Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail

Date de signature :24/02/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/02/2026 Emetteur :Ministère du travail et des solidarités
Consolidée le : Source :JO du 25 février 2026
Date d'entrée en vigueur :26/02/2026
Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 du code du travail  

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