Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

Date de signature :19/02/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/02/2026 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 22 février 2026
Date d'entrée en vigueur :01/06/2027
Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP)

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