3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 8 janvier 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
| Date de signature : | 08/01/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/01/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 17 janvier 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/01/2026 |
Arrêté du 8 janvier 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
NOR : TRST2600480A
Le ministre du travail et des solidarités,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l’accord du 11 septembre 2024 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l’article 2-3, les termes « pic de pollution » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1222-11 du code du travail, lesquelles définissent, dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail, les cas de circonstances exceptionnelles.
Les alinéas 1 à 3 de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu, telles que modifiées par l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/44, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TRST2600480A
Le ministre du travail et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
- Vu l’arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
- Vu l’accord du 11 septembre 2024 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 5 novembre 2024 (NOR : TEMT2429571V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l’accord du 11 septembre 2024 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l’article 2-3, les termes « pic de pollution » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1222-11 du code du travail, lesquelles définissent, dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail, les cas de circonstances exceptionnelles.
Les alinéas 1 à 3 de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu, telles que modifiées par l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 étendu, aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/44, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance