6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.3. Transport maritime et fluvial Formation

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure  

NOR : TRAT2534709A
 
Le ministre des transports, Vu le code des transports ;

• Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
• Vu le décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
• Vu l’arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l’examen d’attestation de capacité permettant l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,

Arrête :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 28 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article R. 4421-4 du code des transports » ;

2° Le quatrième, le cinquième et le dernier alinéa sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

• « – connaissance et accès aux acteurs du marché ;
• « – normes et règles applicables en matière d’exploitation et de navigation ;
• « – connaissance des règles de sécurité et des équipements de sécurité. »

Art. 2. – L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « au directeur général de Voies navigables de France (VNF) » sont remplacés par les mots : « à Voies navigables de France, le service compétent devant être désigné par l’établissement » ;

2° A la première phrase du 3° :

• a) Les mots : « Le directeur général de VNF » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France » ;
• b) Le mot : « semestriellement » est supprimé ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Voies navigables de France accuse réception de la demande et informe les candidats de la date et du lieu de l’examen au plus tard deux semaines à l’avance. »

Art. 3. – L’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et son suppléant », sont insérés les mots : « , dont la voix est prépondérante en cas de partage » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « VNF » est remplacé par les mots : « Voies navigables de France » et les mots : « , proposés par VNF » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national et un suppléant pour chacun d’entre eux, proposés par les organisations professionnelles » sont remplacés par les mots : « un représentant de l’organisme ayant pouvoir de représenter la profession, et son suppléant » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « qu’en remplacement des » sont remplacés par les mots : « que lorsqu’ils remplacent les » ;

5° Au dernier alinéa, le mot : « fluviaux » est remplacé par les mots : « , sur proposition des administrations et organisations concernées ».

Art. 4. – L’article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic

Source Légifrance