6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
| Date de signature : | 20/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/02/2026 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/02/2026 |
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : INTS2603953A
Le ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – Le V de l’article 7 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est abrogé.
Art. 2. – Après l’article 7 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
« Art. 7-1. – I. – Les personnes mentionnées à l’article D. 227-1 du code de la route sollicitent la délivrance du permis de conduire international auprès de l’autorité désignée par le ministre chargé de la sécurité routière, au moyen d’un téléservice dédié et sécurisé intitulé: “demande de permis de conduire international”.
«II. – Les personnes titulaires des catégories AM et A2 du permis de conduire peuvent également demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l’utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction.
«III. – La demande de permis de conduire international comporte les pièces mentionnées aux 1° à 3° du A du III de l’article 1er du présent arrêté et le cas échéant au Q du III de ce même article, un code photographie et signature numérique valide ainsi que la copie numérisée recto-verso du permis de conduire national du demandeur en cours de validité.»
Art. 3. – L’article 7-1 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé devient l’article 7-2.
Art. 4. – Le modèle de permis de conduire international figurant à l’annexe V de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 5. – A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu’à la date de fin de validité qu’ils contiennent et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Pour le ministre et par délégation:
La déléguée à la sécurité routière,
E. BALIT
ANNEXE
Source Légifrance
NOR : INTS2603953A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire;
- Vu la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n°77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 41 et son annexe 7;
- Vu le code de la route, notamment son article D. 227-1;
- Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Art. 1er. – Le V de l’article 7 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est abrogé.
Art. 2. – Après l’article 7 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
« Art. 7-1. – I. – Les personnes mentionnées à l’article D. 227-1 du code de la route sollicitent la délivrance du permis de conduire international auprès de l’autorité désignée par le ministre chargé de la sécurité routière, au moyen d’un téléservice dédié et sécurisé intitulé: “demande de permis de conduire international”.
«II. – Les personnes titulaires des catégories AM et A2 du permis de conduire peuvent également demander la délivrance du permis de conduire international. Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l’utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction.
«III. – La demande de permis de conduire international comporte les pièces mentionnées aux 1° à 3° du A du III de l’article 1er du présent arrêté et le cas échéant au Q du III de ce même article, un code photographie et signature numérique valide ainsi que la copie numérisée recto-verso du permis de conduire national du demandeur en cours de validité.»
Art. 3. – L’article 7-1 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé devient l’article 7-2.
Art. 4. – Le modèle de permis de conduire international figurant à l’annexe V de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 5. – A titre transitoire, les permis de conduire internationaux délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu’à la date de fin de validité qu’ils contiennent et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2026.
Pour le ministre et par délégation:
La déléguée à la sécurité routière,
E. BALIT
ANNEXE
Source Légifrance