6. Domaines ou risques connexes 
6.7. Formation
6.7. Formation
Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail
| Date de signature : | 24/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/02/2026 | Emetteur : | Ministère du travail et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 février 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/02/2026 |
Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail
NOR : TRSD2602703D
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation proposant des bilans de compétences, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : le décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 190 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Art. 1er. – L’article D. 6323-6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
« La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d’un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 ou un fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9. »
Art. 2. – Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Source Légifrance
NOR : TRSD2602703D
Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, organismes de formation proposant des bilans de compétences, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : le décret fixe les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 190 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-6 ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
- Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2026,
Art. 1er. – L’article D. 6323-6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Seules les heures d’accompagnement effectuées par un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peuvent donner lieu à un financement par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
« La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d’un bilan de compétences est subordonnée à la condition que le titulaire n’ait pas bénéficié, au cours des cinq années qui précèdent sa demande de souscription, d’un financement de bilan de compétences par un organisme financeur mentionné à l’article L. 6316-1 ou un fonds d’assurance formation défini à l’article L. 6332-9. »
Art. 2. – Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Source Légifrance