1. Risques environnementaux 1.3. Déchets 1.3.4. Déchets non dangereux Déchets d'emballages, papiers et cartons

Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

NOR : TECP2601529A
 
Publics concernés : les producteurs de textiles d’habillement, chaussures et linge de maison (TLC), les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, les opérateurs de gestion de ces déchets, les collectivités territoriales.

Objet : cet arrêté modifie l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Cet arrêté a été modifié par les arrêtés du 13 août 2025 et du 28 décembre 2025 pour prévoir un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026, en définissant les montants alloués, les modalités de versement et les tonnages considérés. Le présent arrêté vise à ajuster la disposition relative au plafonnement du tonnage soutenu par l’éco-organisme.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : cet arrêté est pris en application du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,

• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (11°), L. 541-10-3 ;
• Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ;
• Vu les arrêtés du 1er mars 2023, du 13 août 2025 et du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ;
• Vu l’avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 décembre 2025 ;
• Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 au 23 décembre 2025 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,

Arrête :

Art. 1er. – L’annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilités élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) est modifiée selon les dispositions de l’annexe au présent arrêté.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2026.

M. Lefevre
 
ANNEXE

Après le premier alinéa du III du paragraphe 3.4.2.4 du cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l’arrêté du 23 novembre 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le plafonnement prévu au précédent alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’opérateur a signé un avenant au développement avec ou sans investissement pour 2025 auprès de l’éco-organisme, ou dans le cas où l’opérateur dépasse de moins de 2 000 tonnes en tonnage trié en 2025 le plafonnement mentionné. »

Source Légifrance