6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Produits divers
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Produits divers
Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d’utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd
| Date de signature : | 12/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/02/2026 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/02/2026 |
Arrêté du 12 février 2026 portant interdiction de la mise à disposition sur le marché, retrait, rappel et interdiction d’utilisation de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd
NOR : AGRS2604554A
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l’Etat chargés du contrôle (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DREETS –, directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités – DDETS – et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DDETS-PP).
Objet : cet arrêté interdit la mise en vente, la vente, la location, l’importation, la cession, la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service ou l’utilisation de machines trieuses de grains de marque Agromaster, modèle S4, fabriquées par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Application : l’arrêté est pris en application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et de l’article R. 4314-12 du code du travail.
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
1. Dans le cadre d’une action de contrôle des services d’inspection du travail menée au sein des établissements d’enseignement agricole afin de vérifier que les équipements de travail mis à disposition des jeunes apprenants et des salariés ne portaient pas atteinte à leur intégrité physique lors de leur utilisation, un contrôle de la conformité d’un équipement de travail aux règles de construction et de conception applicables a été réalisé le 9 novembre 2021 dans les locaux d’un lycée agricole situé sur le territoire de la commune de Figeac (46100) ;
2. A la suite du contrôle précité, une machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, numéro de série 41000, fabriquée en 2019 et mise en service la même année, a fait l’objet d’une vérification de conformité par un organisme accrédité ayant rendu un rapport relevant plusieurs non-conformités de conception au regard des exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui étaient applicables ;
3. En l’espèce, Agromaster est une marque de la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd., sise Buyukkayacik Osb Mah. Evrenkoy Cad., No : 32 42050 Selcuklu – Konya, en Turquie ; une plaque d’identification portant le marquage CE a été apposée sur la machine mentionnant Agromaster comme le nom du fabricant ; il en résulte par conséquent que la société Atespar doit être considérée comme le fabricant de la machine inspectée, puisqu’elle en exerce les obligations ;
4. Consécutivement au contrôle susmentionné, il est constaté les non-conformités suivantes :
6. Par ailleurs, aucune des formalités préalables à la mise sur le marché français prévues par les articles R. 4313-1 à R. 4313-18 du code du travail et l’article 5 de la directive « Machines » 2006/42/CE susvisée n’ont été respectées par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd ; il s’ensuit que la mise sur le marché de la machine a été accomplie de manière illicite ;
Considérant s’agissant des mesures de surveillance du marché mises en œuvre, ce qui suit :
7. Par courriers datés des 15 juin 2023 et 5 février 2024, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd. a reçu notification des constats de non-conformités, lui demandant notamment de présenter ses observations et de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, et a été informée des sanctions susceptibles d’être prononcées à son encontre en cas d’absence de réponse ou de réponse insuffisante ;
8. A la suite de la réception de ces courriers, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd. n’a pas formalisé de réponse aux observations qui lui ont été adressées et n’a pas transmis les éléments du dossier technique, ni l’exemplaire de la notice d’instructions de la machine qui lui ont été demandés dans le cadre de l’enquête ;
9. Au regard des risques graves persistants et de la réponse insuffisante apportée par ladite société, une décision d’injonction datée du 3 septembre 2025, notifiée le 19 septembre 2025, lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires pour rappeler les exemplaires du modèle en cause mis sur le marché français, de retirer ceux encore présents dans les circuits de distribution en France, ainsi que d’interrompre immédiatement toute commercialisation, vente, location ou mise à disposition de nouveaux exemplaires de cette machine sur le territoire national ;
10. A l’issue de plusieurs échanges menés entre le 13 octobre 2025 et le 3 décembre 2025, la société a indiqué pouvoir mettre en œuvre des mesures correctives uniquement pour la non-conformité liée à l’accès aux éléments mobiles en mouvement, tout en déclarant impossible de remédier aux autres non-conformités notifiées en raison de la conception et de l’ancienneté du modèle ;
11. Par une réponse datée du 5 décembre 2025, communiquée en retour au courriel du 3 décembre 2025 adressé à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd en application de l’article R. 4314-17 du code du travail, celle-ci a apporté pour seul élément nouveau qu’elle était en mesure d’apposer des pictogrammes identifiant le danger électrique près des deux coffrets électriques ;
12. Ces éléments, cumulés à l’inaction initiale, ainsi qu’aux réponses tardives et partielles de la société, constituent un manquement persistant aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et s’ajoutent au fait que les mesures partielles et insuffisantes de mise en conformité proposées n’ont pas pour effet de supprimer tout risque lors de l’utilisation de la machine.
