6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
| Date de signature : | 20/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/02/2026 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/02/2026 |
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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