4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes Service de gardiennage et surveillance humaine
Arrêté du 27 janvier 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
| Date de signature : | 27/01/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/01/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 janvier 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/01/2026 |
Arrêté du 27 janvier 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée
NOR : TRSD2535459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/TRSD2535459A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2026
Le ministre du travail et des solidarités,
- Vu l'arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ;
- Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et sécurité privée ;
- Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 8 décembre 2025,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2026 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Source Légifrance