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent, d’une part que les faits constatés matérialisent l’existence d’un risque pour la santé ou la sécurité des personnes lors de l’utilisation de la machine en cause et d’autre part que l’opérateur économique responsable de la mise sur le marché national de la machine concernée n’a pas pris les mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à la non-conformité ou éliminer les dangers constatés,
Arrête :
Art. 1er. – L’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la location, la cession et la mise à disposition à quelque titre que ce soit, sur le territoire national, de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd., sont interdites.
Art. 2. – Au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté, il incombe à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd de :
L’accomplissement des formalités préalables à la mise sur le marché français incombant à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd, les frais afférents à l’application des dispositions du présent article sont mis à la charge de cette dernière.
Au terme du délai précité de quatre mois, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd transmettra à l’autorité de surveillance du marché un document détaillé justifiant des rappels et retraits des machines effectués.
Art. 3. – Sont interdites la mise en service et l’utilisation de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Source Légifrance
NOR : AGRS2604554A
Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché ; utilisateurs ; services de l’Etat chargés du contrôle (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DREETS –, directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités – DDETS – et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DDETS-PP).
Objet : cet arrêté interdit la mise en vente, la vente, la location, l’importation, la cession, la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en service ou l’utilisation de machines trieuses de grains de marque Agromaster, modèle S4, fabriquées par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Application : l’arrêté est pris en application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et de l’article R. 4314-12 du code du travail.
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
- Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ;
- Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
- Vu le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4311-7, L. 4314-1, L. 4314-2, L. 4321-2 ; R. 4312-1, R. 4313-1 à R. 4313-6 et R. 4314-1 à R. 4314-17 ;
- Vu le courrier de notification des non-conformités daté du 15 juin 2023, réceptionné par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd. le 20 juin 2023, consécutif à l’inspection réalisée le 9 novembre 2021 dans les locaux d’un utilisateur sur la commune de Figeac (46100) ;
- Vu la décision d’injonction datée du 3 septembre 2025, reçue par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd le 19 septembre 2025 ;
- Vu les courriels de réponses de la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd des 13 octobre 2025, 16 octobre 2025, 21 octobre 2025, 20 novembre 2025, 21 novembre 2025 et 3 décembre 2025 ;
- Vu le courriel en date du 3 décembre 2025 adressé à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd en application de l’article R. 4314-17 du code du travail ;
1. Dans le cadre d’une action de contrôle des services d’inspection du travail menée au sein des établissements d’enseignement agricole afin de vérifier que les équipements de travail mis à disposition des jeunes apprenants et des salariés ne portaient pas atteinte à leur intégrité physique lors de leur utilisation, un contrôle de la conformité d’un équipement de travail aux règles de construction et de conception applicables a été réalisé le 9 novembre 2021 dans les locaux d’un lycée agricole situé sur le territoire de la commune de Figeac (46100) ;
2. A la suite du contrôle précité, une machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, numéro de série 41000, fabriquée en 2019 et mise en service la même année, a fait l’objet d’une vérification de conformité par un organisme accrédité ayant rendu un rapport relevant plusieurs non-conformités de conception au regard des exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui étaient applicables ;
3. En l’espèce, Agromaster est une marque de la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd., sise Buyukkayacik Osb Mah. Evrenkoy Cad., No : 32 42050 Selcuklu – Konya, en Turquie ; une plaque d’identification portant le marquage CE a été apposée sur la machine mentionnant Agromaster comme le nom du fabricant ; il en résulte par conséquent que la société Atespar doit être considérée comme le fabricant de la machine inspectée, puisqu’elle en exerce les obligations ;
4. Consécutivement au contrôle susmentionné, il est constaté les non-conformités suivantes :
- a. La machine présentait un nombre insuffisant de dispositifs d’arrêt d’urgence, une absence d’identification des organes de service, des accès possibles à des éléments mobiles en mouvement en plusieurs points, créant de nombreux risques de happement pour l’utilisateur ;
- b. S’agissant de l’alimentation électrique, les utilisateurs sont exposés à des risques graves résultant des difficultés d’accès au coffret de commande positionné à plus de deux mètres du sol, de risques de contact avec des pièces nues sous tension, de la présence de conducteurs électriques non identifiés et d’une protection insuffisante du coffret électrique contre l’accumulation de poussières générées par le fonctionnement de la machine ;
