3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 8 janvier 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
| Date de signature : | 08/01/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/01/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 17 janvier 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/01/2026 |
Arrêté du 8 janvier 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
NOR : TRST2600482A
Le ministre du travail et des solidarités,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l’accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l’annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale susvisée.
A l’article 5, les termes « dont l’effectif est d’au moins trois cents salariés » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l’obligation de formation en matière de santé au travail s’impose sans condition d’effectif.
Au même article 5, la phrase « Le choix de l’organisme formateur (obligatoirement habilité par l’INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l’étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d’entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut » est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d’une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
NOR : TRST2600482A
Le ministre du travail et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
- Vu l’arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l’annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier 2025 (NOR : TSST2500274V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 décembre 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l’accord de méthode du 17 décembre 2024, conclu dans le cadre de l’annexe 8 relative à la prévention des risques professionnels, de la convention collective nationale susvisée.
A l’article 5, les termes « dont l’effectif est d’au moins trois cents salariés » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l’obligation de formation en matière de santé au travail s’impose sans condition d’effectif.
Au même article 5, la phrase « Le choix de l’organisme formateur (obligatoirement habilité par l’INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l’étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d’entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut » est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d’une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/2, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc