6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l’identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure
| Date de signature : | 30/01/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/02/2026 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO di 13 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/02/2026 |
Arrêté du 30 janvier 2026 relatif à l’identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des véhicules assurés pour vérifier que leur véhicule y figure
NOR : ECOT2531628A
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d’assurance.
Objet : définition des modalités d’identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur pouvant consulter le fichier des véhicules assurés, en application du 4° de l’article L. 451-1-1 du code des assurances. Le présent arrêté détermine les modalités d’identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu’ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur véhicule. Il permettra à ces conducteurs de s’assurer qu’ils circulent dans le respect des dispositions légales relatives à l’obligation d’assurance des véhicules définie à l’article L. 211-1 du code des assurances.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Application : le présent arrêté est pris pour l’application du I de l’article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Art. 1er. – Après le titre IV du livre IV de la partie réglementaire – arrêtés du code des assurances, un titre V « Organisme d’information » est créé, comprenant un article A. 451-1 rédigé comme suit : « Art. A. 451-1. – En application du 4° de l’article L. 451-1-1, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes :
1° Le numéro de formule du certificat d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d’assurance ;
2° Le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
P. GUYONNET-DUPERAT
Source Légifrance
NOR : ECOT2531628A
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur soumis à obligation d’assurance.
Objet : définition des modalités d’identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur pouvant consulter le fichier des véhicules assurés, en application du 4° de l’article L. 451-1-1 du code des assurances. Le présent arrêté détermine les modalités d’identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu’ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur véhicule. Il permettra à ces conducteurs de s’assurer qu’ils circulent dans le respect des dispositions légales relatives à l’obligation d’assurance des véhicules définie à l’article L. 211-1 du code des assurances.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Application : le présent arrêté est pris pour l’application du I de l’article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le code des assurances, notamment son article L. 451-1-1 ;
- Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025,
Art. 1er. – Après le titre IV du livre IV de la partie réglementaire – arrêtés du code des assurances, un titre V « Organisme d’information » est créé, comprenant un article A. 451-1 rédigé comme suit : « Art. A. 451-1. – En application du 4° de l’article L. 451-1-1, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur peuvent consulter le fichier mentionné au premier alinéa dudit article au moyen des informations suivantes :
1° Le numéro de formule du certificat d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, le numéro du contrat d’assurance ;
2° Le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, sauf pour les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, où les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
P. GUYONNET-DUPERAT
Source Légifrance