- c. La notice d’instructions n’avait pas été fournie à l’utilisateur ;
- d. Il résulte de ces constats que la trieuse de grains contrôlée ne respecte pas les points 1.1.2 1.1.6, 1.2, 1.2.2, 1.2.4.1, 1.2.4.3, 1.4, 1.4.1, 1.5, 1.5.1, 1.6, 1.6.4, 1.7, 1.7.2, 1.7.4 et 1.7.4.2 (c) de l’annexe I de l’article R. 4312-1 du code du travail transposant les exigences essentielles de santé et de sécurité telles que prévues par la directive « Machines » 2006/42/CE susvisée ;
- e. En outre, aucune déclaration CE de conformité n’a pu être produite pour cette machine ;
6. Par ailleurs, aucune des formalités préalables à la mise sur le marché français prévues par les articles R. 4313-1 à R. 4313-18 du code du travail et l’article 5 de la directive « Machines » 2006/42/CE susvisée n’ont été respectées par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd ; il s’ensuit que la mise sur le marché de la machine a été accomplie de manière illicite ;
Considérant s’agissant des mesures de surveillance du marché mises en œuvre, ce qui suit :
7. Par courriers datés des 15 juin 2023 et 5 février 2024, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd. a reçu notification des constats de non-conformités, lui demandant notamment de présenter ses observations et de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, et a été informée des sanctions susceptibles d’être prononcées à son encontre en cas d’absence de réponse ou de réponse insuffisante ;
8. A la suite de la réception de ces courriers, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd. n’a pas formalisé de réponse aux observations qui lui ont été adressées et n’a pas transmis les éléments du dossier technique, ni l’exemplaire de la notice d’instructions de la machine qui lui ont été demandés dans le cadre de l’enquête ;
9. Au regard des risques graves persistants et de la réponse insuffisante apportée par ladite société, une décision d’injonction datée du 3 septembre 2025, notifiée le 19 septembre 2025, lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires pour rappeler les exemplaires du modèle en cause mis sur le marché français, de retirer ceux encore présents dans les circuits de distribution en France, ainsi que d’interrompre immédiatement toute commercialisation, vente, location ou mise à disposition de nouveaux exemplaires de cette machine sur le territoire national ;
10. A l’issue de plusieurs échanges menés entre le 13 octobre 2025 et le 3 décembre 2025, la société a indiqué pouvoir mettre en œuvre des mesures correctives uniquement pour la non-conformité liée à l’accès aux éléments mobiles en mouvement, tout en déclarant impossible de remédier aux autres non-conformités notifiées en raison de la conception et de l’ancienneté du modèle ;
11. Par une réponse datée du 5 décembre 2025, communiquée en retour au courriel du 3 décembre 2025 adressé à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd en application de l’article R. 4314-17 du code du travail, celle-ci a apporté pour seul élément nouveau qu’elle était en mesure d’apposer des pictogrammes identifiant le danger électrique près des deux coffrets électriques ;
12. Ces éléments, cumulés à l’inaction initiale, ainsi qu’aux réponses tardives et partielles de la société, constituent un manquement persistant aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et s’ajoutent au fait que les mesures partielles et insuffisantes de mise en conformité proposées n’ont pas pour effet de supprimer tout risque lors de l’utilisation de la machine.
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent, d’une part que les faits constatés matérialisent l’existence d’un risque pour la santé ou la sécurité des personnes lors de l’utilisation de la machine en cause et d’autre part que l’opérateur économique responsable de la mise sur le marché national de la machine concernée n’a pas pris les mesures correctives appropriées et proportionnées pour mettre fin à la non-conformité ou éliminer les dangers constatés,
Arrête :
Art. 1er. – L’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la location, la cession et la mise à disposition à quelque titre que ce soit, sur le territoire national, de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd., sont interdites.
Art. 2. – Au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté, il incombe à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd de :
- procéder au rappel de tous les exemplaires de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4 ayant été mis à disposition sur le marché français ;
- procéder au retrait de tous les exemplaires de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4 présents dans le circuit d’approvisionnement en France.
L’accomplissement des formalités préalables à la mise sur le marché français incombant à la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd, les frais afférents à l’application des dispositions du présent article sont mis à la charge de cette dernière.
Au terme du délai précité de quatre mois, la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd transmettra à l’autorité de surveillance du marché un document détaillé justifiant des rappels et retraits des machines effectués.
Art. 3. – Sont interdites la mise en service et l’utilisation de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Source Légifrance