3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
| Date de signature : | 06/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/02/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/02/2026 |
Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
NOR : TRST2601390A
Le ministre du travail et des solidarités,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de l’accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 5 de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui prévoient l’interdiction de pratiques discriminatoires lors d’une procédure de recrutement, de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TRST2601390A
Le ministre du travail et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
- Vu l’accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juin 2025 (NOR : TSST2516181V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les stipulations de l’accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 5 de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui prévoient l’interdiction de pratiques discriminatoires lors d’une procédure de recrutement, de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance