Arrêté du 14 janvier 2026 désignant deux laboratoires pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

NOR : ECOI2534969A

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu l’attestation d’accréditation no 1-2151 rév. 11 délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ;
Vu la demande présentée par l’Agence nationale des fréquences en date du 2 décembre 2025,

Arrête :

Art. 1er. – Les deux laboratoires du Centre de contrôle international de Rambouillet de l’Agence nationale des fréquences ci-après :

laboratoire d’essais – Champs in situ ;
laboratoire Lab DAS de la direction de la surveillance du marché et de l’exposition du public, situés avenue de Cerqueuse, 78660 Prunay-en-Yvelines (France), sont désignés pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l’accréditation susvisée délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. COURBE

Source Légifrance

Date de signature :	14/01/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	23/01/2026	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 23 janvier 2026
Date d'entrée en vigueur :	24/01/2026