1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
Règlement d'exécution (UE) 2026/286 de la Commission du 10 février 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs
| Date de signature : | 10/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/02/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 11 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/03/2026 |
Règlement d'exécution (UE) 2026/286 de la Commission du 10 février 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) À partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 pour les refroidisseurs d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW est interdite en vertu du point 7), b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. En outre, à partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 pour les refroidisseurs d’une capacité nominale supérieure à 12 kW est interdite en vertu du point 7), d), de l’annexe IV dudit règlement, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.
(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, l’autorité compétente allemande a présenté à la Commission, le 18 juillet 2025, une demande d’exemption afin de permettre la mise sur le marché de deux types de refroidisseurs fixes utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs et dont la mise sur le marché sera interdite à partir du 1er janvier 2027 en application, respectivement, des points 7, b), et 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573. Les types de refroidisseurs concernés sont: i) les refroidisseurs fixes d’une capacité de refroidissement inférieure à 12 kW actuellement tributaires des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, et ii) les refroidisseurs fixes d’une capacité de refroidissement supérieure à 12 kW fonctionnant à une température inférieure à –50 °C et actuellement tributaires des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750. Ces refroidisseurs fixes font partie intégrante de la plupart des usines de l’industrie des semi- conducteurs et sont essentiels pour contrôler la température des plaquettes et des parties critiques de l’équipement au cours du processus de fabrication.
(3) D’après les informations figurant dans la demande d’exemption, il n’existe pas à l’heure actuelle sur le marché de refroidisseurs fixes utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs qui seraient conformes aux points 7, b), et 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573. Malgré des investissements soutenus et des progrès dans la mise au point de solutions de remplacement, y compris des solutions fondées sur le CO2 et d’autres solutions à faible PRP, aucune solution susceptible de satisfaire à l’ensemble des exigences en matière de température, de sécurité et de performance pour toutes les applications de semi-conducteurs n’est actuellement disponible. Dans la demande d’exemption, l’autorité compétente allemande fait également valoir qu’en raison des contraintes techniques, réglementaires et économiques complexes auxquelles le secteur fait face, il serait impossible d’achever la transition dans le délai fixé sans compromettre la continuité opérationnelle et supporter des coûts disproportionnés.
(4) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. La Commission estime également qu’il convient, dans ces circonstances exceptionnelles, d’accorder un délai suffisant pour éviter toute perturbation du marché de nature à compromettre l’approvisionnement de ces équipements essentiels. La Commission estime qu’une période de trois ans serait suffisante pour achever la conversion vers des solutions de remplacement tout en évitant des coûts disproportionnés.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation au point 7), b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 et d’une capacité de refroidissement inférieure ou égale à 12 kW, utilisés pour soutenir l’industrie des semi- conducteurs est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
2. Par dérogation au point 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 et d’une capacité de refroidissement supérieure à 12 kW fonctionnant à une température inférieure à –50 °C, utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
Source Légifrance
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n°517/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
(1) À partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 pour les refroidisseurs d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW est interdite en vertu du point 7), b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. En outre, à partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 pour les refroidisseurs d’une capacité nominale supérieure à 12 kW est interdite en vertu du point 7), d), de l’annexe IV dudit règlement, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.
(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, l’autorité compétente allemande a présenté à la Commission, le 18 juillet 2025, une demande d’exemption afin de permettre la mise sur le marché de deux types de refroidisseurs fixes utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs et dont la mise sur le marché sera interdite à partir du 1er janvier 2027 en application, respectivement, des points 7, b), et 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573. Les types de refroidisseurs concernés sont: i) les refroidisseurs fixes d’une capacité de refroidissement inférieure à 12 kW actuellement tributaires des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, et ii) les refroidisseurs fixes d’une capacité de refroidissement supérieure à 12 kW fonctionnant à une température inférieure à –50 °C et actuellement tributaires des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750. Ces refroidisseurs fixes font partie intégrante de la plupart des usines de l’industrie des semi- conducteurs et sont essentiels pour contrôler la température des plaquettes et des parties critiques de l’équipement au cours du processus de fabrication.
(3) D’après les informations figurant dans la demande d’exemption, il n’existe pas à l’heure actuelle sur le marché de refroidisseurs fixes utilisés dans l’industrie des semi-conducteurs qui seraient conformes aux points 7, b), et 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573. Malgré des investissements soutenus et des progrès dans la mise au point de solutions de remplacement, y compris des solutions fondées sur le CO2 et d’autres solutions à faible PRP, aucune solution susceptible de satisfaire à l’ensemble des exigences en matière de température, de sécurité et de performance pour toutes les applications de semi-conducteurs n’est actuellement disponible. Dans la demande d’exemption, l’autorité compétente allemande fait également valoir qu’en raison des contraintes techniques, réglementaires et économiques complexes auxquelles le secteur fait face, il serait impossible d’achever la transition dans le délai fixé sans compromettre la continuité opérationnelle et supporter des coûts disproportionnés.
(4) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. La Commission estime également qu’il convient, dans ces circonstances exceptionnelles, d’accorder un délai suffisant pour éviter toute perturbation du marché de nature à compromettre l’approvisionnement de ces équipements essentiels. La Commission estime qu’une période de trois ans serait suffisante pour achever la conversion vers des solutions de remplacement tout en évitant des coûts disproportionnés.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation au point 7), b), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 et d’une capacité de refroidissement inférieure ou égale à 12 kW, utilisés pour soutenir l’industrie des semi- conducteurs est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
2. Par dérogation au point 7), d), de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes qui contiennent ou dont le fonctionnement est tributaire des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 et d’une capacité de refroidissement supérieure à 12 kW fonctionnant à une température inférieure à –50 °C, utilisés pour soutenir l’industrie des semi-conducteurs est autorisée, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
Source Légifrance