4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.2. Surveillance humaine, gardiennage et protection physique des personnes

Arrêté du 6 février 2026 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)

NOR : TRST2601789A

Le ministre du travail et des solidarités,

• Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
• Vu la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
• Vu l’arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
• Vu l’avenant n°1 du 18 février 2025 à l’accord du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
• Vu l’avenant du 3 septembre 2025 relatif aux métiers de la télésurveillance à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
• Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;
• Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 7 juin 2025 (NOR : TSST2515931V) et du 20 novembre 2025 (NOR : TRST2531715V) ;
• Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
• Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de :

• l’avenant n°1 du 18 février 2025 à l’accord du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2241-1, L. 4112-2, L. 1153-5 et L. 1153-5-1 du code du travail, lesquelles prévoient l’ensemble des obligations qui incombent à l’employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

• l’avenant du 3 septembre 2025 relatif aux métiers de la télésurveillance à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l’engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu ou à l’issue de ce cycle.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Nota. – Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2025/23 et 2025/46, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Source Légifrance