3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
| Date de signature : | 06/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/02/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/02/2026 |
Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)
NOR : TRST2601790A
Le ministre du travail et des solidarités,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l’annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TRST2601790A
Le ministre du travail et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
- Vu l’arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2025 (NOR : TSST2518598V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l’annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance