6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Formation
6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Formation
Règlement délégué (UE) 2026/118 de la Commission du 7 novembre 2025 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale et abrogeant la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission
| Date de signature : | 07/11/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/01/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 23 janvier 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/02/2026 |
Règlement délégué (UE) 2026/118 de la Commission du 7 novembre 2025 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale et abrogeant la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(2) Afin de prévoir des normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications, la Commission a été habilitée à adopter des actes délégués pour compléter la directive (UE) 2017/2397 en établissant des normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes relatives à l’agrément de simulateurs et des normes relatives à l’aptitude médicale.
(3) L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l’uniformité dans l’élaboration des normes applicables aux bateaux de navigation intérieure dans l’Union.
(4) Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 sous les auspices de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin de réunir des experts des États membres et de la CCNR, ainsi que des représentants d’organisations internationales, en vue d’établir des normes dans le domaine de la navigation intérieure.
(5)Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, le CESNI a adopté la première version du Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure (ES-QIN 2018/1). Cet ensemble de normes a été introduit dans le cadre juridique de l’Union par la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission (2).
(6) Depuis lors, l’expérience pratique dans le domaine de la navigation intérieure a mis au jour des lacunes dans les normes existantes et a montré qu’une mise à jour de celles-ci était nécessaire. Par conséquent, lors de sa réunion du 11 avril 2024, le CESNI a adopté une version actualisée du Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure (ES-QIN 2024/1) (3). Les nouvelles normes comprennent des dispositions relatives au renforcement des compétences au niveau de commandement pour la navigation à proximité de navires de mer, afin de parer aux risques résultant du manque de connaissances du conducteur concernant la navigation sur des tronçons où se côtoient des bateaux de navigation intérieure et des navires de mer, des renvois au Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure et au Standard européen pour les services d’information fluviale, ainsi que des clarifications terminologiques et rédactionnelles.
(7) Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, les actes délégués adoptés en application de cette directive devraient faire référence aux normes établies par le CESNI et inclure le texte intégral de ces normes, pour autant que ces normes soient disponibles et à jour, qu’elles soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes de ladite directive et que les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union. Les trois conditions étaient remplies en ce qui concerne l’adoption de l’ES-QIN 2024/1 par le CESNI. Il convient dès lors d’intégrer l’ES-QIN 2024/1 dans le droit de l’Union.
(8) L’ES-QIN 2024/1 contient un ensemble autonome et cohérent de dispositions. Afin de garantir la sécurité juridique, la clarté et la transparence ainsi qu’une application uniforme dans tous les États membres, cet ensemble de dispositions doit être adopté au moyen d’un règlement délégué.
(9) En outre, l’annexe IV de la directive déléguée (UE) 2020/12, qui contient également un ensemble autonome et cohérent de dispositions, devrait également être incluse dans ledit règlement délégué.
(10) Il y a donc lieu d’abroger la directive déléguée (UE) 2020/12.
(11) Le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, renvoie à l’ES-QIN 2024/1. Le présent règlement délégué a pour objet de garantir la compatibilité des cadres juridiques du RPN et de la législation de l’Union. Afin que les États membres puissent adapter leurs règles internes relatives à l’ES-QIN 2024/1, il convient de différer au 1er janvier 2026 l’application de ce standard,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes visées à l’article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Les normes relatives aux épreuves pratiques visées à l’article 17, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Les normes relatives à l’agrément des simulateurs visées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe III du présent règlement.
Article 4
Les normes relatives à l’aptitude médicale visées à l’article 23, paragraphe 6, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe IV du présent règlement.
Article 5
La directive déléguée (UE) 2020/12 est abrogée avec effet au 1er janvier 2026.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2026. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (1), et notamment son article 17, paragraphes 1 et 4, son article 21, paragraphe 2, et son article 23, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) La directive (UE) 2017/2397 établit les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bâtiment naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union. Cette certification vise à faciliter la mobilité, à assurer la sécurité de la navigation et à garantir la protection de la vie humaine et de l’environnement.(2) Afin de prévoir des normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications, la Commission a été habilitée à adopter des actes délégués pour compléter la directive (UE) 2017/2397 en établissant des normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes relatives à l’agrément de simulateurs et des normes relatives à l’aptitude médicale.
(3) L’action de l’Union dans le secteur de la navigation intérieure devrait viser à assurer l’uniformité dans l’élaboration des normes applicables aux bateaux de navigation intérieure dans l’Union.
(4) Le Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 sous les auspices de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) afin de réunir des experts des États membres et de la CCNR, ainsi que des représentants d’organisations internationales, en vue d’établir des normes dans le domaine de la navigation intérieure.
(5)Lors de sa réunion du 8 novembre 2018, le CESNI a adopté la première version du Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure (ES-QIN 2018/1). Cet ensemble de normes a été introduit dans le cadre juridique de l’Union par la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission (2).
(6) Depuis lors, l’expérience pratique dans le domaine de la navigation intérieure a mis au jour des lacunes dans les normes existantes et a montré qu’une mise à jour de celles-ci était nécessaire. Par conséquent, lors de sa réunion du 11 avril 2024, le CESNI a adopté une version actualisée du Standard européen pour les qualifications en navigation intérieure (ES-QIN 2024/1) (3). Les nouvelles normes comprennent des dispositions relatives au renforcement des compétences au niveau de commandement pour la navigation à proximité de navires de mer, afin de parer aux risques résultant du manque de connaissances du conducteur concernant la navigation sur des tronçons où se côtoient des bateaux de navigation intérieure et des navires de mer, des renvois au Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure et au Standard européen pour les services d’information fluviale, ainsi que des clarifications terminologiques et rédactionnelles.
(7) Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, les actes délégués adoptés en application de cette directive devraient faire référence aux normes établies par le CESNI et inclure le texte intégral de ces normes, pour autant que ces normes soient disponibles et à jour, qu’elles soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes de ladite directive et que les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union. Les trois conditions étaient remplies en ce qui concerne l’adoption de l’ES-QIN 2024/1 par le CESNI. Il convient dès lors d’intégrer l’ES-QIN 2024/1 dans le droit de l’Union.
(8) L’ES-QIN 2024/1 contient un ensemble autonome et cohérent de dispositions. Afin de garantir la sécurité juridique, la clarté et la transparence ainsi qu’une application uniforme dans tous les États membres, cet ensemble de dispositions doit être adopté au moyen d’un règlement délégué.
(9) En outre, l’annexe IV de la directive déléguée (UE) 2020/12, qui contient également un ensemble autonome et cohérent de dispositions, devrait également être incluse dans ledit règlement délégué.
(10) Il y a donc lieu d’abroger la directive déléguée (UE) 2020/12.
(11) Le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, renvoie à l’ES-QIN 2024/1. Le présent règlement délégué a pour objet de garantir la compatibilité des cadres juridiques du RPN et de la législation de l’Union. Afin que les États membres puissent adapter leurs règles internes relatives à l’ES-QIN 2024/1, il convient de différer au 1er janvier 2026 l’application de ce standard,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes visées à l’article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Les normes relatives aux épreuves pratiques visées à l’article 17, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Les normes relatives à l’agrément des simulateurs visées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe III du présent règlement.
Article 4
Les normes relatives à l’aptitude médicale visées à l’article 23, paragraphe 6, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe IV du présent règlement.
Article 5
La directive déléguée (UE) 2020/12 est abrogée avec effet au 1er janvier 2026.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2026. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 345 du 27.12.2017, p. 53, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2017/2397/oj.
(2) Directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale (JO L 6 du 10.1.2020, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir_del/2020/12/oj).
(3) Résolution CESNI 2024-I-1.
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.