, à l’exception de ceux dont la masse au décollage est inférieure à 800 grammes, la formation prévue par l’article L. 6214-2 vise à l’acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d’un tel aéronef aux fins d’assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d’emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
« Le télépilote justifie du suivi de cette formation par la détention d’une attestation de suivi de formation. » ;
9° L’article D. 6214-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6214-12. – Les formations établies par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord peuvent être reconnues comme équivalentes à la formation prévue par l’article D. 6214-11. » ;
10° A l’article D. 6214-13 :
II. – Aux articles D. 6772-2, D. 6782-2 et D. 6792-2, la ligne :
«
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
».
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 3. – La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance
NOR : TRAA2528828D
Publics concernés : exploitants d’aéronefs sans équipage à bord, télépilotes.
Objet : modification des dispositions du code des transports relatives à la formation des télépilotes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret modifie des dispositions du code des transports relatives à la formation et aux titres de télépilotes. Il s’agit de mettre à jour le code des transports au regard du cadre réglementaire européen et de la fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2018.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
- Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l’ont modifiée ;
- Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;
- Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ;
- Vu le code des transports, notamment son article L. 6214-2,
Art. 1er. – Le code des transports est ainsi modifié :
I. – Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixième partie :
1° A l’article D. 6214-3, les mots : « dont la masse maximale au décollage n’excède pas 150 kg » sont supprimés ;
2° A l’article D. 6214-4 :
- a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux télépilotes effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application. » ;
- b) Les mots : « utilisant à des fins autres que le loisir un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers » sont remplacés par les mots : « effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application et qui utilise un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers à des fins autres que le loisir, » ;
4° A l’article D. 6214-8 :
- a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les télépilotes effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application » ;
- b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les conditions de validité du certificat d’aptitude théorique de télépilote prévu par l’article D. 6214-4 ; »
- a) Les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles les titres, les connaissances, l’expérience et les aptitudes acquises sont prises en compte pour satisfaire à la formation prévue par l’article L. 6214-2 » sont remplacés par les mots : « pour les télépilotes effectuant des activités qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 et des règlements pris pour son application » ;
- b) Le second alinéa est supprimé ;
7° L’article D. 6214-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6214-10. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux télépilotes exploitant des aéromodèles au sein de clubs ou d’associations d’aéromodélisme conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. » ;
8° Le premier alinéa de l’article D. 6214-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’utilisation des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers, à l’exception de ceux dont la masse au décollage est inférieure à 800 grammes, la formation prévue par l’article L. 6214-2 vise à l’acquisition par le télépilote des connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d’un tel aéronef aux fins d’assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l’espace aérien dans le respect de la réglementation fixant les conditions d’emploi de ces aéronefs, des règles de protection des données et du respect de la vie privée.
« Le télépilote justifie du suivi de cette formation par la détention d’une attestation de suivi de formation. » ;
9° L’article D. 6214-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 6214-12. – Les formations établies par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord peuvent être reconnues comme équivalentes à la formation prévue par l’article D. 6214-11. » ;
10° A l’article D. 6214-13 :
- a) Au premier alinéa, la référence : « D. 6214-10 » est remplacée par la référence : à « D. 6214-11 » ;
- b) Au second alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
II. – Aux articles D. 6772-2, D. 6782-2 et D. 6792-2, la ligne :
«
| D. 6214-3 à D. 6214-14 |
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
| D. 6214-3 et D. 6214-4 | Décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 |
| D. 6214-5 et D. 6214-6 | |
| D. 6214-8 à D. 6214-14 | Décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 |
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 3. – La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
Source Légifrance