Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l'article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation et des organismes d'évaluation technique au titre de l'article R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation

Date de signature :16/02/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/02/2026 Emetteur :Ministère de la ville et du logement
Consolidée le : Source :JO du 20 février 2026
Date d'entrée en vigueur :21/02/2026

Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l'article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation et des organismes d'évaluation technique au titre de l'article R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR : VLOL2601665A
 
Publics concernés : organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce-partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction, organismes d’évaluation technique chargés de la délivrance de l’évaluation technique européenne des produits de construction.

Objet : désignation des organismes notifiés et des organismes d’évaluation technique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté est pris pour l’application des articles R. 114-1 et R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation.

Le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, Arrêtent :

Art. 1er. – I. – Le présent arrêté désigne les organismes notifiés français et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l’article R. 114-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé. La liste et les coordonnées de ces organismes figurent à l’annexe I du présent arrêté.

II. – Le détail des tâches pour lesquelles ces organismes sont autorisés à intervenir est rendu public sur l’outil électronique mentionné à l’article 51 du règlement (UE) n°2024/3110 susvisé.

Art. 2. – I. – Le présent arrêté désigne les organismes d’évaluation technique français et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l’article R. 114-5 du code de la construction et de l’habitation susvisé. La liste et les coordonnées de ces organismes, ainsi que les familles de produits pour lesquels ils sont désignés figurent à l’annexe II du présent arrêté.

II. – Les organismes d’évaluation technique sont chargés de la délivrance de l’évaluation technique européenne définie à l’article 37 du règlement (UE) n°2024/3110 susvisé. Ils répondent à l’ensemble des exigences et obligations applicables à ces organismes prévues par ledit règlement.

Art. 3. – Sont abrogés :

1° L’arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

2° L’arrêté du 27 avril 2015 portant désignation d’un organisme d’évaluation technique chargé de la délivrance de l’évaluation technique européenne des produits de construction ;

3° L’arrêté du 25 mai 2011 portant désignation d’un organisme d’évaluation technique chargé de la délivrance de l’évaluation technique européenne des produits de construction.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Art. 5. – Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mobilité,
R. Gintz

Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD

ANNEXE I
LISTE DES ORGANISMES NOTIFIÉS FRANÇAIS

ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.

ACQPA, Association pour la certification et la qualification en peinture anticorrosion, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.

AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex.

ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de l’Arcade, 75384 Paris Cedex 08.

ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.

ASQUAL, Association pour la promotion de l’assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.

BCS Certification, 5, rue Alice-Guy-Blaché, 69800 Saint-Priest.

CEREMA, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, 110, rue de Paris, 77171 Sourdun.

CERIB, Centre d’études et de recherche de l’industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, CS 10010, 28233 Epernon Cedex.

CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, 14, rue Brillat-Savarin, CS 11168, 26958 Valence Cedex 9.

CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 Villeurbanne Cedex.

CETIM Centre-Val de Loire, 3 à 7, rue de Charles-de-Bange, CS 30018, 18021 Bourges Cedex.

CNPP Cert., Centre national de prévention et de protection, route de la Chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel.

CREPIM, Centre de recherche et d’études pour les procédés d’ignifugation des matériaux, parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière.

CRET, Centre de recherches et d’étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, 59960 Neuville-en-Ferrain Cedex.

CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l’Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.

CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris.

EFECTIS France, Espace technologique, route de l’Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.

EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, 48-50, rue de la Victoire, 75009 Paris.

FCBA, 10, rue Galilée, CS 81050, 77447 Champs-sur-Marne Cedex 02.

GINGER CEBTP, ZAC La Clef Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt.

Institut de Soudure Certification, ZI Paris Nord 2, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte.

ISOCELTE, ZA Les Landes, 1, rue Emilie-du-Châtelet, 35580 Guichen.

LNE, Laboratoire national de métrologie et d’essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.

QUALISUD, 1017, route de Pau, 40800 Aire-sur-l’Adour.

SGS France, 135, rue René-Descartes, 13857 Aix-en-Provence Cedex 3.

ANNEXE II
LISTE DES ORGANISMES D’ÉVALUATION TECHNIQUE FRANÇAIS ET FAMILLES DE PRODUITS

1. CEREMA, Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, 25, avenue François-Mitterrand, 69674 Bron.

Le CEREMA est désigné pour les familles de produits suivantes :
 
CODE DE LA FAMILLE FAMILLE DE PRODUITS
1 Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré
3 Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d’étanchéité ou de pare-vapeur)
5 Appareils d’appui structuraux Goujons pour joints structuraux
8 Géotextiles, géomembranes et produits connexes
12 Equipements fixes de circulation : matériel routier
15 Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
16 Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes) Kits de mise en tension
20 Produits de construction métallique et produits connexes
23 Produits pour la construction de routes
24 Granulats
26 Produits pour béton, mortier et coulis
34 Kits, unités et éléments de construction préfabriqués

2. CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le CSTB est désigné pour les familles de produits suivantes :
 
CODE DE LA FAMILLE FAMILLE DE PRODUITS
1 Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré
2 Portes, fenêtres, volets, portails et quincailleries associées
3 Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)
4 Produits d'isolation thermique kits/systèmes mixtes pour isolation
5 Appareils d'appui structuraux Goujons pour joints structuraux
6 Cheminées, conduits et produits spécifiques
7 Produits de gypse
8 Géotextiles, géomembranes et produits connexes
9 Murs-rideaux/revêtement mural extérieur/vitrages extérieurs collés
10 Équipements fixes de lutte contre l'incendie (avertisseurs d'incendie, détecteurs d'incendie, équipements fixes de lutte contre l'incendie, produits de lutte contre l'incendie et la fumée, et produits de protection en cas d'explosion)
11 Appareils sanitaires
12 Équipements fixes de circulation : matériel routier
13 Produits/éléments de bois de charpente et produits connexes
14 Panneaux et éléments à base de bois
15 Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
16 Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
Kits de mise en tension
17 Maçonnerie et produits connexes unités de maçonnerie, mortiers, produits connexes
18 Produits d'assainissement
19 Revêtements de sols
20 Produits de construction métallique et produits connexes
21 Finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds
Kits de cloisonnement intérieur
22 Toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes kits de toiture
25 Adhésifs utilisés dans la construction
26 Produits pour béton, mortier et coulis
27 Appareils de chauffage
28 Tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
29 Produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine
30 Verre plat, verre profilé et produits de verre moulé
31 Câbles d'alimentation, de commande et de communication
32 Mastics pour joints
33 Fixations
34 Kits, unités et éléments de construction préfabriqués
35 Produits de protection des structures contre le feu, compartimentages, calfeutrements et joints résistant au feu, produits ignifugeants
 

Source Légifrance