3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Machines
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Machines
Décision d'exécution (UE) 2026/80 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne la norme harmonisée pour les broyeurs et déchiqueteurs de jardin
| Date de signature : | 12/01/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/01/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 13 janvier 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/01/2026 |
Décision d'exécution (UE) 2026/80 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne la norme harmonisée pour les broyeurs et déchiqueteurs de jardin
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de
l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.
(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande M/396») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(3) Sur la base de la demande M/396, le Cenelec a élaboré la norme harmonisée EN 50434:2014 relative à la sécurité des appareils électrodomestiques et analogues, qui prévoit des règles particulières pour les broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau. La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission (3).
(4) Le 24 mai 2023, l’Allemagne a émis une objection formelle, conformément à l’article 10 de la directive 2006/42/CE, à l’encontre de la norme harmonisée EN 50434:2014 relative aux broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau, expliquant que la norme harmonisée ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 2.3, b), de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. L’Allemagne fait valoir en particulier que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne répond pas de manière adéquate à l’exigence énoncée au point 1.1.2, a), de ladite annexe, selon laquelle la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner, la régler et l’entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. En outre, l’Allemagne affirme que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne traite pas du risque d’éjection des branches insérées ou de parties de celles-ci et qu’elle ne satisfait donc pas à l’exigence énoncée au point 2.3, b) de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Par ailleurs, en ce qui concerne cette norme harmonisée, l’Allemagne a relevé plusieurs lacunes non critiques concernant certains dispositifs de protection, le contenu de la notice d’instructions et les dispositions relatives au marquage de l’équipement en question.
(5) L’objection formelle a été examinée au sein du groupe d’experts de la Commission sur les machines (4) lors de ses réunions du 9 novembre 2023, du 12 avril 2024, du 17 octobre 2024 et du 11 avril 2025.
(6) Après avoir examiné la norme harmonisée EN 50434:2014, en collaboration avec les représentants du groupe d’experts de la Commission sur les machines, la Commission a déterminé que, des points figurant à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, le point 1.1.2, a), qui est mentionné dans l’objection présentée par l’Allemagne, et le point 1.3.3 sont pertinents pour la catégorie de produits en question. La Commission est arrivée à la conclusion que la norme EN 50434:2014 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées auxdits points pour les broyeurs et déchiqueteurs présentant certaines caractéristiques.
(7) Le comité institué par l’article 22 du règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) a été consulté par procédure écrite le 10 octobre 2025 et a été informé plus avant de l’affaire le 18 novembre 2025. Ledit comité a reconnu que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les broyeurs et déchiqueteurs présentant certaines caractéristiques.
(8) Il convient donc de conserver la publication de la norme harmonisée EN 50434:2014 au Journal officiel de l’Union européenne, mais en y ajoutant une restriction.
(9) La référence de la norme harmonisée EN 50434:2014 est inscrite à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586. Ladite annexe contient également les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE mais qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenneavec des restrictions. Il convient donc de maintenir la référence de cette norme harmonisée, en la supprimant de ladite annexe et en l’y réinsérant avec les restrictions appropriées.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en conséquence.
(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2023/1586
La décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les références des normes énumérées dans la troisième partie, point 2, lignes 121, 266, 324a, 343, 405, 495, 495a, 502a, 513a, 622a, 671a et 681a, de l’annexe I de la présente décision sont publiées ou maintenues au Journal officiel de l’Union européenne avec des restrictions.».
2) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj.
(2) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/37/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 2.8.2023, p. 45, ELI: http://data. europa.eu/eli/dec_impl/2023/1586/oj).
(4) Groupe E03676 dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires.
(5) Règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj).
ANNEXE
Dans la troisième partie de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586, le point 2 est modifié comme suit:
1) La ligne 622 est supprimée.
2) La ligne 622 a suivante est insérée:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 10,
(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de
l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.
(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande M/396») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
(3) Sur la base de la demande M/396, le Cenelec a élaboré la norme harmonisée EN 50434:2014 relative à la sécurité des appareils électrodomestiques et analogues, qui prévoit des règles particulières pour les broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau. La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission (3).
(4) Le 24 mai 2023, l’Allemagne a émis une objection formelle, conformément à l’article 10 de la directive 2006/42/CE, à l’encontre de la norme harmonisée EN 50434:2014 relative aux broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau, expliquant que la norme harmonisée ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 2.3, b), de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. L’Allemagne fait valoir en particulier que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne répond pas de manière adéquate à l’exigence énoncée au point 1.1.2, a), de ladite annexe, selon laquelle la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner, la régler et l’entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. En outre, l’Allemagne affirme que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne traite pas du risque d’éjection des branches insérées ou de parties de celles-ci et qu’elle ne satisfait donc pas à l’exigence énoncée au point 2.3, b) de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Par ailleurs, en ce qui concerne cette norme harmonisée, l’Allemagne a relevé plusieurs lacunes non critiques concernant certains dispositifs de protection, le contenu de la notice d’instructions et les dispositions relatives au marquage de l’équipement en question.
(5) L’objection formelle a été examinée au sein du groupe d’experts de la Commission sur les machines (4) lors de ses réunions du 9 novembre 2023, du 12 avril 2024, du 17 octobre 2024 et du 11 avril 2025.
(6) Après avoir examiné la norme harmonisée EN 50434:2014, en collaboration avec les représentants du groupe d’experts de la Commission sur les machines, la Commission a déterminé que, des points figurant à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, le point 1.1.2, a), qui est mentionné dans l’objection présentée par l’Allemagne, et le point 1.3.3 sont pertinents pour la catégorie de produits en question. La Commission est arrivée à la conclusion que la norme EN 50434:2014 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées auxdits points pour les broyeurs et déchiqueteurs présentant certaines caractéristiques.
(7) Le comité institué par l’article 22 du règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) a été consulté par procédure écrite le 10 octobre 2025 et a été informé plus avant de l’affaire le 18 novembre 2025. Ledit comité a reconnu que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les broyeurs et déchiqueteurs présentant certaines caractéristiques.
(8) Il convient donc de conserver la publication de la norme harmonisée EN 50434:2014 au Journal officiel de l’Union européenne, mais en y ajoutant une restriction.
(9) La référence de la norme harmonisée EN 50434:2014 est inscrite à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586. Ladite annexe contient également les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE mais qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenneavec des restrictions. Il convient donc de maintenir la référence de cette norme harmonisée, en la supprimant de ladite annexe et en l’y réinsérant avec les restrictions appropriées.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en conséquence.
(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2023/1586
La décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les références des normes énumérées dans la troisième partie, point 2, lignes 121, 266, 324a, 343, 405, 495, 495a, 502a, 513a, 622a, 671a et 681a, de l’annexe I de la présente décision sont publiées ou maintenues au Journal officiel de l’Union européenne avec des restrictions.».
2) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj.
(2) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/37/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 2.8.2023, p. 45, ELI: http://data. europa.eu/eli/dec_impl/2023/1586/oj).
(4) Groupe E03676 dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires.
(5) Règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj).
ANNEXE
Dans la troisième partie de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586, le point 2 est modifié comme suit:
1) La ligne 622 est supprimée.
2) La ligne 622 a suivante est insérée:
| «622a. | Norme EN 50434:2014 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues — Règles particulières pour les broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau Restriction: Cette norme harmonisée ne confère pas aux machines dont le mécanisme de broyage peut atteindre une vitesse de rotation dépassant 300 tr min–1la présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.1.2, a), de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoit que la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible, ainsi qu’au point 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les précautions qui doivent être prises pour éviter les risques dus aux éjections d’objets, y compris les longs tels que les grands arbres.» |